Vertaling van "appartenance sexuelle n'était " (Frans → Engels) :

ai. participer activement à la 58 session de la Commission de la condition de la femme afin de ne pas porter préjudice à l'acquis du programme d'action de Pékin de l'ONU, pour ce qui est, par exemple, de l'accès à l'éducation et aux soins de santé en tant que droit fondamental; condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes comme tactique de guerre, à savoir le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, les formes de persécution fondées sur l'appartenance sexuelle, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, le mariage précoce et forcé ainsi que toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable; signer et ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l'Europe;
ai. to actively participate in the 58th session of the Commission on the Status of Women in order not to undermine the ‘acquis’ of the UN Beijing Platform for Action, such as, for example, access to education and health as a basic human right; to strongly condemn the use of sexual violence against women as a tactic of war, including crimes such as mass rape, sexual slavery, enforced prostitution, gender-based forms of persecution including female genital mutilation, trafficking, early and forced marriages, honour killings and all other forms of sexual violence of comparable gravity; to sign and ratify the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;

participer activement à la 58 session de la Commission de la condition de la femme afin de ne pas porter préjudice à l'acquis du programme d'action de Pékin de l'ONU, pour ce qui est, par exemple, de l'accès à l'éducation et aux soins de santé en tant que droit fondamental; condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes comme tactique de guerre, à savoir le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, les formes de persécution fondées sur l'appartenance sexuelle, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, le mariage précoce et forcé ainsi que toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable; signer et ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l'Europe;
to actively participate in the 58th session of the Commission on the Status of Women in order not to undermine the ‘acquis’ of the UN Beijing Platform for Action, such as, for example, access to education and health as a basic human right; to strongly condemn the use of sexual violence against women as a tactic of war, including crimes such as mass rape, sexual slavery, enforced prostitution, gender-based forms of persecution including female genital mutilation, trafficking, early and forced marriages, honour killings and all other forms of sexual violence of comparable gravity; to sign and ratify the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.

La complexité des demandes liées à l’appartenance sexuelle doit être dûment prise en compte dans le cadre des procédures fondées sur le concept de pays tiers sûr, sur celui de pays d’origine sûr et sur la notion de demande ultérieure.
The complexity of gender related claims should be properly taken into account in procedures based on the safe third country concept, the safe country of origin concept or the notion of subsequent applications.

Il importe notamment que les entretiens personnels soient organisés de telle sorte que les demandeurs hommes et femmes qui ont subi des persécutions fondées sur l'appartenance sexuelle puissent faire part de leurs expériences.
In particular, personal interviews should be organised in a way which makes its possible for both female and male applicants to speak about their past experiences in cases involving gender based persecution.

58. Le paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque la divulgation de la situation particulière de la personne aux membres de sa famille peut nuire à ses intérêts, notamment en cas de persécution fondée sur l'appartenance sexuelle et/ou sur l'âge.
58. Paragraph 3 shall not apply to cases where disclosure of particular circumstances of a person to members of his/her family can jeopardize the interests of that person, including cases involving gender and/or age based persecution.

Celles-ci incluent, entre autres, des dispositions en matière de rapports médico-légaux, l’exemption de certaines catégories de demandeurs des procédures accélérées ou des procédures aux frontières, et des modalités de procédure visant à établir les éléments de la demande dans les cas de persécution du fait de l’appartenance sexuelle et/ou de l'âge.
These inter alia include rules dealing with medico-legal reports, exemption of certain categories of applicants from accelerated or border procedures and procedural arrangements aimed at establishing the elements of the application in cases involving gender and/or age based persecution.

18. demande que des politiques efficaces et des mécanismes plus performants soient mis en place afin de garantir que la participation des victimes aux travaux de la CPI ait un impact substantiel, grâce notamment à un accès plus facile à une assistance psychologique, médicale et juridique, ainsi qu'à un accès aisé à des programmes de protection de témoins; souligne combien il est important de faire prendre davantage conscience des violences sexuelles dans les zones de conflit, ce grâce à des programmes juridiques, à la documentation des crimes fondés sur l'appartenance sexuelle dans les conflits armés, ainsi qu'à la formation de juristes, de juges et de militants sur le statut de Rome et sur la jurisprudence internationale relative aux crimes fondés sur l'appartenance sexuelle contre les femmes et les enfants;
18. Calls for the establishment of effective policies and enhancing mechanisms to ensure that victims' participation at the ICC has substantive impact, including more accessible psychological, medical and legal counselling and easy access to witness protection programmes; highlights the importance of promoting awareness of sexual violence in conflict zones by means of law programmes, the documentation of gender-based crimes in armed conflicts, and the training of lawyers, judges and activists on the Rome Statute and on international jurisprudence in relation to gender-based crimes against women and children;

7. demande que des politiques efficaces et des mécanismes plus performants soient mis en place, propres à garantir l'efficacité de la participation des victimes aux travaux de la CPI, avec notamment un accès plus facile à une assistance psychologique, médicale et juridique, ainsi qu'un accès aisé à des programmes de protection de témoins; souligne combien il est important de faire prendre davantage conscience des violences sexuelles dans les zones de conflit, ce grâce à des programmes juridiques, à la documentation des crimes fondés sur l'appartenance sexuelle dans les conflits armés, ainsi qu'à la formation de juristes, de juges et de militants sur le statut de Rome et sur la jurisprudence internationale relative aux crimes fondés sur l'appartenance sexuelle contre les femmes et les enfants;
7. Calls for the establishment of effective policies and enhancing mechanisms to ensure that victims’ participation at the ICC has substantive impact, including more accessible psychological, medical and legal counselling and easy access to witness protection programmes; highlights the importance of promoting awareness of sexual violence in conflict zones by means of law programmes, the documentation of gender-based crimes in armed conflicts, and the training of lawyers, judges and activists on the Rome Statute and on international jurisprudence in relation to gender-based crimes against women and children;

Il importe notamment que les entretiens personnels soient organisés de telle sorte que les demandeurs hommes et femmes qui ont subi des persécutions fondées sur l'appartenance sexuelle puissent faire part, s'ils le souhaitent, de leurs expériences à un interlocuteur du même sexe spécialement formé aux entretiens concernant des persécutions fondées sur l'appartenance sexuelle.
In particular, personal interviews should be organised in a way which makes its possible for both female and male applicants to speak about their past experiences in cases involving gender based persecution to an interviewer of the same sex if so requested, who has specific training on the issue of interviews regarding gender-based persecution.