Vertaling van "applicables à toutes les vitres fabriquées ayant " (Frans → Engels) :

l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure ayant un effet équivalent.
the application of any quantitative restriction or measure having equivalent effect.

Pour atteindre l'objectif visant à améliorer et à accélérer les procédures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers, il paraît nécessaire et approprié que les dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine soient contenues dans un acte de l'Union qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre.
In order to achieve the aim of improving the efficiency and effectiveness of insolvency proceedings having cross-border effects, it is necessary, and appropriate, that the provisions on jurisdiction, recognition and applicable law in this area should be contained in a Union measure which is binding and directly applicable in Member States.

La présente directive devrait étendre son champ d'application à tout bien culturel classé ou défini par un État membre, conformément à la législation ou aux procédures administratives nationales, comme un trésor national ayant une valeur artistique, historique ou archéologique au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The scope of this Directive should be extended to any cultural object classified or defined by a Member State under national legislation or administrative procedures as a national treasure possessing artistic, historic or archaeological value within the meaning of Article 36 TFEU.

(9) La présente directive devrait étendre son champ d'application à tout bien culturel classé ou défini par un État membre, conformément à la législation ou aux procédures administratives nationales, comme un trésor national ayant une valeur artistique, historique ou archéologique au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .
(9) The scope of this Directive should be extended to any cultural object classified or defined by a Member State under national legislation or administrative procedures as a national treasure possessing artistic, historic or archaeological value within the meaning of Article 36 TFEU.

Un État membre peut décider que le passager est tenu, dans un premier temps, de déposer une plainte auprès du transporteur, auquel cas l’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme compétent désigné par l’État membre agit en tant qu’instance de recours pour les plaintes n’ayant pas été réglées en application de l’article 27.
A Member State may decide that the passenger as a first step shall submit a complaint to the carrier in which case the national enforcement body or any other appropriate body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 27.

Un État membre peut décider que le passager est tenu, dans un premier temps, de déposer une plainte auprès du transporteur, auquel cas l'organisme national chargé de l'application ou tout autre organisme compétent désigné par l'État membre agit en tant qu'instance de recours pour les plaintes n'ayant pas été réglées en application de l'article 28.
A Member State may decide that the passenger as a first step shall submit a complaint to the carrier in which case the national enforcement body or any other appropriate body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 28.

(b) que l'organisme national chargé de l'application ou tout autre organisme compétent désigné par l'État membre agit en tant qu'instance de recours pour les plaintes n'ayant pas été réglées en application de l'article 26.
(b) that the national enforcement body or any other appropriate body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 26.

Un État membre peut décider que le passager est tenu, dans un premier temps, de déposer une plainte auprès du transporteur, auquel cas l'organisme national chargé de l'application ou tout autre organisme compétent désigné par l'État membre agit en tant qu'instance de recours pour les plaintes n'ayant pas été réglées en application de l'article 26.
A Member State may decide that the passenger as a first step shall submit a complaint to the carrier in which case the national enforcement body or any other appropriate body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 26.

Toutefois, lorsque ces options prévoient que l'agriculteur n'est pas tenu d'identifier individuellement les bovins pour lesquels il demande des primes, il y a lieu de bien préciser que tout animal potentiellement éligible à l'aide, pour lequel des irrégularités sont constatées quant au respect du système d'identification et d'enregistrement, peut être considéré, aux fins de l'application de sanctions, comme un animal ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
However, where such options foresee that the farmer does not have to identify individually the bovine animals with regard to which he claims the premiums it should be made clear that any potentially eligible animal with regard to which irregularities are detected concerning the compliance with the identification and registration system could, for the purpose of applying sanctions, count as an animal claimed for aid.

Dans sa toute première conclusion, ce rapport spécifique invite la Commission à poursuivre la vérification, dans les plus brefs délais, de l'état d'exécution de la directive concernant les voyages à forfait (90/314/CEE) et, à la lumière des problèmes rencontrés ou des déficiences en matière réglementaire résultant de la transposition de la directive, à exiger des gouvernements des États membres - notamment sur le plan de la garantie prévue à l'article 7 en matière de dommages pour insolvabilité ou banqueroute de l'organisateur et/ou de l'agent de voyages - l'application correcte de la directive en ayant, si nécessaire, recours à la procédure applicable pour violation du droit communautaire. Le rapport en question invite également la Commission à recueillir l'opinion des secteurs professionnels sur les incidences de ladite directive.
This particular Report, in its very first conclusion, called upon the Commission to continue verifying, as a matter of the greatest urgency, compliance with the Directive on Package Travel (1990/314EEC), and to ask the Member States' Governments, in the light of any problems encountered or the legislative shortcomings related to the incorporation of that Directive, to ensure its proper application, with particular regard to the guarantee laid down in Article 7 concerning compensation in the event of insolvency or bankruptcy of the travel organiser and/or retailer, resorting if necessary to the infringement procedure for Community law; and called upon the Commission also to collect the views of the professional sectors concerned in the impact of the Directive.