Vertaling van "appareil de voie pris en pointe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appareil de voie pris en pointe | bretelle en pointe
facing crossover

appareil de voie pris en talon
trailing crossover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peu importe les moyens pris par l'appareil gouvernemental pour assurer la prestation de programmes et de services aux Canadiens et aux Canadiennes, le Parlement devrait être en mesure de tenir les entités responsables d'en rendre compte par voie du ministre compétent.
Regardless of how government organizes to deliver programs and services to Canadians, Parliament should be able to hold these entities to account through the appropriate minister.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

les appareils de voie, mentionnés au point 4.2.12,
switches and crossings, quoted in 4.2.12.

L'organisme notifié vérifie la présence dans le dossier technique d'une étude technique justifiant l'emplacement des appareils de voie dans le tunnel et confirmant que seul le nombre minimal d'aménagements d'appareils de voie ont été installés conformément à l'exigence du point 4.2.2.1.
The Notified body shall check the existence in the technical file of a technical study justifying the location of switches and crossings in the tunnel and confirming that only the minimum number of switch and crossing layouts has been installed in accordance with the requirements of 4.2.2.1.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0217 - EN - 2008/217/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 2007 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système infrastructure du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2007) 6440] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 20 décembre 2007 // concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse // (2008/217/CE) // DIRECTIVE 96/48/CE RELATIVE A L'INTEROPÉRABILITÉ DU SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN À GRANDE VITESSE // SPÉCIFICATION TECHNIQUE D'INTEROPÉRABILITÉ // Sous-système «infrastructure» // Constituants d'interopérabilité du domaine de l'infrastructure // Évaluation du sous-système «infrastructure» // Évaluation du sous-système «maintenance» // Procédures d'évaluation // Éléments à inscrire au registre des infrastructures concernant le domaine de l'infrastructure // Schéma des appareils de voie // Profil de rail 60 E2 // (réservée) // Liste des points en suspens // Définition des termes employés dans la STI «Infrastructure — lignes à grande vitesse»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0217 - EN - 2008/217/EC: Commission Decision of 20 December 2007 concerning a technical specification for interoperability relating to the infrastructure sub-system of the trans-European high-speed rail system (notified under document number C(2007) 6440) (Text with EEA relevance) - COMMISSION DECISION // of 20 December 2007 // concerning a technical specification for interoperability relating to the ‘infrastructure’ sub-system of the trans-European high-speed rail system // (2008/217/EC) // DIRECTIVE 96/48/EC — INTEROPERABILITY OF THE TRANS-EUROPEAN HIGH SPEED RAIL SYSTEM // TECHNICAL SPECIFICATION FOR INTEROPERABILITY // ‘Infrastructure’ Sub-System // Interoperability constituents of the infrastructure domain // Assessment of the infrastructure subsystem // Assessment of the maintenance subsystem // Assessment procedures // Items to be included in the Infrastructure Register concerning the infrastructure domain // Switches and crossings diagram // Rail profile 60 E2 // (reserved) // List of open points // Definition of terms used in the HS INS TSI

Les aiguilles, les pointes mobiles des cœurs de croisement et de traversée des appareils de voie doivent être munies de dispositifs permettant de détecter que les éléments mobiles sont dans la position correcte prévue et qu'ils sont verrouillés.
The switch rails and swing noses of turnouts and diamond crossings shall be equipped with means of detecting that the movable elements are in their correct position and are locked.

Les appareils de voie posés sur les lignes à grande vitesse à construire dont la vitesse maximale sera supérieure ou égale à 280 km/h, doivent être construits avec des pointes de cœur mobile.
Switches and crossings laid on high-speed lines yet to be built for speeds greater than or equal to 280 km/h, shall be built with swing noses.

Quoiqu'il ait essentiellement trait à l'appareil de l'État et qu'il vise à confirmer par voie législative les décrets qui ont été pris le 12 décembre 2003 pour établir l'agence, ce projet de loi constitue un tournant historique dans l'administration de la fonction publique.
Although it essentially deals with the machinery of government and is intended to provide legislative confirmation for the Orders-in-Council of December 12, 2003, which established the agency, this bill is a turning point in the administration of the public service.

à la stabilisation, d'ici l'an 2000, des émissions de CO au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté européenne, en présumant que d'autres pays industrialisés importants prendront des engagements similaires et en établissant une distinction entre les Etats membres, comme convenu dans diverses conclusions du Conseil ; au respect par la Communauté européenne de ses engagements pris au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi que du protocole de Kyoto (cf. points précédents de l'ordre du jour) ; à la surveillance transparente et précise des progrès effectifs et envisagés des Etats membres, y compris la contribution apportée par les mesures communautaires, sur la voie de la réalisation des contributions nationales qu'il est convenu d'apporter aux engagements pris par la Communauté européenne au niveau international.
the stabilization of CO emissions by 2000 at 1990 levels in the Community as a whole, assuming that other leading industrial countries undertake commitments along similar lines, and with a differentiation between Member States as agreed in various Council conclusions; the fulfilment of the EC's commitments under the Climate Change Convention and the Kyoto Protocol (see previous agenda items); transparent and accurate monitoring of the actual and projected progress of Member States, including the contribution made by Community measures, in meeting any agreed national contributions to the EC's international commitments.

A cette fin, la Commission propose au Conseil d'adopter une Position commune - conformément à l'article J.2 du Traité de Maastricht - concernant ces objectifs et que sur cette base soient prises en compte dans cette Position les priorités suivantes : -continuer à associer la Fédération de Russie à la mise en place de l'architecture de sécurité européenne; -soutenir le processus démocratique et les droits de l'homme; -progresser sur la voie de la réforme économique et de l'interaction économique ; - encourager la participation de la Russie à l'ordre économique mondial ; - intensifier la coopération par exemple dans la lutte contre les activités illégales, la prévention et la gestion des crises ; - développer un dialogue permettant aux deux parties de faire connaître leur point de vue en temps utile et au niveau adéquat et en leur assurant qu'il est pris en considération.
For that purpose, the Commission is proposing to the Council that a Common Position will be adopted - in accordance with article J.2 of the Maastricht Treaty - regarding these objectives and that on that basis in that Position the following priorities will be taken into account, i.e.: - the further involvement of Russia in the development of the European security architecture; - support for the democratic process and human rights; - further progress towards economic reform; - foster Russian participation in the world economic order; - intensification of cooperation in e.g. the prevention of illegal activities, crisis prevention and management; - the deepening of the dialogue to ensure that the views of both are heard, in time and appropriate level, and due weight given.