Traduction de «appelle la commission à utiliser rapidement une telle approche plutôt » (Français → Anglais) :

28. rappelle en effet que, d'après la dernière communication de la Commission du 26 mai 2010 (COM(2010)0265) sur ce sujet, peu de secteurs industriels sont significativement sensibles aux fuites de carbone et considère que leur identification nécessite une analyse sectorielle fine; appelle la Commission à utiliser rapidement une telle approche plutôt que quelques critères quantitatifs identiques pour tous les secteurs industriels;
28. Points out that, according to the Commission's latest Communication of 26 May 2010 (COM(2010)0265) on this topic, few industrial sectors are particularly vulnerable to carbon leakage, and considers that identifying these requires a detailed sectoral analysis; calls on the Commission to use such an approach in the near future, rather than a few quantitative criteria that are identical for all sectors of industry;

28. rappelle en effet que, d'après la dernière communication de la Commission du 26 mai 2010 (COM(2010)0265 ) sur ce sujet, peu de secteurs industriels sont significativement sensibles aux fuites de carbone et considère que leur identification nécessite une analyse sectorielle fine; appelle la Commission à utiliser rapidement une telle approche plutôt que quelques critères quantitatifs identiques pour tous les secteurs industriels;
28. Points out that, according to the Commission's latest Communication of 26 May 2010 (COM(2010)0265 ) on this topic, few industrial sectors are particularly vulnerable to carbon leakage, and considers that identifying these requires a detailed sectoral analysis; calls on the Commission to use such an approach in the near future, rather than a few quantitative criteria that are identical for all sectors of industry;

28. rappelle en effet que, d'après la dernière communication de la Commission du 26 mai 2010 (COM(2010)0265) sur ce sujet, peu de secteurs industriels sont significativement sensibles aux fuites de carbone et considère que leur identification nécessite une analyse sectorielle fine; appelle la Commission à utiliser rapidement une telle approche plutôt que quelques critères quantitatifs identiques pour tous les secteurs industriels;
28. Points out that, according to the Commission’s latest Communication of 26 May 2010 (COM(2010)0265) on this topic, few industrial sectors are particularly vulnerable to carbon leakage, and considers that identifying these requires a detailed sectoral analysis; calls on the Commission to use such an approach in the near future, rather than a few quantitative criteria that are identical for all sectors of industry;

60. pense que la nouvelle stratégie d’utilisation du FSE sera plus efficace si elle implique aussi les niveaux local et régional de gouvernance, qui sont capables de décliner les objectifs stratégiques selon les particularités de leur territoire, notamment par un dialogue structuré avec toutes les parties prenantes: organisations de défense de l’égalité des droits entre hommes et femmes, organisations non gouvernementales, partenaires sociaux, mais aussi institutions bancaires et financières; souligne à cet égard l'importance d'une formation et d'une responsabilisation des "acteurs du changement" et d’approches innovantes telles que les pactes territoriaux de l’emploi, qui doivent tenir compte de la dimension locale et régionale; appelle la Commission à inclure une contribution à l’assistance technique pour la responsabilisation des partenaires dans chaque contrat de partenariat pour le développement et l’investissement (CDI); juge d’une importance cruciale, pour une meilleure utilisation des fonds, l’implication active des partenaires sociaux à chaque stade de la programmation, de la mise en œuvre et de l'évaluation du FSE;
60. Believes that any future strategy for the use of the ESF will be more effective if it involves regional and local levels of governance, which are capable of gearing strategic objectives to specific territorial characteristics on the basis of structured dialogue with all stakeholders, such as organisations that promote gender rights, non-governmental organisations, social partners and financial and banking institutions; stresses, in this respect, the importance of training and empowering ‘actors of change’ and of innovative approaches such as the Territorial Employment Pacts, which take into account the local and regional dimension; invites the Commission to include a contribution to technical assistance for the empowerment of partners in each development and investment partnership contract (DIC); considers that, to enable funds to be used more effectively, it is vitally important to secure the active involvement of the social partners at all stages of the planning, implementation and assessment of the ESF;

