Vertaling van "appelle la commission à garantir que tout futur protocole sera " (Frans → Engels) :

2. appelle la Commission à garantir que tout futur protocole sera viable sur les plans économique, écologique et social, et qu'il bénéficiera aux deux parties;
2. Calls on the Commission to ensure that any future Protocol needs to be economically, ecologically and socially sustainable and mutually beneficial;

2. appelle la Commission à garantir que tout futur protocole soit viable sur les plans économique, écologique et social, et qu'il bénéficie aux deux parties;
2. Calls on the Commission to ensure that any future Protocol is economically, ecologically and socially sustainable and mutually beneficial;

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

23. appelle la Commission, les États membres et ses propres membres à définir le caractère qu'il convient de donner aux stratégies macrorégionales, à préciser la façon dont elles pourraient être traitées sur un pied d'égalité (de façon isolée ou dans le cadre de la politique de cohésion), et à déterminer qui sera chargé de leur mise en œuvre et selon quelle méthode, et au titre de quels fonds elles devront être financées pour éviter toute multiplication et toute fragmentation inutiles du financement communautaire, en particulier dans le contexte de la Stratégie UE 2020, du rapport budgétaire de l'UE et du débat sur la future politique de cohésion;
23. Calls on the European Commission, the Member States and its own members to find answers to the questions concerning the nature of macro-regional policies and how they could be treated equally (separately or as part of cohesion policy), who should implement them and how, and with what sources of funding they should be financed in order not to create unnecessary multiplication and fragmentation of EU funding, in particular in the context of the EU2020 Strategy, the EU budget review and the debate on the future cohesion policy;

SOULIGNE que le succès de toute action dépend de l'intégration de la politique en matière de changement climatique dans les processus de décision relevant des domaines clés et SE RÉJOUIT À LA PERSPECTIVE de faire part au Conseil européen de décembre 2005 des progrès réalisés; SOULIGNE qu'une future stratégie mondiale en matière de changement climatique devrait stimuler l'innovation technologique, en dosant de façon optimale les politiques d'incitation et de contrainte; compte tenu de ce qui précède, RAPPELLE les débats qui ont eu lieu lors de la réunion informelle des ministres de la concurrence de l'UE en juillet 2005 à Cardiff, au cours desquels on a fait observer que le septième programme-cadre pour des actions de recherche avait, entre autres, un rôle essentiel à jouer dans la résolution des questions environnementales, y compris les changements climatiques dans le monde, et PREND ACTE des informations présentées lors de la réunion informelle des ministres de l'environnement et de l'agriculture de l'UE en septembre 2005 à Londres, qui montrent les incidences des changements climatiques sur l'agriculture et les possibilités dont dispose l'agriculture pour contribuer à la réduction des émissions; PREND ACTE de la récente publication de la communication de la Commission européenne intitulée "Réduction de l’impact de l’aviation sur le changement climatique"; SE FÉLICITE que la Commission ait mis l'accent sur la résolution de ce problème grave qui se pose avec toujours plus d'acuité et ATTEND AVEC INTÉRÊT de débattre de son contenu en décembre 2005; SE RÉJOUISSANT À LA PERSPECTIVE de la première réunion des Parties au protocole de Kyoto, qui sera un moment historique, et de l'adoption des accords de Marrakech, comprenant la mise en œuvre immédiate du mécanisme d'examen; TENANT COMPTE des aspirations exprimées par les parties lors de la réunion préparatoire des ministres à Ottawa; NOTE AVEC SATISFACTION que le sommet UE-Canada de juin 2005 s'est engagé à ce que ...
EMPHASISES that successful action depends on integrating climate change policy into decision-making processes in key relevant areas, and LOOKS FORWARD to reporting to the European Council in December 2005 on the progress made; UNDERLINES that a global future climate change strategy should drive technology innovation, employing an optimal mix of "push" and "pull" policies; with this in mind, RECALLS the discussion held at the July 2005 informal meeting of EU Competitiveness Ministers in Cardiff, which noted that the Seventh Framework Programme on Research inter alia has an essential role to play in tackling environmental issues such as global climate change; and NOTES the information presented at the September 2005 informal meeting of EU Environment and Agriculture Ministers in London, showing the impacts of climate change on agriculture and the opportunities for agriculture to contribute to reducing emissions. TAKES NOTE of the recent publication of the Communication from the European Commission "Reducing the climate impact of aviation"; WELCOMES the emphasis the Commission has placed on tackling this serious and growing problem, and LOOKS FORWARD to debating its contents in December 2005. LOOKING FORWARD to the historic first meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and the adoption of the Marrakech Accords, including the immediate operationalisation of the compliance mechanism; TAKING ACCOUNT of the aspirations of parties expressed at the preparatory meeting of ministers in Ottawa; WELCOMES the commitment at the June 2005 EU-Canada summit to delivering a positive outcome at Montreal.