Vertaling van "fixation à demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixation à demeure
annexation

fixation à trois pointes | fixation à 3 pointes | fixation 75 mm | fixation à trois trous | fixation à 3 trous
three-pin binding | 3-pin binding | 75 mm binding | toe-bail binding

sonde urétrale à demeure, temporaire [ sonde vésicale à demeure, temporaire ]
temporary indwelling urethral catheter

ancré à demeure [ ancré à demeure ]
permanently anchored [ moored permanently ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

réseau extérieur affecté à demeure [ équipement extérieur attribué en exclusivité | installations extérieures affectées à l'exclusivité ]
dedicated outside plant

fixation à plaque (1) | plate-binding (2)
plate binding

fixation à plaque
plate binding

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des droits du producteur d’enregistrement sonore sur ce dernier, si l’enregistrement sonore est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la 50 année suivant l’année civile de la première fixation.
With regards to a sound recording maker’s rights in a sound recording, if the sound recording is published before the expiry of the copyright term in the first fixation of the sound recording, the copyright term will subsist for 50 years following the end of the calendar year in which the first fixation occurred.

De plus, l’ancien membre demeure tenu de répondre à tout appel de fonds de souscription non libérés dans la mesure où il y aurait été tenu si l’insuffisance du capital du Fonds avait été constatée et l’appel fait au jour de la fixation du prix de rachat de ses parts.
In addition, the former member shall remain bound to respond to any call for non-paid-in subscriptions to the extent that it would have been required to respond if the impairment of capital of the Fund had occurred and the call been made at the time the repurchase price of its shares was determined.

Le niveau maximal des sanctions pénales constitue un outil permettant aux procureurs et aux juges de déterminer la sanction qu’il convient d’infliger au délinquant, mais il demeure incomplet sans la fixation d’un niveau minimal.
The maximum level for criminal sanctions constitutes one tool for the prosecutors and judges to determine the sanction to be imposed on the criminal, but it remains incomplete without a set minimum level.

Il est dans l'intérêt du Canada que le système de fixation des prix demeure tel quel.
We don't want to pay that price.

L'objectif premier de l'examen est de faire en sorte que nos lignes directrices sur les prix excessifs reflètent adéquatement l'interprétation que fait le conseil des facteurs de fixation des prix mentionnés dans la Loi sur les brevets, et que notre processus d'examen du prix demeure pertinent et sensible à l'environnement pharmaceutique actuel.
The primary purpose of the review of the guidelines is to ensure that the PMP's excessive-price guidelines appropriately reflect the board's interpretation of the price determination factors set out in the Patent Act and that the board's price review process remains relevant and responsive to the current pharmaceutical environment.

Pour les mêmes raisons, il importe d'abroger le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ainsi que les règlements (CEE) no 2388/84 de la Commission du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine , (CE) no 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche , (CE) no 500/2003 de la Commission du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions et (CE) no 1994/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation
By the same reasons, Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products and Commission Regulations (EEC) No 2388/84 of 14 August 1984 on special detailed rules for the application of export refunds in the case of certain preserved beef and veal products , (EC) No 456/2003 of 12 March 2003 laying down special rules on the prefinancing of export refunds for certain beef and veal products placed under a customswarehousing or free zoneprocedure , (EC) No 500/2003 of 19 March 2003 on the periods for which certain cereal and rice products may remain under customs control arrangements for the advance payment of refunds and (EC) No 1994/2005 of 7 December 2005 fixing the basic products which do not qualify for advance payment of export refunds should be repealed.

Sa fixation devrait demeurer une prérogative de l'autorité officielle compétente pour l'entreprise.
It should be left to the official authority responsible for the establishment to determine the period.

Sans préjudice de la fixation d'un nouveau taux, la partie éventuellement demeurée inutilisée du taux maximal demeure disponible pour une utilisation éventuelle dans le cadre de l'examen d'un projet de budget rectificatif et/ou supplémentaire.
Without prejudice to the setting of a new rate, any portion of the maximum rate which has not been utilised will remain available for use and may be used when draft supplementary and/or amending budgets are considered.

Se félicitant de cette proposition, le vice-président, M. Kinnock, et le membre de la Commission, Mme Schreyer, ont déclaré: "L'adoption de la proposition concernant la création des agences d'exécution est un pas important vers la réalisation de l'objectif de la Commission de disposer d'agences qui soient à la fois suffisamment souples et spécialisées pour mettre en œuvre au mieux les programmes, tout en conservant elle même la responsabilité de gestion et de fixation des politiques qui sont, et doivent demeurer, du ressort de la Commission".
Welcoming this proposal, Vice-President Kinnock and Commissioner Schreyer said: "The adoption of the proposal on Executive Agencies is an important step towards fulfilling the Commission's objective to have at its disposal Agencies which are both sufficiently flexible and specialised to implement programmes to the best effect, whilst itself retaining management and policy responsibility for which the Commission is and must remain accountable".

Le volet des services de développement des compétences, offert par le FITT, le Forum pour la formation en commerce international, enseigne aux entreprises, entre autres, comment évaluer leurs produits ou leurs services face à la concurrence, comment élaborer des stratégies de fixation des prix et de marketing et comment demeurer compétitives dans un marché exigeant.
A key one, skill development services, delivered by FITT, the Forum for International Trade Training, teaches companies, among a myriad of topics, how to assess their products or services against the competition, what is needed in pricing and marketing strategies, and how to remain competitive in a demanding marketplace.