27. pense que la nouvelle stratégie d'utilisation du FSE sera plus efficace si elle implique aussi les niveaux local et régional de gouvernance, qui sont capables de décliner les objectifs stratégiques selon les particularités de leur territoire sur la base d'un dialogue structuré avec toutes les parties prenantes: organisations de défense de l'égalité des droits entre hommes et femmes, organisations non gouvernementales, partenaires sociaux mais aussi institutions bancaires et financières; souligne à cet égard l'importance de former et de responsabiliser des "acteurs du changement" et d'adopter des approches innovantes telles que les Pactes territoriaux pour l'emploi, en tenant compte de la dimension locale et régionale; appelle la Commission à inclure une contribution à l'assistance technique pour la responsabilisation des partenaires dans chaque contrat d'investissement et de développement (CID); estime qu'il est essentiel, pour une meilleure utilisation des fonds, de veiller à ce que les partenaires sociaux soient activement impliqués dans toutes les étapes de planification, de mise en œuvre et d'évaluation du FSE;
27. Believes that any future strategy for the use of ESF will be more effective if it involves regional and local levels of governance, which are capable of gearing strategic objectives to specific territorial characteristics on the basis of structured dialogue with all stakeholders, such as organisations that promote gender rights, non-governmental organisations, social partners and financial and banking institutions; stresses in this respect the importance of training and empowering ‘actors of change’ and of innovative approaches such as the Territorial Employment Pacts, taking into account the local and regional dimension; invites the Commission to include a contribution to technical assistance for the empowerment of partners in each DIC; considers that, to enable funds to be used more effectively, it is vitally important to secure the active involvement of the social partners at all stages of the planning, implementation and assessment of the ESF;

La Commission suggère de prendre d’autres mesures en parallèle, telles la création d’un réseau européen de formation à l’aide d’urgence en cas de catastrophe, le développement des systèmes d’alerte rapide, la promotion de l’utilisation du numéro d’appel unique pour les urgences en Europe (le « 112 »).
The Commission suggests undertaking other measures in parallel, such as the creation of a European Disaster Response Training Network, the development of early warning systems and promoting the use of the single European emergency number (“112”).

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

- CONGESTION ET SITUATION DE CRISE DANS LE TRAFIC AERIEN EN EUROPE - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Considérant l'importance primordiale que revêt une gestion du trafic aérien pour le développement des transports aériens européens ; Considérant le rôle important que jouent les transports aériens dans le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en permettant des liaisons rapides et efficaces entre les régions et notamment l'accessibilité des régions périphériques et insulaires ; Considérant que la congestion du trafic aérien impose des pertes substantielles aux compagnies aériennes et crée des obstacles économiques pour le trafic aérien au sein de l'Union européenne, tout en entraînant des inconvénients pour les usagers en général ; Considérant que cette congestion atteint des pics saisonniers, notamment pour certains flux de trafic, la saturation de l'espace aérien et la réduction de la capacité disponible étant deux des causes principales de cette congestion ; Considérant qu'une perte inattendue ou non planifiée de la capacité du contrôle du trafic aérien civil pendant une période prolongée peut conduire à une crise ; Considérant qu'une meilleure utilisation des capacités disponibles pourrait atténuer la congestion et s'avérer utile pour la réduction des coûts ; Considérant que le Conseil, dans sa résolution 89/C189/02 du 18 juillet 1989 et dans ses conclusions du 29 mars 1990 et du 7 décembre 1992, a déjà évoqué les problèmes liés à la capacité du système de trafic aérien, en appelant à un effort pour progresser vers une solution ; Considérant que la directive 93/65 du 19 juillet 1993 traite de la définition et de l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour permettre l'acquisition d'équipements et de systèmes de gestion du trafic aérien ; Considérant la communication de la Commission sur la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien présentée au Conseil le 4 septembre 1995 ...
- CONGESTION AND CRISIS IN AIR TRAFFIC IN EUROPE - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Considering that air traffic management is of vital importance for the development of European air transport; Considering that air transport has a key role to play in economic development and strengthening social cohesion, providing swift and efficient links between regions and in particular in making peripheral and island regions accessible; Considering that air traffic congestion imposes serious losses and inconvenience both for airlines and creates economic obstacles for air traffic within the European Union, while causing inconvenience for users in general; Considering that such congestion is aggravated seasonally and for given traffic flows and that saturation of the air space and reduction of available capacity are two of the primary causes of this congestion; Considering that an unexpected or unplanned loss of civil air traffic control capacity over an extended period can lead to a crisis; Considering that better utilization of available capacity could reduce congestion and prove useful in cutting costs; Considering that the Council, in its Resolution 89/C189/02 of 18 July 1989 and in its conclusions of 29 March 1990 and 7 December 1992, addressed air traffic system capacity problems, calling for an effort to make progress towards their possible solution; Considering that Directive 93/65 of 19 July 1993 dealt with the definition and utilization of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems; Considering the communication from the Commission on congestion and crisis in air traffic presented to the Council on 4 September 1995; Considering the vital role in air traffic management and organization played by such international organizations as the International Civil Aviation Organization (ICAO), the European Civil Aviation Commission (ECAC) and the European Organization for the Safety of Air ...