Vertaling van "apparaître que deutsche post avait " (Frans → Engels) :

À la suite de plaintes déposées par des concurrents, la Commission a étendu ses enquêtes, d'abord en 2007, afin de déterminer si l'obligation de service universel de Deutsche Post avait fait l'objet d'une surcompensation allant au-delà de celle constatée dans la décision de 2002 (voir IP/07/1312), et ensuite en 2011, afin d'examiner de plus près les subventions déchargeant Deutsche Post du coût des retraites de ses fonctionnaires (voir IP/11/554).
Following complaints from competitors, in 2007 the Commission extended its investigations to determine whether there was any overcompensation for Deutsche Post's universal service obligation above and beyond that identified in the 2002 decision (see IP/07/1312) and again in 2011 to look more closely into subsidies relieving Deutsche Post from pension costs for its civil servants (see IP/11/554).

La Commission a estimé que Deutsche Post avait bénéficié d’une surcompensation des coûts de retraites «historiques» résultant de la prise en charge des fonctionnaires des anciennes administrations postales.
The Commission found that Deutsche Post was overcompensated for the 'legacy' pension costs that resulted from the take-over of civil servants from the former postal administrations.

Compte tenu de cet allégement supplémentaire, Deutsche Post avait effectivement supporté des contributions sociales nettement inférieures à celles de ses concurrents privés dans certains segments du marché.
Taking account of this extra relief, Deutsche Post had effectively borne significantly lower social contributions than private competitors in certain market segments.

Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications inexactes et dénaturées en vue de tromper la Commission sur sa compétence.
On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.

La Commission a estimé que Deutsche Post avait, de quatre façons, abusé de sa position dominante sur le marché allemand de la distribution de courrier international et, de la sorte, enfreint l'article 82 du traité CE.
The Commission found that Deutsche Post abused its dominant position in the German market for the delivery of international mail - thereby infringing Article 82 of the EC Treaty - in four ways.

L'entreprise n'a pas communiqué certaines informations utiles. L'enquête de la Commission a montré que Deutsche Post a pu exercer le contrôle sur trans-o-flex depuis 1997 par l'intermédiaire d'une tierce partie qui avait acquis la majorité des parts: des accords révèlent que Deutsche Post assumait le risque économique lié à cette participation majoritaire.
The investigation of the Commission showed that Deutsche Post may have exercised control over trans-o-flex since 1997 through a third party which had acquired the majority of the shares: agreements show that Deutsche Post carried the economic risk for this majority shareholding.