Traduction de «applicable au camp intérieur vendu » (Français → Anglais) :

C’est également la raison pour laquelle il convient de tenir compte de la remise de 30 % applicable au camp intérieur vendu en bloc, augmentée d’une remise supplémentaire de 20 % portant sur l’ensemble de Haslemoen Leir, pour atteindre le prix final.
This is also the reason why the 30 % rebate for the Inner Camp sold as one unit plus an additional 20 % rebate for the entire Haslemoen Leir should be applied when reaching the final price.

D’après la municipalité, c’est la raison pour laquelle les deux remises – celle de 30 % pour le camp intérieur vendu en bloc et la remise supplémentaire de 20 % pour la totalité de Haslemoen Leir – ont été accordées à Haslemoen AS.
This was according to the municipality the reason that both rebates, the 30 % rebate for the Inner Camp sold as one unit and the additional 20 % rebate for the entire Haslemoen Leir were given to Haslemoen AS.

La valeur relais ajustée du camp intérieur vendu en bloc s’élevait donc à 15,5 millions de NOK.
Thus, the adjusted bridge value of the Inner Camp sold as one unit was NOK 15,5 million.

Tout en comprenant les doutes émis par l’Autorité à ce sujet dans sa décision d’ouvrir la procédure, la municipalité explique que, bien qu’une partie seulement des 44 bâtiments du camp intérieur ait été vendue, le contrat de vente entre la municipalité de Våler et Haslemoen AS supposait que l’acheteur développerait et exploiterait le camp intérieur dans sa totalité ainsi que les zones extérieures comme une seule entité avec la municipalité de Våler.
While the municipality in this regard understands the doubt the Authority expressed in its opening decision, it has explained that although only a part of the 44 buildings of the Inner Camp was sold, the sales contract between Våler Municipality and Haslemoen AS is based on the assumption that the buyer would develop and operate the entire Inner Camp as well as the areas outside as one unit together with Våler Municipality.

Si le camp intérieur était vendu en bloc, la «valeur pour l’investisseur» serait, d’après le rapport, de 29 million de NOK.
If the Inner Camp would be sold as one unit the report held the “investor value” to be NOK 29 million.

62. Lorsqu’un avis d’expiration ou d’annulation a été donné à un concessionnaire, en application du présent règlement, nulle terre que ce soit, à l’intérieur ou à l’extérieur de la ligne séparative, utilisée ou occupée pour les fins de l’entreprise ne doit être cédée, vendue ni aliénée, sauf avec le consentement du ministre et subordonnément aux conditions que ce dernier peut imposer.
62. Whenever notice of termination or cancellation has been given to a licensee in pursuance of these Regulations, no lands whatever, whether inside or outside the severance line, used or occupied for the purposes of the undertaking shall thereafter be alienated, sold or disposed of without the consent of the Minister and the alienation, sale or disposal shall be subject to such terms as the Minister may prescribe.

(6) Si un récepteur de télévision est fabriqué pour être vendu sous le nom commercial d’une personne autre que le fabricant, le nom commercial et l’adresse de cette personne peuvent, pour l’application de l’alinéa (4)a), remplacer le nom et l’adresse du fabricant, à condition que le nom et l’adresse du fabricant soient indiqués en permanence à l’intérieur du meuble ou du coffret du récepteur et qu’ils soient nettement visibles en cas de travaux d’entretien ou de réparation.
(6) Where a television receiver is manufactured for sale under the trade name of a person who is not the manufacturer of the receiver, the trade name and the address of that person may, for the purposes of paragraph (4)(a), be substituted for the name and address of the manufacturer if the name and address of the manufacturer are permanently affixed to the inside of the cabinet or case of the receiver and are clearly visible under conditions of servicing.

8. Pour l’application des articles 15 et 19 et du sous-alinéa 20(1)c)(i) de la Loi, lorsque les marchandises similaires sont généralement vendues à un prix incluant un montant fixe pour livraison, quelle que soit la destination, à l’intérieur d’une zone qui, selon les pratiques commerciales habituelles du vendeur des marchandises similaires, est considérée comme une zone de transport courante, leur prix est rectifié par déduction du montant qui correspond aux frais moyens engagés par le vendeur pour livrer les marchandises similaires dans cette zone.
8. For the purposes of sections 15 and 19 and subparagraph 20(1)(c)(i) of the Act, where like goods are generally sold at a common delivered price when delivered to any destination within a zone that, under the ordinary commercial practice of the vendor of the like goods, is considered to be a common transportation zone, the price of the like goods shall be adjusted by deducting therefrom an amount that reflects the average cost incurred by the vendor in delivering the like goods to destinations in that zone.

La principale stratégie que le Canada a employée pour s’assurer l’accès au marché américain a consisté à tenter d’obtenir une exemption de l’application de droits antidumping et compensateurs (On impose généralement des droits antidumping quand on veut démontrer qu’un concurrent étranger a vendu des produits sur un marché donné (p. ex. américain) à des prix inférieurs à leur coût de revient ou inférieurs aux prix comparables sur son marché intérieur (p. ex. le marché canadien).
The main strategy used by Canada to achieve secure market access was to attempt to obtain an exemption from the application of anti-dumping and countervailing duties. Anti-dumping actions are generally taken when it can be shown that a foreign competitor sold products into a given market (e.g., the American market) at prices that are below cost or below comparable prices in the home market (e.g., the Canadian market).

Le projet de loi C-284 ne va pas décourager les pédophiles de fréquenter les endroits que je viens de vous citer, mais grâce aux efforts des organisations de victimes et aux programmes d'éducation sur l'application de la loi, nos surveillants de terrain de jeux, nos enseignants, nos entraîneurs sportifs, nos moniteurs de camp et nos sauveteurs sont mieux formés pour faire preuve de vigilance à l'égard des prédateurs sexuels qui se tiennent à l'extérieur et regardent leurs victimes éventuelles qui se trouvent à l'intérieur.
Bill C-284 will not deter pedophiles from frequenting the places I just mentioned, but thanks to the efforts of victims organizations and law enforcement education programs, our playground supervisors, teachers, sports coaches, camp councillors, and lifeguards are better trained to keep a vigilant eye on the sexual predator standing on the outside looking at the inside, watching potential victims.