Traduction de «appels inappropriés grâce » (Français → Anglais) :

Depuis 2006, en incluant les mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013, notre gouvernement a éliminé plus de 75 échappatoires fiscales. Je mentionnerai à cet égard quelques-unes des mesures prévues dans le projet de loi C-4 : élimination des avantages fiscaux non voulus liés à des rentes assurées avec effet de levier et à des stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier, que l'on appelle communément les stratagèmes de type 10-8; extension de l'application des règles sur la capitalisation restreinte et interdiction des transferts inappropriés des pertes accumulées des fiducies entre personnes sans lien de dépendance; renforcement de la capacité de l'Agence du revenu du Canada à combattre l'évasion fiscale internationale grâce à la prolongation de trois ans de la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus; rationalisation du processus par lequel l'ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tierces parties, par exemple des banques; et obligation pour certains intermédiaires financiers, y compris les banques, de déclarer à l'ARC les télévirements internationaux d'une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients.
Since 2006, and including measures in the Economic Action Plan 2013, our government has closed over 75 tax loopholes, and I will highlight a few of these measures found in Bill C-4: eliminating the unintended tax benefits from the leveraged insured annuities and leveraged life insurance arrangements, commonly known as 10/8 arrangements; extending the application of Canada's thin capitalization rules and ensuring that the loss pools of trusts cannot be inappropriately traded among arm's- length persons; strengthening the ability of the Canada Revenue Agency to crack down on tax cheats and combat international tax evasion by extending the normal reassessment period by three years for taxpayers who have failed to report income from a specified foreign property on their annual income tax return; streamlining the process for CRA to obtain information concerning unnamed persons from third parties, such as banks; and requiring certain financial intermediaries, including banks, to report to the CRA clients' international electronic fund transfers of $10,000 or more.

Cependant, si le directeur général des élections constatait, par exemple, des irrégularités au cours d'une élection — par exemple, des appels inappropriés grâce auxquels des adresses de bureau de vote erronées étaient transmises aux électeurs — il devrait pouvoir informer les électeurs de se méfier, leur dire que le bureau ne communique pas en utilisant des appels automatisés et ensuite, leur conseiller des façons de réagir à ces appels.
But should, for example, the Chief Electoral Officer note that there are irregularities during the process of an election — for example, inappropriate calls to electors telling them to go to the wrong voting station — he should be able to inform them to be aware of that; and that they do not communicate by robo-calls, and then to direct them as to how to deal with that. That's the kind of information.