Vertaling van "années-lumière de cet concept monopolistique auquel " (Frans → Engels) :

Nous avons commencé l'année par un nouveau programme incitatif auquel nous consacrerons 10 millions de dollars par année. Il s'agit de financer les coûts de conception préalables à la construction de bâtiments commerciaux dont l'efficacité énergétique est supérieure de 25 p. 100 à ce qui est établi dans le code type des bâtiments commerciaux.
We have started this year with a new program on which we are spending $10 million a year to provide an incentive through paying for design costs for the construction of commercial buildings that are 25% more efficient than those levels set out in the model commercial building code.

D'autre part, dans le même article, on fait appel à une conception très particulière de la santé—et j'entendais le CTC formuler exactement les mêmes critiques à l'égard d'autres articles—qui est à des années-lumière de celle de l'Organisation mondiale de la santé et de celle sur laquelle repose toute la réglementation du BIT.
On the other hand, in the same section, we refer to a very specific concept of health—and I heard the CLC make exactly the same criticisms in regard to other sections—that is light years away from those formulated by the World Health Organization and the one on which the International Labour Office rests its entire regulations.

Ces dernières années, la CDA s'est retrouvée dans la désagréable position de s'être prononcée en faveur du maintien du règlement sur les chemins de fer, surtout à cause du plafonnement des tarifs et maintenant du plafonnement des revenus, car c'était le seul moyen auquel le gouvernement avait pensé pour contrebalancer le pouvoir monopolistique des chemins de fer.
In recent years the CDA has been placed in the unpalatable position of supporting the continuation of rail regulation, specifically the rate cap and now the revenue cap, since this has been the only means the government has considered for providing some countervailing power against the monopoly position of the railways.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ce rapport dépeint ainsi une société européenne caricaturale empreinte d’hostilité quotidienne et systématique envers les femmes: les politiques de relance seraient sexistes parce qu’elles aident des secteurs à main-d’œuvre plutôt masculine, les politiques de rigueur budgétaire aussi parce qu’elles touchant des secteurs publics féminisés.En revanche, silence absolu sur les conséquences d’une présence massive en Europe de populations immigrées dont la culture et les pratiques confinent les femmes dans un statut inférieur, à des années-lumière de nos valeurs et de nos conceptions.
This report portrays a caricature of a European society marked by daily and systematic hostility towards women: recovery policies are apparently sexist because they tend to aid male labour sectors, as are strict budget policies, because they affect feminised public sectors . By contrast, there is absolute silence on the consequences of the massive presence in Europe of immigrant populations whose culture and practices imprison women in an inferior status, light years away from our values and our concepts.

Nous sommes donc loin, nous sommes à des années-lumière de cet concept monopolistique auquel vous venez de faire allusion et qui n'est certainement dans l'esprit d'aucun des membres de cette Assemblée.
So we are still far away, light years away, in fact, from the kind of monopoly to which you referred and which is certainly not what any of the Members of this Parliament have in mind.

30. appelle de ses vœux le lancement d'un concours européen télévisé visant à couronner l'entreprise européenne transfrontalière de l'année afin de sensibiliser les citoyens aux possibilités et aux avantages du marché unique et au potentiel des jeunes qui ont des idées; estime que l'attrait de voir se rassembler des personnes originaires de différentes parties de l'Europe afin de développer un plan d'entreprise, de lever des fonds et de mettre en marche conjointement une dynamique positive aiderait à promouvoir l'idée de l'Europe et le marché unique, ainsi que le concept d'entreprenariat; estime en outre que le fait de suivre l'entreprise lauréate au cours de l'année – en s'intéressant également à ses employés, à leurs amis et à leurs familles – pourrait mettre en lumière les avantages et les lacunes du marché unique, ainsi que les solutions à y apporter, afin de faire prendre conscience aux citoyens de l'Europe et sa réalité concrète, également en termes humains;
30. Calls for the launch of a televised European competition for the ‘European cross-border business of the year’ to open people's eyes to the opportunities and benefits of the Single Market and to the potential of young people with ideas; considers that the attraction of seeing people from different parts of Europe getting together to develop a business plan, raise funding and start something positive together would help promote both the idea of Europe and the Single Market and the idea of entrepreneurship; further believes that following the winning business over the year - focusing also on its staff and their friends and families - could highlight the benefits and shortcomings of the Single Market, and the remedies for those shortcomings, in order to make people aware of what Europe is really about, also in human terms;

30. appelle de ses vœux le lancement d'un concours européen télévisé visant à couronner l'entreprise européenne transfrontalière de l'année afin de sensibiliser les citoyens aux possibilités et aux avantages du marché unique et au potentiel des jeunes qui ont des idées; estime que l'attrait de voir se rassembler des personnes originaires de différentes parties de l'Europe afin de développer un plan d'entreprise, de lever des fonds et de mettre en marche conjointement une dynamique positive aiderait à promouvoir l'idée de l'Europe et le marché unique, ainsi que le concept d'entreprenariat; estime en outre que le fait de suivre l'entreprise lauréate au cours de l'année – en s'intéressant également à ses employés, à leurs amis et à leurs familles – pourrait mettre en lumière les avantages et les lacunes du marché unique, ainsi que les solutions à y apporter, afin de faire prendre conscience aux citoyens de l'Europe et sa réalité concrète, également en termes humains;
30. Calls for the launch of a televised European competition for the ‘European cross-border business of the year’ to open people’s eyes to the opportunities and benefits of the Single Market and to the potential of young people with ideas; considers that the attraction of seeing people from different parts of Europe getting together to develop a business plan, raise funding and start something positive together would help promote both the idea of Europe and the Single Market and the idea of entrepreneurship; further believes that following the winning business over the year - focusing also on its staff and their friends and families - could highlight the benefits and shortcomings of the Single Market, and the remedies for those shortcomings, in order to make people aware of what Europe is really about, also in human terms;

Si vous permettez.De fait, monsieur Gauthier, à la lumière du concept d'incompatibilité des lois — et n'importe quel étudiant de deuxième année en droit vous le dira —, si le règlement a été modifié et que sa loi habilitante ne reflète pas cette modification, nous sommes tenus, selon la procédure courante, d'étudier les deux simultanément et, en fait, peut-être aussi la Loi sur la marine marchande du Canada, et d'uniformiser tout cela, sans quoi les lois seraient peut-être incompatibles et les juges seraient susceptibles de les interpréter différemment ou, en effet, d'appliquer une norme différente selon le règlement.
If I may, in fact, Mr. Gauthier, based on conflict of laws and any second year law student will tell you this if the regulation was changed and it didn't reflect the same in this statute, we would have to bring forward both at the same time and change them both as a matter of course, and in fact possibly the Canada Shipping Act at the same time, and keep track of all that or else we'd have a conflict of laws and judges would be open to interpret them differently or, indeed, apply a different standard to both.