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Vertaling van "antérieures ou une déclaration des éléments de preuve à déposer suffisamment détaillée " (Frans → Engels) :

d) si l’on entend établir le bien-fondé de l’admission, en totalité ou en partie, sur la base de la déposition des témoins, des copies lisibles de déclarations antérieures ou une déclaration des éléments de preuve à déposer suffisamment détaillée pour indiquer les grandes lignes des éléments dont on souhaite l’admission en preuve;

(d) where it is proposed to argue the case for admissibility in whole or in part on the basis of testimony of witnesses, legible copies of prior statements or statements of anticipated evidence in sufficient detail to show the essential features of the evidence proposed for admission; and,


d) si l’on entend établir le bien-fondé de l’exclusion, en totalité ou en partie, sur la base de la déposition des témoins, des copies lisibles de déclarations antérieures ou une déclaration des éléments de preuve à déposer suffisamment détaillée pour indiquer les grandes lignes des éléments dont on souhaite l’exclusion de la preuve;

(d) where it is proposed to argue the case for exclusion in whole or in part on the basis of testimony of witnesses, legible copies of prior statements or statements of anticipated evidence in sufficient detail to show the essential features of the evidence proposed for admission; and,


d) si l’on entend établir le bien-fondé de l’admission, en totalité ou en partie, sur la base de la déposition des témoins, des copies lisibles de déclarations antérieures ou une déclaration des éléments de preuve à déposer suffisamment détaillée pour indiquer les grandes lignes des éléments dont on souhaite l’admission en preuve;

(d) where it is proposed to argue the case for admissibility in whole or in part on the basis of testimony of witnesses, legible copies of prior statements or statements of anticipated evidence in sufficient detail to show the essential features of the evidence proposed for admission; and,


d) si l’on entend établir le bien-fondé de l’exclusion, en totalité ou en partie, sur la base de la déposition des témoins, des copies lisibles de déclarations antérieures ou une déclaration des éléments de preuve à déposer suffisamment détaillée pour indiquer les grandes lignes des éléments dont on souhaite l’exclusion de la preuve;

(d) where it is proposed to argue the case for exclusion in whole or in part on the basis of testimony of witnesses, legible copies of prior statements or statements of anticipated evidence in sufficient detail to show the essential features of the evidence proposed for admission; and,


Déclarer qu'un demandeur ne semble pas être crédible ou que les éléments de preuve fournis ne sont pas suffisamment importants ou déterminants, sur la seule base de ce qu'il a déposé, semble être extrêmement injuste et absolument contraire à l'arrêt Singh et à la notion canadienne de justice fondamentale.

So to say they don't appear credible or the evidence is not central or sufficient, just on the basis of what they've handed in, seems to be extremely unfair and absolutely contrary to the Singh decision and the Canadian notion of fundamental justice.




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antérieures ou une déclaration des éléments de preuve à déposer suffisamment détaillée ->

Date index: 2024-06-13
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