Vertaling van "exemption de l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de l'application de la législation antitrust [ exemption des dispositions antitrust | immunité antitrust ]
antitrust immunity

Règlement sur l'exemption de l'application du paragraphe 103(1) du Tarif des douanes
Exemption from the Application of Subsection 103(1) of the Customs Tariff Regulations

Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c]
Radiocommunication Act (Paragraph 9(1)(c] Exemption Order

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire
employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage

acheteur exempté de l'inscription | acheteuse exemptée de l'inscription
exempt purchaser

débordement de l'application
creeping

de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorie
so as to fulfil the conditions contained in the block exemptions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) dans le cas où une société canadienne imposable compte plus d’une année d’imposition se terminant au cours d’une même année civile et où elle est associée dans au moins deux de ces années d’imposition à une autre société canadienne imposable dont l’année d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’exemption pour dividendes applicable à la société pour chaque année d’imposition dans laquelle elle est associée à l’autre société et qui se termine au cours de cette année civile est, sous réserve de l’application de l’alinéa a), égale à l’exemption pour dividendes qui lui serait applicable pour la première de ces années d’imposition si cette exemption était calculée compte non tenu de l’alinéa a).
(b) where a taxable Canadian corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in a calendar year and is associated in two or more of those taxation years with another taxable Canadian corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the dividend allowance of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 191.1(6)(a), an amount equal to the amount that would be its dividend allowance for the first such taxation year if the allowance were determined without reference to paragraph 191.1(6)(a).

(3) Si toutes les sociétés canadiennes imposables qui sont associées entre elles au cours d’une année d’imposition au cours de laquelle elles ont versé des dividendes imposables, sauf des dividendes exclus, sur des actions privilégiées imposables présentent au ministre, sur formulaire prescrit, une convention qui prévoit, pour l’application du présent article, l’attribution à l’une d’elles ou la répartition entre plusieurs d’entre elles de l’exemption totale pour dividendes applicable pour l’année à celles-ci et à toutes les autres sociétés canadiennes imposables avec qui chacune d’elles est associée au cours de l’année, l’exemption pour dividendes applicable à chaque société pour l’année est le montant qui lui est ainsi attribué.
(3) If all of the taxable Canadian corporations that are associated with each other in a taxation year and that have paid taxable dividends (other than excluded dividends) on taxable preferred shares in the year have filed with the Minister in prescribed form an agreement whereby, for the purposes of this section, they allocate an amount to one or more of them for the taxation year, and the amount so allocated or the total of the amounts so allocated, as the case may be, is equal to the total dividend allowance for the year of those corporations and all other taxable Canadian corporations with which each such corporation is associated in the year, the dividend allowance for the year for each of the corporations is the amount so allocated to it.

En fait, seuls les décrets visant à exempter de l'application des prescriptions de la LCPE des produits de biotechnologie déjà réglementés en vertu d'autres lois adoptées par le Parlement seraient exemptés de l'application des dispositions du projet de loi concernant l'avis public et les commentaires, à savoir les articles 332 à 334.
Exempting the regulation of products of biotechnology under other acts of Parliament from CEPA's standards is the only type of order in council that's exempted from the public notice and comment provisions of the bill, which is established in clause 332 to clause 334.

Les objectifs de la proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001 à l'examen sont l'établissement d'une clause de sauvegarde permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en cas de situation d'urgence; la modification du mécanisme de réciprocité; l'adoption de définitions visant à assurer la conformité avec le code communautaire des visas; la détermination des conditions d'exemption de visa applicables aux ressortissants de pays tiers, aux réfugiés et aux apatrides, à certaines catégories de ressortissants de pays tiers et titulaires de laissez-passer ou de passeports délivrés par certaines entités qui sont soumises au droit international; et, enfin, les obligations incombant aux États membres en vertu d'accords internationaux.
The objectives of the proposed amendment to Regulation No 539/2001 under review are to provide for a safeguard clause allowing the rapid, temporary suspension of the visa waiver in case of an emergency situation; to modify the reciprocity mechanism; to establish definitions in line with the Community Code on Visas; to lay down the conditions governing visa exemption for citizens of a third country, refugees and stateless persons, certain categories of nationals of a non-Community country and holders of laissez-passers and passports issued by entities subject to international law; and finally to address Member States' obligations under international agreements.

