Vertaling van "antérieure à celle de budvar car elle " (Frans → Engels) :

Dans sa demande, l'entreprise américaine a invoqué le fait que la marque dont elle était titulaire était une marque antérieure à celle de Budvar car elle avait déposé (le 11 décembre 1979) sa demande d'enregistrement pour le terme « Budweiser » avant celle de la brasserie tchèque (le 28 juin 1989).
In its application, the American company claimed that the trade mark of which it was the proprietor was earlier than Budvar’s trade mark because its application for registration of the word ‘Budweiser’ (on 11 December 1979) was made earlier than the application of the Czech brewer (on 28 June 1989).

Elle encourage les différents secteurs et groupes d'intérêts à jouer un rôle plus proactif car elle est convaincue que l'auto-réglementation et, en particulier, les codes de conduite, peuvent jouer un rôle important dans le développement futur de la protection des données au sein de l'UE et en dehors de celle-ci, notamment pour éviter l'adoption de législations excessivement détaillées.
It encourages sectors and interest groups to take a much more pro-active role, as it believes that self-regulation, and in particular codes of conduct should play an important role in the future development of data protection in the EU and outside, not least in order to avoid excessively detailed legislation.

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.
The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.

La Commission a conclu que l'option 2 serait celle qui aurait les effets positifs les plus prononcés car elle permettrait d'améliorer considérablement la protection des particuliers, entreprises et administrations de l'UE contre les incidents de SRI.
The Commission concluded that Option 2 would have the strongest positive impacts, as it would considerably improve the protection of EU consumers, business and governments against NIS incidents.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Elles méritent mieux que les réductions de services, mieux que les compressions déjà prévues au financement à long terme des soins de santé et que celles annoncées maintenant, car elles toucheront la sécurité de la retraite et combien d'autres services sur lesquels les familles canadiennes comptent chaque jour.
They deserve better than the cuts in services, cuts we have already seen from the government in long-term health care funding, and now cuts to retirement security and cuts to services that Canadian families depend on every day.

La carte d'assurance-maladie du Nouveau-Brunswick est différente de celle du Québec, car elle ne comporte pas de photo.
The New Brunswick Health Care card is different from the Quebec card in that there is no photo.

La décision-cadre contribuera considérablement à renforcer la confiance mutuelle dans la législation pénale et dans les décisions judiciaires au sein de l’espace de justice européen, car elle favorise une culture judiciaire dans laquelle les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre sont, en principe, prises en considération.
The Framework Decision has considerable added value in promoting mutual trust in penal laws and judicial decisions in the European area of justice as it encourages a judicial culture where previous convictions handed down in another Member State are in principle taken into account.

L'industrie américaine ne pourrait probablement pas contester tout de suite car l'année antérieure est celle de la période d'enquête, pendant laquelle elle s'en est très bien sortie.
Then they probably couldn't launch another attack right then because the previous year is the year of the period of investigation, and they've been doing very well.

L'augmentation de la sélection des demandeurs de permis de possession et d'acquisition est essentielle, car elle donne suite à des études menées relativement à des tragédies antérieures, qui ont montré que certaines personnes présentent des dangers pour leur propre sécurité ou celle des autres.
The increased screening for Possession and Acquisition Licence applicants is essential, as it responds to studies of past tragedies, which have shown that certain individuals are at greater risk to themselves or others.