Vertaling van "appelées à demeurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

sonde à demeure | cathéter à demeure
indwelling catheter | inlying catheter

ancré à demeure [ ancré à demeure ]
permanently anchored [ moored permanently ]

sonde urétrale à demeure, temporaire [ sonde vésicale à demeure, temporaire ]
temporary indwelling urethral catheter

affaire appelée à un gros succès financier
bound to be a sound business proposition

fixation à demeure
annexation

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) une somme (appelée « somme impayée » au présent alinéa) que la personne a omis de verser en application de la présente loi un jour postérieur au jour donné et qui demeure non versée le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé,
(ii) any amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that, on a day (in this paragraph referred to as the “later day”) after the particular day, the person defaulted in paying under this Act and that remains unpaid on the day on which notice of the assessment is sent to the person,

La Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada (ci-après appelée la «Commission») reconnaît par les présentes que, en vertu de l’article 137 de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage et du Règlement sur les avances consenties au Compte d’assurance-chômage, la somme de $ a été avancée au Compte d’assurance-chômage sur le Fonds du revenu consolidé, le , et promet par les présentes de rembourser ladite avance au plus tard le , ainsi que l’intérêt sur le principal impayé de l’avance, au taux annuel de , calculé à compter de la date du présent billet sur la fraction du principal qui demeure en souffrance et capitalisé semi-annuellement.
The Canada Employment and Immigration Commission (hereinafter called the “Commission”) hereby acknowledges that, pursuant to section 137 of the Unemployment Insurance Act, 1971 and the Unemployment Insurance Account Advance Regulations, $ has been advanced to the Unemployment Insurance Account as an advance from the Consolidated Revenue Fund on , and hereby promises that the said advance will be repaid on or before , together with interest on the unpaid principal amount of the advance at the rate of per annum, calculated from the date hereof on such part of the principal sum as remains outstanding from time to time and compounded semi-annually.

a) applique tout ou partie du paiement en trop en réduction d’une somme (appelée « somme impayée » au présent alinéa) que la personne a omis de verser en application de la présente loi, le jour donné où elle était tenue de produire une déclaration pour la période de déclaration, et qui demeure non versée le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé, comme si elle avait versé, le jour donné, le montant ainsi appliqué au titre de la somme impayée;
(ii) any amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that, on the particular day on which the person was required to file a return for the period, the person defaulted in paying under this Act and that remains unpaid on the day on which notice of the assessment is sent to the person,

Il ne faut surtout pas oublier que la responsabilité en matière criminelle demeure partagée entre la GRC, qui collabore avec tout service avec qui elle est appelée à collaborer, et les autorités policières locales dans nos ports.
We have to remind everyone that there remains an overarching criminal responsibility with the RCMP that is collaborative with whomever, local police authorities in our ports.

Il me faut souligner que l’adhésion ne touchera pas le principe d’autonomie du droit de l’UE dans la mesure où la Cour de justice du Luxembourg est appelée à demeurer la seule et unique cour suprême pour toutes les questions concernant le droit européen.
I should emphasise that accession will not affect the principle of autonomy of EU law, as the Court of Justice in Luxembourg will remain the sole supreme court for all issues concerning EU law.

Elle a envoyé à chacun de ces États membres une demande officielle d'informations, appelée «lettre de mise en demeure». Pour la Commission, ces accords pourraient nuire à l’égalité de traitement et à la concurrence entre les compagnies aériennes européennes et servir de base à des redevances pour le survol de la Sibérie, peut-être en violation des règles de l'Union européenne en matière d'ententes.
The Commission is concerned that the agreements may hinder equal treatment of EU airlines and competition between European airlines and provide the basis for Siberian overflight charges that may be illegal under EU anti-trust rules.

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention d'appliquer sa stratégie de lutte contre l'alcoolisme dans le cadre de ses activités ou si cette stratégie est appelée à demeurer lettre morte?
Will the alcohol strategy be applied in future in the Commission's work, or will it merely be one document among many?

Les amendements visant les dispositions appelées à demeurer inchangées sont par conséquent irrecevables.
Amendments to provisions intended to remain unchanged shall therefore be inadmissible.

Par proposition portant refonte officielle de la législation communautaire, il faut entendre une proposition d'adoption d'un acte juridique sous forme d'un texte unique apportant des modifications de substance à des actes juridiques existants et qui codifie également les dispositions appelées à demeurer inchangées.
A proposal for official recasting of Community legislation shall mean a proposal for the adoption of a legal act consisting of a single text embodying substantive changes to existing legal acts and, at the same time, codifying those of their provisions which are intended to remain unchanged.

- (SV) Monsieur le Président, les questions liées à l'évolution climatique sont appelées à demeurer pour de longues années l'un des défis les plus difficiles que nous ayons à résoudre dans le domaine de l'environnement.
– (SV) Mr President, climate change is set to be one of our most difficult environmental challenges.