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Agent comptable des transferts
Agent de transfert
Agent de transferts
Agent des transferts
Cession de propriété
Connexion directe
Connexion en transfert
Prix de transfert
STFB
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système électronique de transfert de fonds
Technicienne de la transplantation d'embryons animaux
Technicienne du transfert d'embryon
Technicienne du transfert embryonnaire animal
Transfert
Transfert de capitaux
Transfert de propriété
Transfert de risques
Transfert direct
Transfert du risque
Transfert en pluie
Transfert en régime surcritique
Transfert financier
Transfert monétaire
Transfert par arrosage
Transfert par pulvérisation
Transfert par vaporisation
Transfert sur occupation
Utilisation d'un carburant inapproprié

Vertaling van "des transferts inappropriés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts

transfer agent


transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]

capital transfer [ financial transfer ]


technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux

animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians


connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation

through-connect | through-connection




transfert par arrosage [ transfert par pulvérisation | transfert par vaporisation | transfert en régime surcritique | transfert en pluie ]

spray transfer


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


transfert de risques | transfert du risque

passing on risk | risk transfer | transfer of risk




cession de propriété | transfert de propriété

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le Parquet européen estime que le transfert à une autorité qui est compétente aux fins visées à l’article 49, paragraphe 1, dans le pays tiers est inefficace ou inapproprié, notamment parce que le transfert ne peut pas être effectué en temps opportun.

the EPPO considers that the transfer to an authority that is competent for the purposes referred to in Article 49(1) in the third country is ineffective or inappropriate, in particular because the transfer cannot be achieved in good time.


Depuis 2006, en incluant les mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013, notre gouvernement a éliminé plus de 75 échappatoires fiscales. Je mentionnerai à cet égard quelques-unes des mesures prévues dans le projet de loi C-4 : élimination des avantages fiscaux non voulus liés à des rentes assurées avec effet de levier et à des stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier, que l'on appelle communément les stratagèmes de type 10-8; extension de l'application des règles sur la capitalisation restreinte et interdiction des transferts inappropriés des pertes accumulées des fiducies entre personnes sans lien de dépendance; ...[+++]

Since 2006, and including measures in the Economic Action Plan 2013, our government has closed over 75 tax loopholes, and I will highlight a few of these measures found in Bill C-4: eliminating the unintended tax benefits from the leveraged insured annuities and leveraged life insurance arrangements, commonly known as 10/8 arrangements; extending the application of Canada's thin capitalization rules and ensuring that the loss pools of trusts cannot be inappropriately traded among arm's- length persons; strengthening the ability of the Canada Revenue Agency to crack down on tax cheats and combat international tax evasion by extending th ...[+++]


l'autorité compétente qui transfère les données estime que le transfert à une autorité qui est compétente aux fins visées à l'article 1er, paragraphe 1, dans le pays tiers est inefficace ou inapproprié, notamment parce que le transfert ne peut pas être effectué en temps opportun.

the transferring competent authority considers that the transfer to an authority that is competent for the purposes referred to in Article 1(1) in the third country is ineffective or inappropriate, in particular because the transfer cannot be achieved in good time.


À mon avis, s’il est vrai qu’une comparaison des bénéfices d’un secteur de l’économie peut être un indicateur que quelque chose ne va pas, ce seul indicateur ne suffit pas pour identifier de manière concluante un prix de transfert inapproprié. Une comparaison des bénéfices ne pourrait constituer un facteur valide que dans une évaluation des risques beaucoup plus large des prix facturés lors des transactions entre filiales d’une société multinationale.

In my view, while it is true that a comparison of industry sector profits may be an indicator that something is amiss, that single indicator alone is not sufficient to conclusively identify inappropriate transfer pricing and could only be one factor in a much wider risk assessment of the accuracy of prices charged on transactions between subsidiaries of a multinational company.


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− (PT) J'ai voté contre l'accord intérimaire signé entre l'UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données financières concernant les citoyens européens, non seulement parce qu'il est manifestement inapproprié dans la mesure où il remet en cause le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, de même que l'intégrité et la sécurité des informations financières européennes, mais également parce que le Parlement s'est vu refuser la possibilité d'exercer comme il se doit ses prérogatives.

− (PT) I voted against the interim agreement signed between the EU and the United States on the processing and transfer of financial data on European citizens, not only because it is manifestly bad owing to the fact that it calls into question respect for the principles of necessity and proportionality, as well as the integrity and security of European financial data, but also because Parliament was denied the chance to properly exercise its prerogatives.


Selon eux, il s'agit d'un transfert injuste du fardeau fiscal et, alors que de nombreuses familles en Colombie-Britannique ont de la difficulté à payer leurs factures, ils sont d'avis qu'il est tout à fait inapproprié pour le gouvernement conservateur d'imposer la TVH aux Britanno-Colombiens.

They believe it is an unfair tax shift and at a time when so many families in British Columbia are struggling to pay their bills, they feel it is completely inappropriate for the Conservative government to impose the HST on British Columbians.


Il me semble inapproprié que des députés qui risquent d'être appelés à comparaître devant le Comité de l'éthique tentent essentiellement de vous implorer, monsieur le Président, de faire en sorte que le Comité de l'éthique ne les oblige pas à comparaître et à témoigner au sujet de leur participation au scandale des manoeuvres de transfert.

It seems inappropriate to me that members of the House, who may be called before the ethics committee, are now trying to essentially beseech you, Mr. Speaker, to not have the ethics committee call those members before it and testify on their involvement in the in and out scandal.


Selon la vérificatrice générale, le transfert d'importants fonds publics, beaucoup plus importants que nécessaires, à la fondation avant que le Parlement n'ait approuvé l'initiative ou le financement était inapproprié.

According to the Auditor General, the transfer of a large sum of public money, much larger than was necessary, to the foundation before Parliament had approved either the initiative or the funding was inappropriate.


H. considérant qu'un contrôle efficace des exportations légales d'armements, de la production sous licence, des accords de coopération industrielle et des activités de courtage constitue la condition préalable au succès de la lutte contre le trafic illicite d'armements et à une prévention efficace de tout transfert d'armes vers des utilisateurs finals inappropriés,

H. whereas effective control of legal arms exports, licensed production, industrial cooperation agreements and arms brokering is a prerequisite of success in the combat of illicit arms trade and effective prevention of arms transfers to inappropriate end-users,


M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, puisque le ministre ne peut jamais répondre dans cette Chambre et que tout se fait derrière les rideaux, peut-il nous dire s'il a été prévenu par le commissaire à la protection de la vie privée, comme l'a été sa collègue du ministère du Développement des ressources humaines, que ce transfert de renseignements par son ministère était pour le moins inapproprié?

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, since the minister can never give an answer in this House and everything is done behind the scenes, can he tell us whether he has been informed by the privacy commissioner, as was his colleague at Human Resources Development Canada, that this transfer of information by his department was, at the very least, inappropriate?


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