Traduction de «fraude relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]
constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les États membres exigent des opérateurs qui présentent une demande au titre du FEAMP qu’ils fournissent à l’autorité de gestion une déclaration signée, attestant le respect des critères énumérés au paragraphe 1 du présent article et déclarant l’absence de fraude relevant du FEP ou du FEAMP, telle qu’elle est visée au paragraphe 3 du présent article.
5. Member States shall require that operators submitting an application under the EMFF provide to the managing authority a signed statement confirming that they respect the criteria listed in paragraph 1 of this Article and declaring that they have not committed a fraud under the EFF or the EMFF as referred to in paragraph 3 of this Article.

38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;
38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;

178. rappelle qu'il incombe à la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, qui gère les fonds, de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir la fraude et la corruption; se félicite de la coopération étroite avec l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF); demande qu'il soit garanti que les cas de fraude relevant du FSE fassent également l'objet de poursuites et de sanctions de la part des autorités judiciaires nationales;
178. Recalls that it is for the Directorate-General for Employment, Social Affairs and Inclusion, which administers the funds, to adopt appropriate measures to prevent fraud and corruption; welcomes the close cooperation with the European Anti-Fraud Office (OLAF); calls for assurances that national judicial authorities will also continue to investigate and punish instances of fraud in the ESF;

18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de surveillance moins vigilantes et moins promptes à utiliser leurs pouvoirs de surveillance, ce qui créerait de l'aléa moral;
18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees' conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;

des procédures de suivi pour prévenir et déceler les fraudes et les irrégularités, notamment en ce qui concerne les domaines de dépenses de la PAC relevant de la compétence de l’organisme payeur, qui sont exposés à un risque important de fraude ou d’autres irrégularités graves.
Monitoring procedures to prevent and detect fraud and irregularity with particular regard to those areas of CAP expenditure under the paying agency’s competence which are exposed to a significant risk of fraud or other serious irregularities.

L'article 35 autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la directive[56].
Article 35 allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of Community law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive[56].

- La lutte contre la fraude relève essentiellement de la responsabilité des autorités compétentes dans les pays exportateurs et importateurs.
- Anti-fraud action is mainly the responsibility of the competent authorities in the exporting and importing countries.