Traduction de «règles établies devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit existant | lex lata | règles établies
lex lata

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

infraction aux règles établies
Infraction of rules

règles d'York et d'Anvers établies en 1950 pour la répartition des frais d'avarie commune entre le navire,la cargaison et le fret
York-Antwerp rules:laid down 1950 for the adjustment of the general average to the ship,the cargo and the freight

Sous-groupe informel sur les règles d'origine établies suivant la nomenclature du Système harmonisé
Informal Subgroup on the Harmonized System-based Origin Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les organismes de sélection qui ont recours à cette interdiction ou limitation devraient fixer ces règles dans leur programme de sélection conformément aux règles établies par l'organisme de sélection qui tient le livre généalogique d'origine.
Breed societies making use of this prohibition or limitation should lay down those rules in their breeding programme in accordance with the rules set out by the breed society which is maintaining the breeding book of origin.

Pour garantir la bonne application des règles générales sur le dégagement, les règles établies devraient préciser comment sont établis les délais pour le dégagement et comment sont calculés les montants respectifs.
To ensure the appropriate application of the general rules on decommitment, the rules established should detail how the deadlines for decommitment are established and how the respective amounts are calculated.

Par conséquent, les règles relatives aux produits applicables aux ELTIF devraient s'appliquer en sus des règles établies par le droit de l'Union existant.
Therefore, the product rules concerning ELTIFs should apply in addition to the rules laid down in existing Union law.

Pour ce qui est de la réutilisation des données détenues par les autorités routières et les gestionnaires d'infrastructures routières publiques, les règles établies par le présent règlement, notamment en matière de mises à jour des données, devraient être applicables sans préjudice des règles fixées par la directive 2003/98/CE.
With respect to the re-use of data held by road authorities and public road operators, the rules established by this Regulation, in particular the ones concerning data updates, are applicable without prejudice to the rules established by the Directive 2003/98/EC.

Ces restrictions relatives à l’utilisation de sous-produits animaux présentant un risque d’EST dans l’alimentation des animaux devraient s’appliquer sans préjudice des règles établies par le règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne l’alimentation des animaux.
The restriction on the feeding of animal by-products giving rise to a TSE risk should be without prejudice to the feeding rules laid down in Regulation (EC) No 999/2001.

Des règles précises devraient être établies en ce qui concerne les responsabilités à l'égard de la mise en place et de la gestion du VIS et les responsabilités des États membres à l'égard des systèmes nationaux et de l'accès des autorités nationales aux données.
Precise rules should be laid down as regards the responsibilities for the establishment and operation of the VIS, and the responsibilities of the Member States for the national systems and the access to data by the national authorities.

(7) Des règles juridictionnelles devraient être établies pour garantir que l'infraction terroriste peut faire l'objet de poursuites efficaces.
(7) Jurisdictional rules should be established to ensure that the terrorist offence may be effectively prosecuted.