Vertaling van "appelons une entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ce que nous appelons une entente bilatérale, entente qui précise qui doit se trouver à la table, quelles questions doivent être abordées et comment les comités seront structurés dans le cadre d'une commission régionale de gestion ou en ce qui concerne un bassin hydrographique.
That is what we call a bilateral arrangement, and it lays out who should be at the table, what the issues will be and how the committees will be structured under any watershed or regional management board.

Huit ententes sont ce que nous appelons des ententes à long terme: elles offrent des avantages sur une période de trois ans.
Eight agreements are what we call long term: they convey benefits over a three-year period.

Le 25 juillet 2000, soit 100 ans après la signature du traité, les Dénés de l’Akaitcho ont conclu avec le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest une entente-cadre en vue de négocier une entente sur les terres, les ressources et la gouvernance, ce que nous appelons l’entente des Dénés de l’Akaitcho.
On July 25, 2000, one hundred years after the treaty was signed, the Akaitcho entered into a framework agreement with Canada and the GNWT to negotiate lands, resources, and a governance agreement, which we call the Akaitcho framework.

Les nations qui ont été de l'avant depuis lors ont ainsi pu identifier et négocier des dispositions particulières dans ce que nous appelons les ententes finales avec une Première nation du Yukon et les ententes finales sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon, qui découlent directement de l'entente-cadre.
Those nations that have moved forward since that point in time have been able to identify and negotiate specific clauses in what we call the Yukon First Nation Final Agreements and Yukon First Nation Final and Self-Government Agreements, which flow from the umbrella agreement.

Il est universellement reconnu, au Bureau de la concurrence, que les accords préjudiciables sont ce que nous appelons des ententes caractérisées : les ententes sont conclues uniquement aux fins de fixation des prix, de répartition des marchés ou de limitation de la production.
It is universally appreciated in the Competition Bureau that harmful agreements are what we call naked cartels: agreements entered into only for the purpose of fixing price, allocating markets or restricting outputs.