Traduction de «antifraude communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique antifraude communautaire
Community's fraud prevention policy

comité communautaire de coordination de la lutte antifraude
Community Committee for the Coordination of Fraud Prevention | Community Committee on Fraud Prevention

spécialiste antifraude [ spécialiste de la lutte contre la fraude ]
anti-fraud specialist

Centre antifraude du Canada
Canadian Anti-Fraud Centre

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

entraîneur de sport communautaire [ entraîneure de sport communautaire | entraîneur communautaire | entraîneure communautaire ]
community coach

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire
community-based social marketing | CBSM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est grand temps de soutenir une approche plus stricte pour s’attaquer aux détournements des fonds communautaires. La création d’un ministère public européen ayant été ajournée, il est grand temps de progresser dans la lutte antifraude par le biais d’un renforcement de l’indépendance de l’Office européen de lutte antifraude, ainsi que du renforcement des pouvoirs d’enquête de l’OLAF.
Since the establishment of the European Public Prosecutor’s office is postponed, it is high time to move forward in the fight against fraud by strengthening the independence of the European Anti-fraud Office and by strengthening the investigative power of OLAF.

1. En vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne, l'Office européen de lutte antifraude, créé par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (ci-après dénommé: "Office") exerce les compétences d'enquête conférées à la Commission par la réglementation communautaire dans les États membres et, conformément aux accords de coopération et d'assistance mutuelle en vigueur, dans les pays tiers.
1. In order to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the European Community, the European Anti-Fraud Office established by Commission Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom (hereinafter "the Office") shall exercise the powers of investigation conferred on the Commission by the Community rules and Regulations in the Member States and, in accordance with the cooperation and mutual assistance agreements in force, in third countries.

en ce qui concerne les relations avec l'OLAF regrette pour sa part que la Commission n'ait pas encore présenté l'évaluation du dispositif actuel de l'OLAF qui est complémentaire de la proposition présente; estime que l'OLAF constitue pour l'instant le cœur du système de lutte antifraude communautaire, mais qu'il doit être amélioré afin de comporter les garanties judiciaires nécessaires à une légitimité qui lui fait défaut; considère que l'OLAF devrait assister le Procureur tant au niveau de la transmission des informations qu'au niveau des enquêtes/recherches; estime qu'il est donc tout à fait envisageable d'élargir le champ de l'OLAF à des pouvoirs d'enquête pénale, en l'accompagnant des dispositions nécessaires en matière de protection individuelle et de faire de l'OLAF un organe totalement indépendant; attend les propositions de la Commission sur ce point; il importe de combler les profondes lacunes de l'OLAF sous l'angle de l'État de droit, s'agissant aussi bien de la base juridique que du contrôle juridictionnel de l'action de l'Office;
as regards relations with OLAF: regrets the fact that the Commission has not yet submitted an assessment of the current OLAF system to complement the proposal under consideration; considers that OLAF currently lies at the heart of the system to combat Community fraud but that it must be improved in such a way as to embody the legal guarantees which it requires if it is to acquire the legitimacy which it lacks; considers that OLAF should assist the European Public Prosecutor both in the forwarding of information and in the carrying out of investigations; considers, therefore, that it is quite acceptable o enlarge OLAF's remit to include powers of criminal investigation (accompanied by the necessary provisions relating to protection of the individual) and to make OLAF an entirely independent body; awaits the Commission's proposals on this point; considers that the substantial shortcomings in terms of OLAF's legal status must be remedied and that this applies both to its legal basis and to judicial control of OLAF's activities;

regrette pour sa part que la Commission n'ait pas encore présenté l'évaluation du dispositif actuel de l'OLAF qui est complémentaire de la proposition présente; estime que l'OLAF constitue pour l'instant le cœur du système de lutte antifraude communautaire, mais qu'il doit être amélioré afin de comporter les garanties judiciaires nécessaires à une légitimité qui lui fait défaut; considère que l'OLAF devrait assister le Procureur tant au niveau de la transmission des informations qu'au niveau des enquêtes/recherches; estime qu'il est donc tout à fait envisageable d'élargir le champ de l'OLAF à des pouvoirs d'enquête pénale, en l'accompagnant des dispositions nécessaires en matière de protection individuelle et de faire de l'OLAF un organe totalement indépendant; attend les propositions de la Commission sur ce point;
regrets the fact that the Commission has not yet submitted an assessment of the current OLAF system to complement the proposal under consideration; considers that OLAF currently lies at the heart of the system to combat Community fraud but that it must be improved in such a way as to embody the legal guarantees which it requires if it is to acquire the legitimacy which it lacks; considers that OLAF should assist the Prosecutor both in the forwarding of information and in the carrying out of investigations; considers, therefore, that it is quite in order to enlarge OLAF’s remit to include powers of criminal investigation (accompanied by the necessary provisions relating to protection of the individual) and to make OLAF an entirely independent body; awaits the Commission’s proposals on this point;

