Traduction de «anticipent une sanction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

interdiction d'anticipation | interdiction d'anticiper | restriction sur transferts anticipés
restraint on anticipation

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

plan de paiement anticipé [ plan de paiement par anticipation | plan de remboursement anticipé | plan de remboursement par anticipation ]
pre-payment plan

paiement anticipé [ paiement par anticipation | versement anticipé | versement par anticipation ]
advance payment [ AP | payment in advance | early payment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, auquel est renvoyé le projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole; et le projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, se réunit aujourd'hui à 15 h 43 pour faire l'examen de ces projets de loi.
The Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry, to which was referred Bill C-38, to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act; and Bill C-34, to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and to make consequential amendments to other Acts, met this day at 3:43 p.m. to give consideration to the bills.

La nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui comme vous le savez a obtenu la sanction royale le 1 novembre, nous donnera le pouvoir d'exiger des transporteurs qu'ils fournissent par anticipation des renseignements sur les passagers et des dossiers passagers.
Our new Immigration and Refugee Protection Act, which as you know got royal assent on November 1, will give us the authority to require advance passenger information and passenger name records from airlines.

Les entreprises légitimes ont en effet tout intérêt à anticiper les besoins des consommateurs à l'égard de la protection des renseignements personnels et à résoudre toute situation problématique, indépendamment des exigences ou des sanctions juridiques.
This is because, regardless of any legal requirements or sanctions, legitimate businesses have every incentive to anticipate consumer privacy needs and resolve any concerns.

31. demande à la Commission d'adopter une stratégie plus ambitieuse et plus concrète en termes de protection des droits fondamentaux dans l'Union, dans les États membres ainsi que dans les pays candidats, en renforçant les capacités de surveillance, de blocage et de sanction en cas de violation des droits fondamentaux; demande de renforcer et d'élargir le mandat de l'Agence des droits fondamentaux et encourage la mise en place d'un médiateur européen chargé de la liberté d'expression et des médias; prie la Commission de se consacrer davantage à lutter par tous les moyens contre le racisme et la xénophobie, qui sont en progression, notamment en développant et en appliquant un cadre législatif exhaustif, tout en respectant la diversité des États membres; encourage la Commission à prendre des initiatives garantissant la liberté et le pluralisme des médias; invite instamment la Commission à saisir la Cour de toute violation, par les États membres, des directives relatives à la libre circulation et la lutte contre les discriminations; appelle de ses vœux une stratégie européenne forte en faveur des Roms, l'anticipation des initiatives prévues en matière de reconnaissance mutuelle des actes civils ainsi qu'une feuille de route européenne pour lutter contre l'homophobie et promouvoir les droits des populations LGBT;
31. Calls on the Commission to adopt a more ambitious and concrete strategy for the protection of fundamental rights in the Union and in Member States as well as candidate states by strengthening the capabilities for monitoring, blocking and sanctioning violations of fundamental rights; calls for the strengthening and enlargement of the mandate of the Fundamental Rights Agency and encourages the establishment of a European Ombudsman for the freedom of speech and the media; calls on the Commission to engage more actively in combating rising racism and xenophobia by all means, in particular by developing and enforcing a comprehensive legislative framework, while respecting the diversity of Member States; invites the Commission to take initiatives to guarantee media freedom and pluralism; urges the Commission to bring to Court Member States that violate the free movement and anti-discrimination directives; calls for a strong European Roma Strategy, for the anticipation of the foreseen initiatives on mutual recognition of civil documents, and for an EU roadmap against homophobia and for LGBT rights;

18. demande à la Commission d'adopter une stratégie plus ambitieuse et plus concrète en termes de protection des droits fondamentaux dans l'Union et dans les États membres en renforçant les possibilités de surveillance, de blocage et de sanction en cas de violation de la charte des droits fondamentaux; encourage la Commission à prendre des initiatives garantissant la liberté et le pluralisme des médias; invite instamment la Commission à saisir la Cour de toute violation, par les États membres, de la directive relative à la libre circulation; appelle de ses vœux une stratégie européenne forte en faveur des Roms, l'anticipation des initiatives prévues en matière de reconnaissance mutuelle des actes civils ainsi qu'une feuille de route européenne pour lutter contre l'homophobie et promouvoir les droits des populations LGBT;
18. Calls the Commission to adopt a more ambitious and concrete strategy for the protection of fundamental rights in the Union and in Member States by strengthening the capabilities for monitoring, blocking and sanctioning violations of the Charter of fundamental rights; invites the Commission to take initiatives to guarantee media freedom and pluralism; urges the Commission to bring to Court Member States that violate the free movement directive; calls for a strong European Roma Strategy, for the anticipation of the foreseen initiatives on mutual recognition of civil documents, and for an EU roadmap against homophobia and for LGBT rights;

6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à anticiper de manière fragmentaire et dangereuse dans une matière qui, du fait de sa complexité, doit être le plus structurée possible et partagée par le plus grand nombre possible.
6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area which, for that very reason, requires a regulatory framework that it as systematic and widely endorsed as possible.

E. considérant que les votes par anticipation n'ont pas été transparents et que des employés de l'État, des personnes âgées et des étudiants ont subi des pressions de plus en plus fortes et été intimidés et menacés de sanctions telles que la perte de leur emploi, la perte de leurs pensions et l'expulsion des universités,
E. whereas early voting was non-transparent and state employees, the elderly and students were increasingly pressured, intimidated and threatened with retribution such as loss of employment, loss of pensions and expulsion from universities,

E. considérant que les votes par anticipation n'ont pas été transparents et que des employés de l'État ont subi des pressions de plus en plus fortes et été intimidés et menacés de sanctions, telles que la perte de leur emploi,
E. whereas early voting was non-transparent and state employees were increasingly pressured, intimidated and threatened with retribution such as loss of employment,

Et faut-il anticiper un relâchement du Canada à l'égard des sanctions commerciales appliquées contre Haïti pour forcer le retour du président Aristide?
Furthermore, should we expect Canada to ease the trade sanctions imposed on Haiti to force the return of President Aristide?

Le sous-alinéa 162i.2), qui oblige le greffier du scrutin à fournir au représentant de chaque candidat l’identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote après la fermeture des bureaux de vote par anticipation, entre toutefois en vigueur à la dernière des dates suivantes : six mois après que le projet de loi C‑31 a reçu la sanction royale ou le jour où le directeur général des élections publie un avis dans la Gazette du Canada selon lequel toutes les démarches nécessaires pour mettre cette disposition en application ont été effectuées.
Section 162(i.2), however, which imposes on a poll clerk the duty to give each candidate’s representative the identity of every individual who voted after the close of advance polling stations, comes into force at the latest of the following dates: six months after Bill C-31 received Royal Assent; or the date on which the Chief Electoral Officer publishes a notice in the Canada Gazette to the effect that all the necessary preparations to bring this provision into operation have been made.