Traduction de «politique antifraude communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique antifraude communautaire
Community's fraud prevention policy

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]
EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

politique migratoire de l'UE [ politique de migration communautaire | politique migratoire communautaire | politique migratoire de l'Union européenne ]
EU migration policy [ Community migration policy | Community policy on migration | European Union migration policy ]

politique industrielle de l'UE [ politique industrielle communautaire | politique industrielle de l'Union européenne | stratégie industrielle européenne ]
EU industrial policy [ Community industrial policy | European industrial strategy | European Union industrial policy ]

orientations de la politique régionale communautaire
guidelines for Community regional policy

politique ferroviaire communautaire
Community railway policy

Politique rurale intégrée communautaire
Common integrated rural policy

Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire
Campus and community radio policy

Politique et directives des services communautaires
Community Services Policy and Procedures Manual

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. rappelle que, aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006, les États membres doivent fournir des informations détaillées concernant l'ouverture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures; rappelle aussi que ces informations doivent préciser également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions; demande à être informé en détail par une analyse complète des rapports reçus en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission; note que les données statistiques sur les contrôles antifraude, les procédures pénales et les résultats, fournies par les États membres, sont incomplètes, ce qui rend difficile l’analyse de la qualité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres et l'utilisation de ces informations comme base pour une politique future;
50. Recalls that under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006, Member States must provide information on the initiation or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal sanctions related to the reported irregularities as well as of the main results of such procedures; recalls, furthermore, that this information must also indicate the character of the sanctions applied and/or whether the sanctions in question relate to the application of Community and/or national legislation, including a reference to the Community and/or national rules in which the sanctions are laid down; requests to be informed in detail with a comprehensive analysis on the reports received under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006; notes that Member States must introduce anti-fraud monitoring procedures and that statistics regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate fraud investigation and prosecution procedures in the Member States and the effectiveness of future basic policies;

La dernière stratégie antifraude de la Commission a été adoptée en 2000[19] et les plans d'action qui en ont découlé pour 2001-2003 et 2004-2005 ont jeté les bases d'une politique globale de l'UE contre la fraude[20]. La Commission a, de 2001 à 2005, rendu compte de la mise en œuvre du plan d'action et de l'avancement dans l'élaboration de la politique antifraude dans ses rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés et sur la lutte contre la fraude[21]. En 2007, la Commission a adopté une communication sur l'étanchéité à la fraude[22] ainsi qu'une communication concernant la division des responsabilités entre l'OLAF et les services de la Commission relatives aux dépenses communautaires en gestion partagée, en vertu de laquelle les services de la Commission assument la responsabilité du suivi financier des fraudes et irrégularités[23]. La mise en œuvre de ces communications démontre que le savoir-faire de l'OLAF, qui repose sur l'expérience acquise à travers ses enquêtes, constitue un apport précieux aux travaux de la Commission.
The last Commission Anti-Fraud Strategy was adopted in 2000[19] and the ensuing Action Plans for 2001-2003 and 2004-2005 created a basis for a comprehensive EU policy against fraud.[20] The Commission reported on the implementation of the Action Plan and on progress in the development of anti-fraud policies in its annual reports on the protection of the financial interests of the Communities and the fight against fraud from 2001 to 2005.[21] In 2007, the Commission adopted a Communication on fraud-proofing[22] together with a Communication on the division of responsibilities between OLAF and the Commission Services for expenditure under shared management, whereby the Services assumed responsibility for financial follow-up of irregularities and fraud.[23] The implementation of these Communications shows that OLAF’s know-how, drawn from its investigative experience, can provide valuable input into the Commission.

Le principe de cette responsabilité partagée doit être pleinement réalisé par la Communauté dans sa nouvelle politique antifraude: la Commission peut le faire en tirant, à chaque étape, les conséquences de l'implication nouvelle des différents acteurs des politiques communautaires.
The Community must fully apply this principle of shared responsibility in its new anti-fraud policy: the Commission can do this by, at each stage, drawing the consequences from the new involvement of different players in Community policies.

La programmation des actions et le bilan annuel (rapports article 280 CE), permettent de servir de guide à l'action communautaire et de suivre l'évolution de la politique antifraude de la Commission.
The programming of measures and annual evaluation (reports under Article 280 of the EC Treaty) provide the means of guiding Community action and monitoring the development of the Commission's anti-fraud policy.

[1] C'est en effet pour favoriser le développement d'une politique antifraude cohérente que la Commission a créé l'UCLAF (rapport de la Commission sur l'intensification de la lutte contre les fraudes au détriment du budget communautaire ; COM(1987) 572 final), laquelle devait orienter son action vers la coordination interservices pour renforcer les instruments juridiques, intensifier la coopération avec les Etats membres et améliorer l'efficience d'une organisation interne éclatée entre les différentes directions générales.
[1] It was in order to promote the development of a consistent antifraud policy that the Commission set up UCLAF (Commission report on tougher measures to fight against fraud affecting the Community budget: COM(1987) 572 final), which was to focus on interdepartmental coordination to reinforce legal instruments, intensify cooperation with the Member States and improve the efficiency of an internal organisation scattered over several different Directorates-General.

IVPROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES ENTREPRISES ET L'ESPRIT D'ENTREPRISE PAGEREF _Toc500684623 \h VIIQUESTIONS CECA PAGEREF _Toc500684624 \h VII?EXPIRATION DU TRAITE CECA PAGEREF _Toc500684625 \h VII?14ème RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE CONTROLE DES AIDES A LA SIDERURGIE RELEVANT DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE CECA , Octobre 2000 PAGEREF _Toc500684626 \h VIIIREGLEMENT SUR LA MISE EN OEUVRE DES REGLES DE LA CONCURRENCE PAGEREF _Toc500684627 \h VIIISITUATION DE LA CONSTRUCTION NAVALE DANS LE MONDE - Conclusions PAGEREF _Toc500684628 \h IXMARCHE PETROLIER PAGEREF _Toc500684629 \h XLIVRE VERT SUR LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ENERGIE PAGEREF _Toc500684630 \h XPROMOTION DE L'ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE PAGEREF _Toc500684631 \h XIPLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE - Conclusions PAGEREF _Toc500684632 \h XIIDIMENSION MEDITERRANEENNE DE LA POLITIQUE EUROPEENNE EN MATIERE D'ENERGIE ET DE TRANSPORT PAGEREF _Toc500684633 \h XVMARCHES INTERIEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ - SUIVI DES CONCLUSIONS DE LISBONNE PAGEREF _Toc500684634 \h XVTRAITE SUR LA CHARTE DE L'ENERGIE PAGEREF _Toc500684635 \h XVSTRATEGIE POUR L'INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LA POLITIQUE DE L'ENERGIE PAGEREF _Toc500684636 \h XVIMISE EN OEUVRE DU PROGRAMME SYNERGY PAGEREF _Toc500684637 \h XVIPOINTS APPROUVES SANS DEBATRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc500684638 \h XVI--Balkans - CARDS et Agence européenne pour la reconstruction PAGEREF _Toc500684639 \h XVITELECOMMUNICATIONS PAGEREF _Toc500684640 \h XVI--Dégroupage de laccès à la boucle locale * PAGEREF _Toc500684641 \h XVIUNION DOUANIERE PAGEREF _Toc500684642 \h XVII--Accord réciproque UE-AELE PAGEREF _Toc500684643 \h XVII--Commerce entre la Communauté, Ceuta et Melilla PAGEREF _Toc500684644 \h XVIIENVIRONNEMENT PAGEREF _Toc500684645 \h XVII--Pollution marine accidentelle ou intentionnelle- cadre communautaire de coopération P ...
IVMULTIANNUAL PROGRAMME FOR ENTERPRISE AND ENTREPRENEURSHIP PAGEREF _Toc501546722 \h VIIECSC QUESTIONS PAGEREF _Toc501546723 \h VII?EXPIRY OF THE ECSC TREATY PAGEREF _Toc501546724 \h VII?FOURTEENTH COMMISSION REPORT TO THE COUNCIL ON THE MONITORING OF ARTICLE 95 ECSC STEEL AID CASES, October 2000 PAGEREF _Toc501546725 \h VIIREGULATION ON THE IMPLEMENTATION OF COMPETITION RULES PAGEREF _Toc501546726 \h VIIISITUATION IN WORLD SHIPBUILDING - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc501546727 \h VIIIOIL MARKET PAGEREF _Toc501546728 \h XGREEN PAPER ON SECURITY OF ENERGY SUPPLY PAGEREF _Toc501546729 \h XPROMOTION OF ELECTRICITY FROM RENEWABLE ENERGY SOURCES IN THE INTERNAL ELECTRICITY MARKET PAGEREF _Toc501546730 \h XCOMMUNITY ACTION PLAN TO IMPROVE ENERGY EFFICIENCY - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc501546731 \h XIMEDITERRANEAN DIMENSION OF EUROPEAN ENERGY AND TRANSPORT POLICY PAGEREF _Toc501546732 \h XIVELECTRICITY AND GAS INTERNAL MARKETS FOLLOW-UP TO THE LISBON CONCLUSIONS PAGEREF _Toc501546733 \h XIVENERGY CHARTER TREATY PAGEREF _Toc501546734 \h XVSTRATEGY FOR INTEGRATING THE ENVIRONMENT AND SUSTAINABLE DEVELOPMENT INTO ENERGY POLICY PAGEREF _Toc501546735 \h XVIMPLEMENTATION OF THE SYNERGY PROGRAMME PAGEREF _Toc501546736 \h XVITEMS APPROVED WITHOUT DEBATE(Decisions for which statements for the Council minutes have been made available to the public are indicated by asterisks; the statements in question may be obtained from the Press Office.) PAGEREF _Toc501546737 \h XVEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc501546738 \h XV--Balkans - CARDS and European Agency for Reconstruction PAGEREF _Toc501546739 \h XVTELECOMMUNICATIONS PAGEREF _Toc501546740 \h XV--Unbundled Access to the Local Loop PAGEREF _Toc501546741 \h XVCUSTOMS UNION PAGEREF _Toc501546742 \h XVI--Reciprocal EU-EFTA Agreement PAGEREF _Toc501546743 \h XVI--Trade between the Community, Ceuta and Melilla PAGEREF _Toc501546744 \h XVIENVIRONMENT PAGEREF _Toc501546745 \h XVI--Accidental or deliberate marine pollution - Community cooperation framewo ...

Les relations quotidiennes entre l'Office et les autres services de la Commission, notamment au titre de leur responsabilité comme ordonnateur ou gestionnaire de fonds communautaires, ou au titre de leurs attributions comme service responsable de la conception de politiques ou législations communautaires, participent de la complémentarité opérationnelle en matière de protection des intérêts financiers ou de lutte antifraude.
Day-to-day relations between the Office and other Commission departments, in particular in terms of their responsibility as authorising or managing Community funds or as policy-making and legislating departments, are a component of complementary operations for the protection of financial interests and the fight against fraud.