Vertaling van "l’état visés dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

État bloqué [ État visé par le blocus ]
Blockaded State

Négociations sur les terres, les ressources et l'autonomie gouvernementale avec les groupes de l'Akaitcho visés par le Traité no 8
Akaitcho Treaty 8 land, resources, and self-government negotiations

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d'abord, en ce qui a trait à l'immunité des États, la Loi sur l'immunité des États vise à empêcher des États et leurs agences d'être poursuivis au civil par un tribunal canadien.
First, with regard to state immunity, the State Immunity Act is about preventing foreign states and their agencies from being civilly sued in a Canadian court.

(57) Lorsque la Commission entreprend d'examiner l'aide d'État au titre de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour les instruments de stabilisation de l'État visés dans la présente directive, elle devrait examiner séparément si les instruments de stabilisation de l'État notifiés n'enfreignent pas les dispositions du droit de l'Union intrinsèquement liées, y compris celles qui ont trait à l'obligation minimale d'absorption des pertes de 8 % prévue par la présente directive, et s'il existe une situation hautement exceptionnelle de crise systémique justifiant le recours à ces instruments au titre de la présente directive, tout en garantissant le maintien de conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur.
(57) When the Commission undertakes State aid assessment under Article 107 TFEU of the government stabilisation tools referred to in this Directive, it should separately assess whether the notified government stabilisation tools do not infringe any intrinsically linked provisions of Union law, including those relating to the minimum loss absorption requirement of 8 % contained in this Directive, as well as whether there is a very extraordinary situation of a systemic crisis justifying resorting to those tools under this Directive while ensuring the level playing field in the internal market.

Le ministre peut également faire rapport aux autres États parties à l'Accord sur les mesures de l'État du port, aux États visés, aux organismes régionaux de gestion des pêches ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, la FAO.
The minister can also report to other states parties to the Port State Measures Agreement, relevant states, regional fisheries management organizations and the FAO.

Un agent commercial indépendant (implanté dans un État ne relevant pas de l'ACCIS) pourrait être engagé en tant qu'intermédiaire pour réaliser des ventes au nom du groupe sur le marché concerné et ainsi faire passer la destination des ventes de l'État "visé" à l'État choisi.
An independent sales agent (located in a non-CCCTB State) could be contracted as an intermediary to do the sales on behalf of the group to the relevant market, and thereby move the destination of the sales from the ‘intended’ state to the state of choice.

À la demande d'un État admissible qui a une frontière commune avec l'État visé au premier alinéa et qui a été touché par la même catastrophe majeure, la Commission peut également prêter assistance à cet État au titre du Fonds.
At the request of an eligible State which shares a border with the State referred to in the first subparagraph and has been affected by the same major disaster, the Commission may also grant assistance from the Fund to that State.

À la demande d'un État admissible qui a une frontière terrestre commune avec l'État visé au premier alinéa et qui a été touché par la même catastrophe ou situation de crise majeure, la Commission peut également prêter assistance à cet État au titre du Fonds.
At the request of an eligible State which shares a border with the State referred to in the first subparagraph and has been affected by the same major disaster or crisis situation, the Commission may also grant assistance from the Fund to that State.

À la demande d'un État admissible qui a une frontière terrestre commune avec l'État visé au premier alinéa et qui a été touché par la même catastrophe ou situation de crise majeure, la Commission peut également prêter assistance à cet État au titre du Fonds.
At the request of an eligible State which shares a border with the State referred to in the first subparagraph and which has been affected by the same major disaster or crisis situation , the Commission may also grant assistance from the Fund to that State.

Sur le traitementet de tout ministre d'État visé par la Loi sur les départements et ministres d'État.
ries Actand any minister of State referred to in the Ministries and Ministries of State Act.

Motion no 41 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.3 Toute personne peut s'opposer à une demande d'abandon de l'exploitation d'une ligne principale en produisant, auprès de l'Office, au plus tard soixante jours après la date de transmission de l'avis visé au paragraphe 146.2(4), un avis écrit énonçant les motifs reliés aux états visés aux alinéas 146.2(3)a) et b) qu'elle a de s'opposer à la demande».
' Motion No. 41 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.3 Any person may oppose an application to abandon the operation of a main line by filing with the Agency, not more than sixty days after the date of the notice given under subsection 146.2(4), a written statement setting forth the grounds, related to the statements referred to in paragraphs (3)(a) and (3)(b), on which that person opposes the application'.

Je présume que les sociétés d'État visées par la motion du député sont celles qui ne sont pas encore assujetties à la loi, du moins, certaines d'entre elles (1755) Pour les sociétés d'État, il est particulièrement important d'établir un équilibre entre la nécessité d'être tout à la fois des entreprises publiques efficaces et concurrentielles et des entreprises transparentes et responsables.
I assume that the hon. member means by crown agencies those crown agencies not yet subject to the act. In particular, I assume he is referring at least in part to crown corporations (1755) It is with respect, particularly to crown corporations, that the balance between efficient, competitive business like crown agencies and open, accountable enterprises becomes most important.