Vertaling van "août et condamnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

aoûté
lignified

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la nouvelle législation, la Croatie n'aurait pas à remettre aux autres États membres les personnes accusées ou condamnées pour des crimes commis avant le 7 août 2002.
Under the modified legislation, Croatia would not have to surrender to other Member States persons accused or convicted of crimes committed before 7 August 2002.

E. considérant que Zahra Bahrami a été arrêtée le 27 décembre 2009, jugée par un tribunal islamique le 16 août et condamnée à mort pour "inimitié envers Dieu" et "actions contre la sécurité nationale",
E. whereas Zahra Bahrami was arrested on 27 December 2009, tried by an Islamic court on 16 August and sentenced to death for ‘enmity against God’ and ‘acting against national security’,

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;
E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;

N. considérant que le tribunal correctionnel de la ville d'Aqtau a déclaré, le 8 août 2011, Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'«incitation à la discorde sociale» et de «participation active à des rassemblements illégaux», et l'a condamnée à six ans d'emprisonnement;
N. whereas on 8 August 2011 the Aktau City Court found Natalia Sokolova, the lawyer of the oil workers, guilty of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’, and sentenced her to 6 years' imprisonment;

N. considérant que le tribunal correctionnel de la ville d'Aqtau a déclaré, le 8 août 2011, Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'"incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux", et l'a condamnée à six ans d'emprisonnement;
N. whereas on 8 August 2011 the Aktau City Court found Natalia Sokolova, the lawyer of the oil workers, guilty of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’, and sentenced her to 6 years’ imprisonment;

J. considérant que le tribunal correctionnel de la ville d'Aktaou a déclaré, le 8 août 2011, Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'"incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux", et l'a condamnée à six ans d'emprisonnement;
J. whereas on 8 August 2011, the Aktau City Court found Natalia Sokolova, lawyer of the oil workers, guilty of “inciting social discord” and “active participation in illegal gatherings” and sentenced her to 6 years imprisonment;

règles applicables à l’enregistrement et à la divulgation de données extraites du registre des personnes soupçonnées, poursuivies et condamnées, du 10 août 2012
Rules for the registration of subjects and disclosure of data from the Register of Suspects, Accused and Convicts of 10 August 2012

L'invasion et l'occupation illégale du Koweït par les forces irakiennes, le 2 août 1990, sont rapidement condamnées par le Conseil de sécurité qui exige le retrait immédiat et inconditionnel des forces irakiennes.
The invasion and illegal occupation of Kuwait by Iraqi forces on August 2, 1990 was swiftly condemned by the security council which demanded an immediate and unconditional withdrawal of Iraqi forces.

Selon le Premier protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Sierra Leone a ratifié en août 1996, les personnes condamnées à mort ont le droit de s'adresser au Comité des droits de l'homme des Nations Unies pour dénoncer la violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte.
Under the First Optional Protocol to the ICCPR, which Sierra Leone ratified in 1996, those sentenced to death are entitled to petition the UN Human Rights Committee to complain of any violations of their rights under the ICCPR.