Vertaling van "commission à garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures de contrôle des normes d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et à prévenir la pollution
Procedures for the Control of Operational Requirements Related to the Safety of Ships and Pollution Prevention

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

Convention internationale visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
An Act to guarantee the human rights to privacy

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

garantir le respect du programme scolaire
establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

113. se félicite de l'engagement de la Commission à faire de l'Union européenne le "leader mondial dans le secteur des énergies renouvelables"; prie instamment la Commission de présenter une stratégie opérationnelle et réalisable à cet effet; appelle les États membres et la Commission à garantir la transparence, la cohérence, la stabilité et la continuité des cadres réglementaires en matière d'énergies renouvelables et à éviter toute modification rétroactive des conditions économiques applicables aux investissements, afin de renforcer la confiance des investisseurs et de contribuer au déploiement rentable des énergies renouvelables dans toutes les régions de l'Union; souligne qu'il est nécessaire de coordonner davantage les systèmes de soutien conformément aux orientations de la Commission sur la conception des régimes d'aides en faveur des énergies renouvelables, afin d'éviter de possibles distorsions du marché et d'assurer une promotion efficace des énergies renouvelables; souligne que les conditions de marché propices à l'investissement dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des infrastructures intelligentes jouent un rôle crucial dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre; souligne que l'Union de l'énergie devrait optimiser les instruments ancrés dans le marché pour favoriser les sources d'énergie européennes en tant que moyens de garantir la transition énergétique la plus rentable et la plus respectueuse possible de l'environnement;
113. Welcomes the commitment from the Commission to make the European Union ‘the world number one in renewables’; urges the Commission to present an operational and workable strategy to this effect; calls on the Member States and the Commission to guarantee transparency, consistency, stability and continuity of regulatory renewable energy frameworks and to avoid retroactive changes in economic conditions of investments in order to strengthen investors’ confidence and to contribute to a cost-efficient deployment of renewable energy across the EU regions; stresses the need for better coordination of support schemes in line with the European Commission Guidance on the design of renewable energy support schemes in order to avoid potential market distortion, and safeguard effective support for renewables; stresses that the right market conditions for investment in energy efficiency, renewables and smart infrastructures are crucial for the reduction of greenhouse gas emissions; underlines that the Energy Union should optimise market-based instruments for the promotion of Europe’s energy sources as a means to ensure that the energy transition takes place in the most cost-effective and environmentally friendly way;

109. se félicite de l'engagement de la Commission à faire de l'Union européenne le "leader mondial dans le secteur des énergies renouvelables"; prie instamment la Commission de présenter une stratégie opérationnelle et réalisable à cet effet; appelle les États membres et la Commission à garantir la transparence, la cohérence, la stabilité et la continuité des cadres réglementaires en matière d'énergies renouvelables et à éviter toute modification rétroactive des conditions économiques applicables aux investissements, afin de renforcer la confiance des investisseurs et de contribuer au déploiement rentable des énergies renouvelables dans toutes les régions de l'Union; souligne qu'il est nécessaire de coordonner davantage les systèmes de soutien conformément aux orientations de la Commission sur la conception des régimes d'aides en faveur des énergies renouvelables, afin d'éviter de possibles distorsions du marché et d'assurer une promotion efficace des énergies renouvelables; souligne que les conditions de marché propices à l'investissement dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des infrastructures intelligentes jouent un rôle crucial dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre; souligne que l'Union de l'énergie devrait optimiser les instruments ancrés dans le marché pour favoriser les sources d'énergie européennes en tant que moyens de garantir la transition énergétique la plus rentable et la plus respectueuse possible de l'environnement;
109. Welcomes the commitment from the Commission to make the European Union "the world number one in renewables"; urges the Commission to present an operational and workable strategy to this effect; calls on the Member States and the Commission to guarantee transparency, consistency, stability and continuity of regulatory renewable energy frameworks and to avoid retroactive changes in economic conditions of investments in order to strengthen investors' confidence and to contribute to a cost-efficient deployment of renewable energy across the EU regions; stresses the need for better coordination of support schemes in line with the European Commission Guidance on the design of renewable energy support schemes in order to avoid potential market distortion, and safeguard effective support for renewables; stresses that the right market conditions for investment in energy efficiency, renewables and smart infrastructures are crucial for the reduction of greenhouse gas emissions; underlines that the Energy Union should optimise market-based instruments for the promotion of Europe's energy sources as a means to ensure that the energy transition takes place in the most cost-effective and environmentally friendly way;

Lors du classement des projets intégrés, la Commission doit garantir l’équilibre géographique en allouant de manière indicative un à deux projets à chaque État membre pendant la durée du présent PTP afin de veiller à ce que l’article 19, paragraphe 4, du règlement LIFE soit respecté durant toute la période de financement 2014-2020.
In ranking IPs, the Commission shall ensure geographical balance by indicatively allocating one to two IPs to each Member State during the duration of the present MAWP in order to ensure that over the entire funding period from 2014-20 Article 19(4) of the LIFE Regulation is observed.

Le comité, par ses travaux, contribue de manière efficace à l’amélioration de l’environnement de travail et, partant, à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs, en fournissant à la Commission les preuves scientifiques des effets des agents chimiques sur la santé des travailleurs; cette contribution est indispensable pour permettre à la Commission de garantir la réalisation des objectifs de politique sociale fixés en la matière par l’Union européenne.
The work of the Committee makes an effective contribution to improving the working environment to protect workers’ health and safety by providing the Commission with scientific evidence on the health effects of chemical agents on workers at work which is indispensable in order that the Commission is able to attain the relevant Union social policy objectives.

Dans ce contexte, Deutsche Post demande instamment à la Commission de garantir une application uniforme de la législation dans tous les États membres à cet égard.
In this context Deutsche Post urges the Commission to ensure a uniform application of the law across all Member States in this regard.

Dans le même temps, Secured Mail demande instamment à la Commission de garantir que RMG n’aura pas la possibilité d’exploiter sa nouvelle force de manière à mettre en danger le modèle économique des petits concurrents.
At the same time Secured Mail urges the Commission to ensure that RMG will not gain the opportunity to exploit its new found strength in a way which would endanger the smaller competitor’s business model.

Conformément aux dispositions de l’article 114 du TFUE, la Commission doit garantir que toutes les conditions permettant à un État membre de tirer parti des possibilités de dérogation prévues à cet article sont réunies.
In accordance with the provisions of Article 114 of the TFEU, the Commission has to assure that all conditions enabling a Member State to avail of the possibilities of derogation provided for in this Article are met.

14. invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale à l'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;
14. Calls on the Commission to ensure that it has the necessary means and resources to assess the RAPs and to monitor their effective implementation, having due regard for the principle of subsidiarity; recommends that the future legislative framework for renewables should expressly confer on the Commission power and give it the necessary means to reject or accept any RAPs in part or in full; believes that the Commission must ensure that the individual targets in the legislative framework amount to an agreed, binding, EU target;

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;