Vertaling van "appelée exequatur qui peut lui coûter jusqu " (Frans → Engels) :

À l'heure actuelle, il faut d'abord que l'entreprise polonaise se soumette, devant une juridiction française, à une longue procédure appelée «exequatur» qui peut lui coûter jusqu'à 3000 euros.
This currently requires the Polish company to first go through a time-consuming procedure in a French court called “exequatur” – which may cost up to €3,000.

Il lui faut d'abord, au cours d'une étape intermédiaire spéciale, être validée et déclarée exécutoire par une juridiction de l'État membre d'exécution, au terme de la procédure dite de l'«exequatur». Dans les affaires complexes, cette procédure peut coûter jusqu'à 12 700 euros (frais d'avocats, traduction et frais judiciaires).
It first has to be validated and declared enforceable in a special intermediate step by a court in the Member State of enforcement – the so-called “exequatur” procedure. In complex cases, this procedure may cost up to €12,700 in lawyers' fees, translation and court costs.

La cour appelée à déterminer si l'entreprise est coupable ou innocente et à lui imposer, le cas échéant, une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 $ est un sous-tribunal du Comité du tribunal des droits de la personne, dont le président peut nommer une à trois personnes pour entendre une cause en particulier.
The court, which decides the guilt or innocence of a company and which ultimately decides on fines of up to $50,000, is a sub-tribunal of the existing human rights tribunal panel, whose president can name from one to three people to hear a case.