Traduction de «appelle distincts pourrait » (Français → Anglais) :

Toute cette idée qui consiste à fragmenter le gouvernement pour former de petites agences, de petits employeurs qui ne sont pas vraiment distincts, mais qu'on appelle distincts, pourrait sérieusement compromettre notre capacité de représenter nos membres.
The whole idea of breaking up government and forming small agencies, small employers, that are not really separate, yet are called separate, causes serious concerns for us about our ability to represent our members.

49. est favorable à l’insertion normative d’une option "in-house" pratique dans les appels d’offres relatifs aux SIG, y compris aux SSIG, à l’instar de la version révisée du règlement n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, par laquelle toute autorité locale compétente pourrait décider de fournir elle-même les services ou d’attribuer des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente exercerait un contrôle similaire à celui qu’elle exerce sur son propre département, et ne pourrait en aucune façon porter préjudice à la transparence en matière d'adjudications publiques;
49. Supports the normative anchoring of a practical ‘in-house’ tendering option for SGI, including SSGI, based on the model of the revised Regulation 1370/2007 on public passenger transport services by rail and road, which would provide that any competent local authority may decide to provide services itself or to award public service contracts to a legally distinct entity over which the competent local authority exercises control similar to that exercised over its own department and must on no account prevent transparency in public tendering;

21. souligne la nécessité d'une coordination optimale entre les instruments de réponse aux catastrophes de l'Union et ses autres instruments – par exemple les missions de PSDC civiles et/ou militaires – qui sont déjà en cours sur le terrain ou qui peuvent être mises sur pied à la suite d'une crise; considère que, dans de nombreux cas, une distinction trop rigide entre activités de gestion de crise militaires et civiles reflète plutôt des schémas institutionnels dépassés et que l'interaction civilo-militaire pourrait constituer une meilleure réponse aux réalités du terrain; souligne par conséquent la nécessité d'évaluer systématiquement les besoins, au cas par cas, en vue de garantir les réponses les plus appropriées étant donné que certaines crises peuvent appeler une combinaison d'instruments militaires et civils, sur la base d'une profonde compréhension des liens entre la sécurité et le développement;
21. Emphasises the need for optimal coordination between EU disaster responses and other EU instruments – such as CSDP civilian and/or military missions – which are already being deployed on the ground or which could be set up in the aftermath of a crisis; takes the view that in many cases a too rigid distinction between military and civilian crisis-management operations reflects rather outdated institutional patterns and that civil-military interaction can better respond to the realities on the ground; emphasises, therefore, the need for a systematic case-by-case evaluation of the needs in order to ensure the most appropriate responses since certain crises may require a combination of military and civilian instruments, based on a comprehensive understanding of the links between security and development;

Mené à sa conclusion logique, même si elle semble extrême, cette absence de distinction pourrait signifier que le Parlement pourrait être appelé à adopter un crédit pour chaque ministère, crédit qui serait dépenser en conformité avec le mandat législatif du ministère.
Followed to its logical, if extreme, conclusion, Parliament would be asked to pass one vote for each department, to be spent in accordance with the legislative mandate of that department.

Elle introduit également une distinction entre (1) les mesures à portée générale mettant en œuvre ou adaptant des aspects essentiels de la législation de base - dont celle que l'on pourrait appeler la législation déléguée - qui seraient soumises à cette nouvelle procédure, et (2) les mesures ayant seulement une portée individuelle ou concernant les dispositions procédurales ou administratives, auxquelles ni le Conseil ni le Parlement ne pourraient s'opposer, et pour lesquelles le comité des représentants nationaux aurait une fonction purement consultative.
It also brings in a distinction between (1) measures of general scope that implement essential aspects of the basic legislation or adapt it, including what could be called delegated legislation, which would be subject to this new procedure, and (2) measures that only have an individual scope or concern procedural or administrative arrangements, which would not be subject to call‑back by neither Council nor Parliament and where the committee of national representatives would be purely advisory.

Ce droit est distinct du droit consacré de chacune des minorités protégées d'assurer aux enfants qui appartiennent à ces minorités l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion dans les écoles confessionnelles prévues à l'alinéa a), celles qu'on pourrait appeler les écoles interconfessionnelles.
This right is separate from the entrenched right of each of the protected minorities to go into the paragraph (a) denominational schools, which might also be called interdenominational schools, and provide religious education, activities and observances for the children of their faith in those schools.

Comme cette étude pourrait aboutir à la conclusion qu'il conviendrait de maintenir certaines mesures spécifiques pour le secteur, un appel d'offres parallèle mais distinct a été publié pour une seconde étude sur le contrôle futur des aides, étant entendu que la Commission décidera, au vu des conclusions de la première étude, de la nécessité de la réaliser. Cette deuxième étude reconsidérerait la forme et la nature du contrôle des aides au lieu de se borner à envisager de modifier l'encadrement actuel.
As the study might conclude that there should continue to be some form of appropriate measures on aid to the industry, a parallel but separate invitation to tender was issued for a second study on the future control of aid to this industry with the caveat that the Commission would decide, in light of the conclusions of the first study, whether or not this second study was required. This study would consider anew the form and nature of control of aid to this sector and would not simply consider how to modify the current Code.