Vertaling van "appel nominal vaudra aussi " (Frans → Engels) :

En outre, si la motion était parrainée par un député d’un parti reconnu autre que l’Opposition officielle, le vote par appel nominal peut aussi être remis à la demande du whip de ce parti.
In addition, if the motion was sponsored by a Member of a recognized party other than the Official Opposition, the recorded division may also be deferred at the request of the Whip of that party.

Cet article s'applique bien évidemment aussi à la nomination des juges devant faire partie de la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets.
That Article, of course, also applies to the appointment of the judges meant to form the patent appeal chamber.

[Traduction] Le vote par appel nominal vaudra aussi pour la motion n 2 (1245) Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest Nepean, Lib.): Madame la Présidente, le vote sur la motion est automatiquement reporté à lundi, mais vous constaterez qu'il y a consentement unanime à la Chambre pour reporter le vote à la fin des initiatives ministérielles, mardi de la semaine prochaine.
[English] The recorded division will also apply to Motion No. 2 (1245) Ms. Marlene Catterall (Ottawa West Nepean, Lib.): Madam Speaker, the vote on the motion is automatically deferred until Monday but I believe you would find unanimous consent in the House to further defer the vote until the end of government orders on Tuesday next week.

- La nomination du futur président de la Banque centrale européenne est un acte de la plus haute importance car, outre la personnalité du candidat, c’est aussi, et surtout, sur une politique monétaire que nous sommes appelés à nous prononcer.
– (FR) The appointment of the next president of the European Central Bank is an act of the utmost importance because, in addition to the personality of the candidate, it is also, and above all, on monetary policy that we should comment.

La motion n 3 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion n 8 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n 26 et 29, est différé.
The question was put on Motion No. 8 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 26 and 29, was deferred.

La motion n 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n 69, est différé. La motion n 25 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
Mr. Althouse (Mackenzie), seconded by Mr. de Jong (Regina–Qu’Appelle), moved Motion No. 29, — That Bill C–14, in Clause 140, be amended by replacing lines 36 and 37, on page 64, with the following: “(a) a main line;

[Traduction] Je propose: Que, si un vote par appel nominal est demandé sur le débat sur le Budget, le jeudi 10 mars 1994, que ce vote soit différé jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 18h30. Je propose aussi: Que, le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence (Les motions sont adoptées).
[English] I move: That, if a division on the budget debate is demanded on Thursday, March 10, 1994, the vote on such motion shall be deferred until Wednesday, March 16, 1994 at 6.30 p.m. Second, I move: That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit past the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That, if a recorded division at third reading be demanded, the same shall stand deferred until Thursday, March 10, 1994 at 10 o'clock a.m. provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly (Motions agreed to).