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Vertaling van "appelée soulte était perçue aussi " (Frans → Engels) :

La création d'un tel mécanisme était déjà envisagée dans le rapport des cinq présidents, et le Parlement européen l'avait lui aussi appelée de ses vœux.

This was already envisaged by the Five Presidents' Report and has also been called for by the European Parliament.


Le sénateur Poulin : Mais ce que j'ai perçu aussi comme décisions très difficiles, comme vous le dites, c'est un amoindrissement très sérieux au niveau francophone en Ontario, avec la fermeture de la station de Windsor, qui était le seul service francophone, comme vous le savez bien, dans une région frontalière, mais aussi, le fait que les services de la radio en anglais ont été réduits à Sudbury, ce qui a provoqué un impact dans t ...[+++]

Senator Poulin: But what I, too, saw as very difficult decisions, as you said, was the major decrease in francophone services in Ontario, such as the closure of the Windsor station, which was the only French-language service in a border region, as you well know. There is also the fact that English-language radio services were cut back in Sudbury, which had an impact all across northern Ontario.


Le programme PRO-EX utilisé par la société brésilienne Embraer a été jugé non conforme et, dans le cas du Canada, le PTC aussi parce qu'il était perçu comme étant une subvention à l'exportation prohibée.

I think we all know the results: that the Pro-ex program used by the Brazilian Embraer company was found to be non-compliant, and in Canada's case, the Technology Partnerships Canada program was found to be non-compliant because it was perceived to be “export contingent”.


Un des orateurs aujourd’hui a déclaré que cétait la faute des responsables politiques de nombreux pays si la Constitution était perçue de façon aussi négative ou critique.

One speaker today voiced the opinion that the political leadership in many countries was to blame for the Constitution being seen in such a negative or critical light.


L’OTE n’est pas assujetti au versement de la taxe de publicité (aussi appelée «droit d’annonce»), qui s’élève à 20 % de la taxe perçue sur les emplacements publicitaires et que payent toutes les autres entreprises pour l’affichage de leur publicité, tous supports confondus.

OTE is not subject to advertisement tax (the aggeliosimo), which amounts to 20 % of the advertisement’s placement fee and which all other companies pay for advertising on any medium.


À l'automne 1994—et les dates que je vais vous citer sont approximatives ou sont aussi exactes que je peux m'en souvenir—le gouvernement Mulroney est arrivé au pouvoir et a aboli du jour au lendemain le CIUC parce qu'il était perçu comme un organisme trop politique.

In the fall of 1994 and my dates from here on are approximations or to the best of my recollection the Mulroney government came to power, and overnight they abolished CUIO on the basis that it was perceived as too political.


J’ai expliqué que l’interférence d’Écofin était perçue comme une attaque non seulement contre les conclusions de la Convention, mais aussi contre le traité budgétaire de 1975.

I explained that not only was Ecofin an attack on the conclusions of the Convention, but even on the budgetary treaty of 1975, and that in institutional terms it in fact represented a step backwards.


Plus récemment, sous les administrations Pearson et Trudeau, l'immigration était perçue non seulement comme un moyen de renforcer notre économie, mais aussi comme une source d'idées et de débouchés nouveaux pour le Canada.

More recently during the Pearson and Trudeau administrations, immigration was perceived as a way of not only strengthening our country economically, but also of bringing new ideas and new perspectives to Canada.


La charge fiscale en cause, appelée soulte, était perçue aussi bien sur les alcools importés que sur la production nationale avec la différence essentielle que dans ce dernier cas, le revenu était versé au monopole qui s'en servait notamment pour acheter aux distillateurs français leur production d'alcool à un prix plus élevé que celui pratiqué à la vente par ce même monopole.

The duty in question, known as the "soulte", was charged both on imported alcohol and on nationally produced alcohol, though with the crucial difference that, in the case of nationally produced alcohol, the revenue was paid to the monopoly, which then used it to purchase French distiller's alcohol production at a higher price than that at which it sold the alcohol.




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appelée soulte était perçue aussi ->

Date index: 2023-05-17
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