Ne pas faire référence à la masse à propos du champ d'application du règlement permettra d'empêcher que les véhicules très lourds soient exemptés de son application.
Eliminating mass as a reference for the scope of the Regulation will prevent very heavy vehicles from being exempt from it.

D. considérant que le règlement (CEE) n 4056/86 a instauré pour les conférences une exemption des règles de la politique de concurrence (articles 81 et 82 du traité), tout en autorisant aussi les transactions libres, ce qui signifie que, fondamentalement, la concurrence de tiers (outsiders) est préservée, alors que les services de tramp ainsi que les services de cabotage (transports maritimes intérieurs, exclusivement entre ports du même État membre) sont exemptés de l'application des règles communautaires de concurrence (règlement (CE) n 1/2003),
D. whereas Regulation (EEC) No 4056/86 exempted conferences from the rules of competition policy (Articles 81 and 82 of the Treaty), but allowed free trade, which means that substantive competition from outsiders is ensured, while international tramp vessel services and cabotage services (maritime transport services that take place exclusively between ports in one and the same Member State) are excluded from the Community competition implementing rules (Regulation (EC) No 1/2003),

D. considérant que le règlement (CEE) n 4056/86 a instauré pour les conférences une exemption des règles de la politique de concurrence (articles 81 et 82 du traité), tout en autorisant aussi les transactions libres, ce qui signifie que, fondamentalement, la concurrence de tiers (outsiders) est préservée, alors que les services de tramp ainsi que les services de cabotage (transports maritimes intérieurs, exclusivement entre ports du même État membre) sont exemptés de l'application des règles communautaires de concurrence (règlement (CE) n 1/2003),
D. whereas Regulation (EEC) No 4056/86 exempted conferences from the rules of competition policy (Articles 81 and 82 of the Treaty), but allowed free trade, which means that substantive competition from outsiders is ensured, while international tramp vessel services and cabotage services (maritime transport services that take place exclusively between ports in one and the same Member State) are excluded from the Community competition implementing rules (Regulation (EEC) No 1/2003),

2. Les établissements de crédit visés au paragraphe 1, premier alinéa, peuvent aussi être exemptés de l'application des dispositions des articles 9 et 10 et du titre V, chapitre 2, sections 2 à 6, et chapitre 3, pour autant que, sans préjudice de l'application desdites dispositions à l'organisme central, l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés soit assujetti à ces dispositions sur une base consolidée.
2. A credit institution referred to in the first subparagraph of paragraph 1, may also be exempted from the provisions of Articles 9 and 10, and also Title V, Chapter 2, Sections 2, 3, 4, 5 and 6 and Chapter 3 provided that, without prejudice to the application of those provisions to the central body, the whole as constituted by the central body together with its affiliated institutions is subject to those provisions on a consolidated basis.

Le ministère soutient qu'il n'est pas nécessaire que le Parlement confère au gouverneur en conseil le pouvoir exprès d'accorder des exemptions à l'application du Règlement parce que tout pouvoir de réglementation englobe implicitement un pouvoir d'exemption de l'application de cette réglementation, en tout ou en partie.
The department argues that it was not necessary for Parliament to confer on the Governor in Council an express power to grant exemptions from regulations because this is implicit in every granted regulation-making power.

Le projet de paragraphe 237.2(2) prévoit une liste d'exemptions à l'application du régime de responsabilité proportionnelle modifiée; toutefois, ce paragraphe dispose qu'un organisme du gouvernement est exempté de l'application de la responsabilité proportionnelle modifiée si une part substantielle de ses activités ne porte pas sur le commerce des valeurs mobilières ou autres instruments financiers.
Proposed section 237.2(2) contains a list of exemptions to the modified proportionate liability regime; however, the section stipulates that a government agency is exempt from modified proportionate liability if a substantial part of its activities does not involve trading or investing.