Vertaling van "vote par appel nominal vaudra aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

vote par appel nominal
roll-call vote

vote par appel nominal
roll call vote

vote par appel nominal
roll-call vote | vote by roll call

vote par appel nominal [ vote inscrit ]
recorded division [ recorded vote ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les corrections et intentions de vote figurent sur Europarl, «Plénière», «Votes», «Résultats des votes» (Résultats des votes par appel nominal) et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
Corrections to votes and voting intentions appear on the Europarl website under ‘Plenary/Votes/Results of Votes (Results of roll-call votes)’. They are published in hard copy in the ‘Results of roll-call votes’ annex.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.
The results of roll-call votes are available in electronic form only, as an annex to the minutes, and can be accessed via Europarl.

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
roll-call vote (for, against, abstentions)

En outre, si la motion était parrainée par un député d’un parti reconnu autre que l’Opposition officielle, le vote par appel nominal peut aussi être remis à la demande du whip de ce parti.
In addition, if the motion was sponsored by a Member of a recognized party other than the Official Opposition, the recorded division may also be deferred at the request of the Whip of that party.

Assurer la préparation des listes de votes, la réception des demandes de vote séparé, par division et par appel nominal, le briefing et l’assistance aux présidents de séance (votes en séance plénière).
Preparing voting lists, taking receipt of requests for separate votes, split votes and roll-call votes, briefing and assisting Members in the chair (votes in plenary).

[Traduction] Le vote par appel nominal vaudra aussi pour la motion n 2 (1245) Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest Nepean, Lib.): Madame la Présidente, le vote sur la motion est automatiquement reporté à lundi, mais vous constaterez qu'il y a consentement unanime à la Chambre pour reporter le vote à la fin des initiatives ministérielles, mardi de la semaine prochaine.
[English] The recorded division will also apply to Motion No. 2 (1245) Ms. Marlene Catterall (Ottawa West Nepean, Lib.): Madam Speaker, the vote on the motion is automatically deferred until Monday but I believe you would find unanimous consent in the House to further defer the vote until the end of government orders on Tuesday next week.

Cet article s'applique bien évidemment aussi à la nomination des juges devant faire partie de la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets.
That Article, of course, also applies to the appointment of the judges meant to form the patent appeal chamber.

MOTIONS Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont- Dundas Charlottenburgh), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, à 17 h 45 aujourd'hui, toutes les motions nécessaires pour disposer de l'inscription n 5 aux Voies et moyens dans le Feuilleton soient mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et que la sonnerie d'appel des députés se fasse entendre pendant au plus quinze minutes; que, immédiatement après le vote par appel nominal ci-dessus mentionné, la Chambre procède, sans que la sonnerie d'appel ne se fasse entendre de nouveau, aux votes par appel nominal qui ont été différés jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, à la condition que l'amendement de M. Epp (Elk Island) à la motion de M. Fontana (London-Centre-Nord) soit réputé retiré; que, après tous les votes par appel nominal différés, la Chambre s'ajourne.
MOTIONS By unanimous consent, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont- Dundas Charlottenburgh), moved, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, at 5:45 p.m. today, all questions necessary to dispose of Ways and Means Proceedings No. 5 on the Order Paper be put, a recorded division be deemed requested and the bells summoning the Members be rung for not more than 15 minutes; That immediately following the completion of the aforementioned division, the House proceed, without further ringing of the division bells, to the taking of the other divisions deferred to the expiry of the time provided for Government Orders this day, provided that the amendment of Mr. Epp (Elk Island) to the motion of Mr. Fontana (London North Centre) be deemed to have been withdrawn; and That following completion of all deferred divisions, the House do adjourn.

La motion n 3 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion n 8 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n 26 et 29, est différé.
The question was put on Motion No. 8 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 26 and 29, was deferred.

[Traduction] Je propose: Que, si un vote par appel nominal est demandé sur le débat sur le Budget, le jeudi 10 mars 1994, que ce vote soit différé jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 18h30. Je propose aussi: Que, le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence (Les motions sont adoptées).
[English] I move: That, if a division on the budget debate is demanded on Thursday, March 10, 1994, the vote on such motion shall be deferred until Wednesday, March 16, 1994 at 6.30 p.m. Second, I move: That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit past the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That, if a recorded division at third reading be demanded, the same shall stand deferred until Thursday, March 10, 1994 at 10 o'clock a.m. provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly (Motions agreed to).