Traduction de «applicables n'excluent cependant » (Français → Anglais) :

Le brevet original peut avoir un champ d'application très large; cependant, les brevets subséquents protégeant l'innovation permanente ont un champ d'application beaucoup plus restreint.
The original pioneer patent may be very broad; however, subsequent patents protecting ongoing innovation are much narrower in scope.

13. estime que la différenciation devrait être mise en œuvre, si possible, au moyen d'un acte juridique destiné à tous les États membres, au moyen de dérogations et de clauses de sauvegarde, et non par un acte qui exclurait a priori certains États membres de son champ d'application territorial; souligne cependant qu'un nombre élevé de dérogations et de clauses de sauvegarde porte atteinte à l'unité de l'Union européenne ainsi qu'à la cohérence et à l'efficacité de son cadre juridique;
13. Is of the opinion that differentiation should preferably be done, wherever possible, within a legal act addressed to all Member States by means of derogations and safeguard clauses, instead of a priori excluding some Member States from the territorial scope of application of a legal act; underlines nevertheless that a high number of derogations and safeguard clauses undermine the unity of the EU as well as the consistency and effectiveness of its legal framework;

42. encourage une coopération étroite entre l'Agence et la Commission en vue de renforcer les capacités à double usage, afin de trouver l'approche la plus globale en matière de recherche sur la sécurité et en faveur d'une gestion synergique des ressources civiles et militaires, notamment dans le cadre du volet «sécurité» du programme-cadre de recherche et développement technologique; apprécie, à cet égard, la perspective du 8 programme-cadre, qui sera également axé sur la sécurité extérieure; demande à la Commission de reconnaître la réalité de la nature civile et militaire de la gestion de crises et de considérer le financement, avec des fonds communautaires, de la recherche en faveur de la sécurité et de la défense ayant des applications civiles; note cependant que cette coopération ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire du point de vue de la coopération civile et militaire pour des activités de maintien de la paix, de prévention de conflit et de renforcement de la sécurité internationale ainsi que de gestion de crise;
42. Encourages close cooperation between the Agency and the Commission with a view to enhancing dual-use capabilities in order to find the most comprehensive approach to security-related research and to make for better synergic management of civilian-military resources, in particular through the security theme of the Framework Programme for Research and Technological Development; accordingly welcomes the prospect of the Eighth Framework Programme, which will also cover external security; and calls on the Commission to acknowledge the reality of the civil-military nature of crisis management and consider the financing of security and defence research which has civilian applications with Community funds; notes, however, that this cooperation should not exceed what is necessary with a view to civil-military cooperation in peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security as well as crisis management activities;

42. encourage une coopération étroite entre l'Agence et la Commission en vue de renforcer les capacités à double usage, afin de trouver l'approche la plus globale en matière de recherche sur la sécurité et en faveur d'une gestion synergique des ressources civiles et militaires, notamment dans le cadre du volet "sécurité" du programme-cadre de recherche et développement technologique; apprécie, à cet égard, la perspective du 8 programme-cadre, qui sera également axé sur la sécurité extérieure; demande à la Commission de reconnaître la réalité de la nature civile et militaire de la gestion de crises et de considérer le financement, avec des fonds communautaires, de la recherche en faveur de la sécurité et de la défense ayant des applications civiles; note cependant que cette coopération ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire du point de vue de la coopération civile et militaire pour des activités de maintien de la paix, de prévention de conflit et de renforcement de la sécurité internationale ainsi que de gestion de crise;
42. Encourages close cooperation between the Agency and the Commission with a view to enhancing dual-use capabilities in order to find the most comprehensive approach to security-related research and to make for better synergic management of civilian-military resources, in particular through the security theme of the Framework Programme for Research and Technological Development; accordingly welcomes the prospect of the Eighth Framework Programme, which will also cover external security; and calls on the Commission to acknowledge the reality of the civil-military nature of crisis management and consider the financing of security and defence research which has civilian applications with Community funds; notes, however, that this cooperation should not exceed what is necessary with a view to civil-military cooperation in peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security as well as crisis management activities;

Son application effective pourrait cependant se heurter à quelques problèmes du fait de l'élargissement. L'alourdissement de la charge de travail et la plus grande complexité administrative, en particulier, constitueront un défi pour la Commission dans la mise en oeuvre de la politique de concurrence.
However, enlargement could create some problems in the efficient enforcement of competition policy. In particular, the heavier and more complex administrative burden for the management of competition policy will be a challenge for the Commission.

Quelque 500 000 t ont été retirées jusqu'à présent; l'Italia prévoit de retirer 750 000 t supplémentaires en 1994/95. qui jouent un rôle particulier dans la gestion du régime des quotas en Italie, n'entrave la bonne application du régime. Cependant, la Commission souligne que des bases solides ont été établies en Italie grâce aux contrôles exhaustifs effectués sur les quotas attribués aux producteurs. Cette évolution devrait permettre de fixer définitivement les quotas pour 1994/95 à la fin du mois de mars.
Some 500. 000 t have been removed to date; Italy plans to remove a further 750.000 t in 1994/95. groundwork has been laid in Italy through the exhaustive controls being carried out on quotas issued to producers, a development that should allow quotas for 1994/95 to be finalised at the end of March.

- La Commission accueille dès lors favorablement la recommandation de présenter annuellement un rapport sur le marché intérieur, ce qui est d'ailleurs conforme aux souhaits du Parlement. - Renforcement du partenariat avec les Etats membres : en tant que gardienne des traités, la Commission doit veiller à ce que toutes les parties concernées respectent les dispositions communautaires, dont la mise en oeuvre et surtout l'application pratique relèvent cependant autant de la responsabilité des Etats membres que de celle de la Commission.
The Commission thus welcomes the recommendation that an annual report on the internal market be published, this also having been requested by Parliament; - Strengthening of the partnership with the Member States: While the Commission has a responsibility, as guardian of the Treaties, to ensure that all parties comply with their Community obligations, the performance and especially the practical application of those obligations come under the shared responsibility of the Member States and the Commission.

Le principe de l'octroi de marges préférentielles supplémentaires aux pays qui en feront la demande et qui respectent certaines conventions de l'OIT en matière sociale et de l'OIBT dans le secteurs des bois tropicaux est donc consacré en tant que règle juridique formelle (articles 7 et 8) dont l'application effective est cependant différée jusqu'en 1998 afin de permettre aux pays demandeurs d'adapter leurs politiques en conséquence.
The principle of awarding additional preferential margins on request to countries that adhere to the ILO conventions (in the social sphere) and those of the ITTO (tropical timber) is enshrined as a formal legal rule (Articles 7 and 8), although it will not be implemented until 1998, to allow the countries concerned to adjust their policies accordingly.