Vertaling van "anti-fraude peuvent également " (Frans → Engels) :

[8] Voir également le rapport annuel 2004 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude [http ...]
[9] See also Annual Report 2004 on the protection of the Community financial interests –the fight against fraud, [http ...]

Les dispositions anti-fraude d'application pour les programmes qui financeront les diverses actions du plan d'action seront également d'application pour ces actions.
The anti-fraud arrangements applying to the programmes which will be financing the various actions within this Action Plan will also apply to these actions.

Elle a également travaillé à la Direction générale Justice, liberté et sécurité au sein de la Commission européenne (2000-2002 et 2004-2010), puis a été nommée à l’Office de lutte anti-fraude de la Commission européenne (OLAF) en tant que chef du secrétariat du Comité de surveillance (2010), chef de l’unité « Formation » (2011), chef de l’unité « Assistance mutuelle et intelligence » et chef de l’unité « Prévention de la fraude » (2011-2012).
She also worked in the Directorate-General for Justice, Freedom and Security at the European Commission in Brussels(2000-2002 and 2004-2010) and she was appointed to the European Anti-Fraud Office (OLAF) as Head of the secretariat of the Supervisory Committee (2010), then Head of Unit responsible for training (2011), Head of Unit responsible for mutual assistance and intelligence and Head of Unit responsible for Fraud Prevention (2011-2012).

Des paiements frauduleux peuvent également être exécutés à l'aide de cartes volées ou contrefaites utilisées pour payer dans les magasins ou retirer de l'argent à des distributeurs automatiques, ou après avoir piraté des systèmes informatiques de traitement des paiements (par exemple, en manipulant les terminaux de points de vente destinés aux transactions par carte) ou encore après avoir illégalement relevé les plafonds des cartes de crédit pour éviter la détection des dépenses excédentaires Les statistiques en matière de fraude à la carte montrent que dans 66 % des cas, la fraude est commise sans disposer de la carte elle-même, en utilisant les données de la carte obtenues frauduleusement.
Payments can also be fraudulently executed through counterfeit or stolen cards used to pay in stores or withdraw cash at ATMs or through the hacking of information systems to process payments, for example through tampering with points of sale for card transactions or unlawfully increasing credit card limits to allow excess expenses to go undetected. Existing data for card fraud shows that in 66% of cases, the fraud is committed without the presence of the card, by using stolen card credentials.

49. accueille favorablement l’ensemble des initiatives de la Commission visant à renforcer de façon générale la lutte anti-fraude en complétant les volets prévention et détection par une nouvelle dimension relative aux sanctions; considère que l’introduction de clauses anti-fraude dans les accords internationaux, de coopération administrative et dans le domaine des marchés publics constitue également une avancée significative dans la défense des intérêts financiers de l’Union et la lutte contre la corruption;
49. Welcomes all of the Commission initiatives to fight fraud in a generally more effective manner, with innovative actions to be taken as regards penalties, complementing the efforts directed at prevention and detection; sees the introduction of anti-fraud clauses in international agreements, administrative cooperation agreements and in the field of public procurement as a further significant step in terms of defending the Union’s financial interests and combating corruption;

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)0363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale EUROJUST (COM (2013)0535) ainsi que la modification au règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF et au renforcement des droits procéduraux des personnes concernées par une enquête de l'OLAF; mesure l'importance de bien calibrer et d'évaluer soigneusement ces différents actes législatifs; demande au Conseil de prendre le temps nécessaire et de ne pas clore les négociations à la hâte, de manière à constituer un solide cadre juridique européen et à renforcer le volet institutionnel existant de la protection des intérêts financiers de l'Union; souligne qu'il convient de ne pas passer prématurément à la procédure de coopération renforcée; se félicite également du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et la réforme du système de la TVA dans l'Union, toutes deux engagées en 2011;
5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)0363), the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0534), and the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(2013)0535), as well as the amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and stronger legal rights for persons concerned by OLAF investigations; recognises the importance for these different pieces of legislation to be well calibrated and thoroughly evaluated; calls on the Council to take the necessary time and not to finalise negotiations in a rush, in order to develop a robust European legal framework and strengthen the existing institutional tools for protecting the Union’s financial interests; stresses that a premature transition to the enhanced cooperation procedure should be avoided; welcomes also the action plan to step up the fight against tax fraud and tax evasion, as well as VAT reform in the EU, both efforts having been initiated in 2011;

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale EUROJUST (COM (2013)535) ainsi que la modification au règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF et au renforcement des droits procéduraux des personnes concernées par une enquête de l'OLAF; mesure l'importance de bien calibrer et d'évaluer soigneusement ces différents actes législatifs; demande au Conseil de prendre le temps nécessaire et de ne pas clore les négociations à la hâte, de manière à constituer un solide cadre juridique européen et à renforcer le volet institutionnel existant de la protection des intérêts financiers de l'Union; souligne qu'il convient de ne pas passer prématurément à la procédure de coopération renforcée; se félicite également du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et la réforme du système de la TVA dans l'Union, toutes deux engagées en 2011;
5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)363), the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0534), and the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(2013)535), as well as the amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and stronger legal rights for persons concerned by OLAF investigations; recognises the importance for these different pieces of legislation to be well calibrated and thoroughly evaluated; calls on the Council to take the necessary time and not to finalise negotiations in a rush, in order to develop a robust European legal framework and strengthen the existing institutional tools for protecting the Union’s financial interests; stresses that a premature transition to the enhanced cooperation procedure should be avoided; welcomes also the action plan to step up the fight against tax fraud and tax evasion, as well as VAT reform in the EU, both efforts having been initiated in 2011;

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

178. rappelle qu'il incombe à la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, qui gère les fonds, de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir la fraude et la corruption; se félicite de la coopération étroite avec l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF); demande qu'il soit garanti que les cas de fraude relevant du FSE fassent également l'objet de poursuites et de sanctions de la part des autorités judiciaires nationales;
178. Recalls that it is for the Directorate-General for Employment, Social Affairs and Inclusion, which administers the funds, to adopt appropriate measures to prevent fraud and corruption; welcomes the close cooperation with the European Anti-Fraud Office (OLAF); calls for assurances that national judicial authorities will also continue to investigate and punish instances of fraud in the ESF;