Traduction de «ans hautement pré-traités » (Français → Anglais) :

Les projets ainsi financés par la Commission étaient axés sur la traite des enfants et la traite à des fins d'exploitation par le travail, ainsi que sur la traite à des fins d'exploitation sexuelle, de mendicité forcée et de prélèvement d'organes, près de la moitié des projets traitant de multiples formes d'exploitation.
Commission funded projects have focused on child trafficking and trafficking for labour exploitation as well as trafficking for sexual exploitation, forced begging and organ removal, with around half of the projects addressing multiple forms of exploitation.

L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit que l'un des objectifs de l'Union est d'œuvrer à une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social.
Article 3(3) of the Treaty on European Union (TEU) provides that one of the objectives of the Union is to work for a highly competitive social market economy, aiming at full employment and social progress.

Tipranavir || Aptivus || 2009 || Extension de l’indication pour inclure le traitement de l’infection par le VIH-1 chez les adolescents à partir de 12 ans hautement pré-traités porteurs d’un virus résistant à des inhibiteurs de protéase multiples
Tipranavir || Aptivus || 2009 || Extension of indication to include the treatment of HIV-1 infection in highly pre-treated adolescents 12 years of age or older with virus resistant to multiple protease inhibitors

La fonction de référendaire près la Cour de cassation, dont les missions sont définies par l’article 135bis du Code judiciaire, est-elle un emploi dans l’administration publique au sens de l’article 45, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’application des articles 45 et 49 de ce Traité ainsi que de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles est-elle dès lors exclue par l’article 45, § 4, précité?
Is the office of legal secretary at the Cour de cassation, the duties of which are defined in Article 135 bis of the Judicial Code, employment in the public service within the meaning of Article 45(4) TFEU, and is the application of Articles 45 and 49 TFEU and Directive 2005/36 of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications therefore precluded by Article 45(4) TFEU?

Lorsque la Commission entreprend d’examiner l’aide d’État au titre de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les instruments de stabilisation de l’État visés dans la présente directive, elle devrait examiner séparément si les instruments de stabilisation de l’État notifiés n’enfreignent pas les dispositions du droit de l’Union intrinsèquement liées, y compris celles qui ont trait à l’obligation minimale d’absorption des pertes de 8 % prévue par la présente directive, et s’il existe une situation hautement exceptionnelle de crise systémique justifiant le recours à ces instruments au titre de la présente directive, tout en garantissant le maintien de conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur.
When the Commission undertakes State aid assessment under Article 107 TFEU of the government stabilisation tools referred to in this Directive, it should separately assess whether the notified government stabilisation tools do not infringe any intrinsically linked provisions of Union law, including those relating to the minimum loss absorption requirement of 8 % contained in this Directive, as well as whether there is a very extraordinary situation of a systemic crisis justifying resorting to those tools under this Directive while ensuring the level playing field in the internal market.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’introduction d’une procédure spéciale d’admission et l’adoption de conditions d’entrée et de séjour de plus de trois mois dans les États membres applicables aux ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié et aux membres de leur famille, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, particulièrement en ce qui concerne leur mobilité entre les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely the introduction of a special admission procedure and the adoption of conditions of entry and residence for more than three months applicable to third-country nationals in the Member States for the purposes of highly qualified employment and their family members, cannot be sufficiently achieved by the Member States, especially as regards ensuring their mobility between Member States, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

1. Les aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié détaché auprès d'une PME par un organisme de recherche ou une grande entreprise sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 soient remplies.
1. Aid for the loan of highly qualified personnel seconded from a research organisation or a large enterprise to an SME shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2 to 5 of this Article are fulfilled.