L'objectif de ce séminaire est d'inviter les communicateurs antifraude des différents services avec lesquels l'OLAF collabore, d'examiner les questions concernant la communication dans leurs environnements nationaux respectifs, de favoriser l'échange intensif d'expériences mais également de tirer des leçons des meilleures pratiques au niveau européen, et d'accroître la sensibilisation du citoyen aux conséquences communautaires que la communication dans les secteurs en question peut comporter.
The planned seminar will bring together the Spokespersons/Heads of Communication/Information of OLAF's partner services in the candidate countries. The objective of this seminar is to invite anti-fraud communicators from the different services with which OLAF works, to discuss the issues concerned with communication in their home environments, to carry out an intensive exchange of experience, so as to learn from best practices and to increase awareness of the EU perspective of dissemination of information.

7. considère que la lutte contre la fraude, de même que la protection effective des intérêts financiers des Communautés doivent constituer des priorités importantes dans les pays candidats, et invite la Commission à déployer des efforts particuliers pour faire en sorte que, avant l'adhésion, tous les pays candidats aient instauré de véritables systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle conformes aux normes de l'Union européenne dans les domaines bénéficiant de l'assistance financière communautaire, en particulier là où il y a gestion partagée des crédits communautaires ; demande instamment aux pays candidats de mettre sur pied des cellules antifraude collaborant avec l'Office européen de Lutte Antifraude (OLAF) et demande également une coordination effective entre les Cours des comptes des pays candidats et la Cour des comptes européenne ;
7. Takes the view that combating fraud and effectively protecting the Communities" financial interests must be absolute priorities in the candidate countries, and calls on the Commission to make special efforts to ensure that, before accession, all the candidate countries have established proper accounting, audit and control systems in line with European Union standards in areas receiving financial assistance from the Community, particularly where there is shared management of Community funds; calls urgently on the candidate countries to set up anti-fraud units to collaborate with the European Anti-Fraud Office, and also calls for effective coordination between the national audit bodies of the candidate countries and the European Court of Auditors;

L'Office européen de lutte antifraude a fondé ce Réseau en 2000, avec un objectif triple: prévenir la fraude par une meilleure transmission des informations, accroître la compréhension et la coopération dans le domaine des médias et développer la conscience du public des mesures prises pour combattre la fraude au niveau communautaire.
The Network was founded in 2000 by the European Anti-Fraud Office with the aim of preventing fraud through the free-flow of information and increasing understanding and co-operation in the area of media and public awareness of anti-fraud measure at the EU level.

Lutte antifraude: une importante mesure communautaire entre en vigueur
The fight against fraud: Major EU measure enters into force

Suite à une première vague de contrôles sur place effectués en juin 2000 par la Direction nationale Antimafia du procureur de Naples, en coopération avec la Guardia di Finanza italienne (police financière) et les autorités compétentes française et belge (voir le communiqué de presse OLAF 07/2000 du 5 juillet 2000), l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) collabore activement à diverses enquêtes nationales visant à détecter et poursuivre un réseau criminel organisé responsable de fabriquer et de distribuer du beurre frelaté sur le marché européen, portant ainsi atteinte au budget communautaire.
Further to a first wave of on-the-spot checks carried out in June 2000 by the District Antimafia Branch of the Naples Prosecutor's Office in association with the Italian Guardia di Finanza (Financial Police) and the competent Judicial Authorities of France and Belgium (see OLAF press release 07/2000 of 5 July 2000), the European Anti-fraud Office (OLAF) is actively collaborating in various national investigations aimed at detecting and prosecuting an organised criminal network responsible for manufacturing and distributing adulterated butter in the European market and defrauding the Community budget.

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...