Traduction de «toute mesure ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

toutes pratiques ayant pour objet d'assurer une position privilégiée 4
all practices designed to secure a privileged position

tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier
every filing that is equivalent to a regular national filing

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

mesure ayant trait à l'offre
supply side measure

mesure ayant force exécutoire
binding action

mesure ayant une incidence directe sur la population [ sanction touchant directement la population ]
people to people sanction

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

voiture automobile ayant toutes les roues motrices (1) | véhicule à quatre roues motrices (2)
four-wheel-drive vehicle

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute mesure ayant pour objet de restreindre l’utilisation de ces produits est susceptible d’avoir une incidence sur les échanges de produits d’origine animale ou sur la compétitivité de certains secteurs de la production animale dans l’Union.
Any measure restricting the use of those products may affect the trade of products of animal origin or the competitiveness of certain animal production sectors in the Union.

l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure ayant un effet équivalent.
the application of any quantitative restriction or measure having equivalent effect.

La décision de la Commission impose à l'UIP de mettre un terme à son comportement illégal dans les 90 jours et de s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.
The Commission decision requires the ISU to stop its illegal conduct within 90 days and to refrain from any measure that has the same or an equivalent object or effect.

En vertu de la décision de la Commission, Google doit mettre un terme à son comportement illégal dans un délai de 90 jours à compter de la décision et s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet identique ou équivalent.
The Commission Decision requires Google to stop its illegal conduct within 90 days of the Decision and refrain from any measure that has the same or an equivalent object or effect.

En vertu de la décision, Google doit mettre un terme à ses pratiques illégales relatives à son propre service de comparaison de prix dans un délai de 90 jours et s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.
Under the Decision, Google must stop its illegal practices concerning its own comparison shopping service within 90 days, and refrain from any measure that has the same or an equivalent object or effect.

11. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;
11. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;

6. rappelle tout particulièrement que le droit international prévoit certaines formes spécifiques de protection des droits fonciers des populations autochtones; souligne que, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, tout changement dans l'affectation des sols devrait être effectué uniquement avec le consentement préalable, libre et en connaissance de cause des populations locales concernées; insiste pour que les États offrent des mécanismes effectifs de prévention et de recours contre toute mesure ayant pour objectif ou pour effet de déposséder des peuples autochtones de leurs terres, de leurs territoires ou de leurs ressources;
6. Recalls in particular that indigenous people have been granted specific forms of protection of their land rights under international law; stresses, in line with the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, that any shift in land use should take place only with the free, prior and informed consent of the local communities concerned; insist that states must provide effective mechanisms for prevention of, and redress for, any action which has the aim or effect of dispossessing indigenous peoples of their lands, territories or resources;

«mesure antibruit», toute mesure ayant un impact sur le climat sonore autour d’un aéroport et à laquelle s’appliquent les principes de l’approche équilibrée de l’OACI, y compris d’autres mesures non opérationnelles qui peuvent influer sur le nombre de personnes exposées aux nuisances sonores liées au trafic aérien;
’Noise-related action' means any measure that impacts the noise climate around airports, for which the principles of the ICAO Balanced Approach apply, including other non-operational actions that can affect the number of people exposed to aircraft noise;