Traduction de «fait de l’appartenance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

persécution du fait de l'appartenance à un certain groupe social
persecution for reasons of membership of a particular social group

question liée au sexe [ question liée à l'appartenance sexuelle | question liée à la crainte de persécution du fait du sexe ]
gender-related issue

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

servitude du fait de l'homme
right established by act of man

saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre
seizure

habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire
cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

équipement privé d'abonné | équipement privé d'usager | équipement appartenant à l'abonné | équipement appartenant à l'usager
customer provided equipment | CPE | customer provided terminal equipment | customer owned and maintained equipment | customer owned equipment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient donc de respecter les différences culturelles et sociales, mais aussi les valeurs et principes fondamentaux que nous partageons: respect des droits de l'homme et de la dignité humaine, attachement au pluralisme et à la reconnaissance du fait que l'appartenance à une société se fonde sur une série de droits mais implique aussi un certain nombre d'obligations pour tous ses membres, qu'il s'agisse de ressortissants nationaux ou d'immigrés.
There must, therefore be respect for cultural and social differences but also of our fundamental shared principles and values: respect for human rights and human dignity, appreciation of the value of pluralism and the recognition that membership of society is based on a series of rights but brings with it a number of responsibilities for all of its members be they nationals or migrants.

Du fait de son appartenance à la grande région des Balkans occidentaux, le Kosovo a une perspective claire d'adhésion à l'Union européenne, celle-ci jouant par ailleurs un rôle majeur dans sa reconstruction et son développement.
Kosovo has a clear European Union perspective as part of the wider Western Balkans region, and the European Union plays a prominent role in its reconstruction and development.

Généricide est un terme neutre pour décrire le fait de tuer délibérément une personne appartenant à un sexe du seul fait de cette appartenance.
Gendercide is a sex-neutral term, which refers to the deliberate killing of people belonging to one sex, by reason of their sex.

L'Islande est un partenaire important pour l'UE du fait de son appartenance à l'Espace économique européen, de sa participation à l'espace Schengen et d'intérêts communs dans les domaines de l'énergie renouvelable et du changement climatique et en ce qui concerne l'importance stratégique croissante que revêt la politique arctique de l'UE.
Iceland is an important partner for the EU through its membership of the European Economic Area, its participation in the Schengen Zone, as well as due to common interests in the fields of renewable energy and climate change and in view of the strategic importance of the EU’s Arctic policy.

Celles-ci incluent, entre autres, des dispositions en matière de rapports médico-légaux, l’exemption de certaines catégories de demandeurs des procédures accélérées ou des procédures aux frontières, et des modalités de procédure visant à établir les éléments de la demande dans les cas de persécution du fait de l’appartenance sexuelle et/ou de l'âge.
These inter alia include rules dealing with medico-legal reports, exemption of certain categories of applicants from accelerated or border procedures and procedural arrangements aimed at establishing the elements of the application in cases involving gender and/or age based persecution.

E. considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam, les membres des comités provinciaux, que cette Église a établis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels,
E. whereas, in spite of constant and repeated appeals from the international community, the Patriarch of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Huyen Quang (87 years old), and his deputy, Thich Quang Do (79 years old), winner of the 2006 Rafto Prize for human rights work, have been imprisoned without trial in their monastery since 1982 for the sole reason of being ardent supporters of religious freedom, human rights and democracy; whereas members of the provincial committees set up by the Church in 20 poorer provinces for the purpose of assisting the most deprived are subjected to harassment, interrogation, intimidation and ongoing threats, simply because of their connections with the Unified Buddhist Church of Vietnam,

E. considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les membres des comités provinciaux, que cette Église a établis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels,
E. whereas, in spite of constant and repeated appeals from the international community, the Patriarch of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Huyen Quang (87 years old), and his deputy, Thich Quang Do (79 years old), winner of the 2006 Rafto Prize for human rights work, have been imprisoned without trial in their monastery since 1982 for the sole reason of being ardent supporters of religious freedom, human rights and democracy; whereas members of the provincial committees set up by the Church in 20 poorer provinces for the purpose of assisting the most deprived are subjected to harassment, interrogation, intimidation and ongoing threats, simply because of their connections with the Unified Buddhist Church of Vietnam,

5. attend de la Bulgarie qu'elle suive attentivement la situation spécifique des femmes appartenant à des minorités, en particulier les femmes Rom, qui sont victimes d'une double discrimination: du fait de leur sexe et du fait de leur appartenance à une minorité;
5. Expects Bulgaria to follow carefully the specific situation of women from minorities, especially Roma women, who are subject to two-fold discrimination: on the basis of gender and on the basis of belonging to a minority;

Pour prendre sa décision quant à l'opportunité de suspendre les interventions, la BCE ou une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro prend dûment en considération tous les autres éléments pertinents, notamment le fonctionnement crédible du MCE II. La BCE et/ou la BCN participante concernée n'appartenant pas à la zone euro fondent toute décision sur des faits concrets et tiennent compte également, à cet égard, des éventuelles conclusions émanant des autres organes compétents.
In deciding whether to suspend intervention, the ECB or a participating non-euro area NCB shall also take due account of all other relevant factors, including the credible functioning of ERM II. The ECB and/or the participating non-euro area NCB concerned shall base any decision on factual evidence and, in this context, also give consideration to any conclusion which may have been reached by other competent bodies.

Aucun n'a été arrêté et jugé du fait de son appartenance au parti.
No one was arrested and tried simply for being a party member.