Vertaling van "années un certain nombre de ces projets de loi soi-disant sévères " (Frans → Engels) :

En fait, nous avons vu ces dernières années un certain nombre de ces projets de loi soi-disant sévères contre les criminels être mis en veilleuse.
In fact, at times over the past few years we have seen some of the so-called tough-on-crime bills languish.

Lorsque le projet de loi sur la citoyenneté a été présenté pour la première fois au Parlement, l'année dernière, sous le nom de projet de loi C-63, et que nous avons découvert le serment que je viens de lire, un certain nombre d'entre nous ont été scandalisés.
When the citizenship bill was first presented to parliament last year as Bill C-63, and we saw this oath that I just read, a number of us on this side were scandalized.

J'avoue franchement qu'un certain nombre de personnes ont critiqué le projet de loi en disant que l'approche proposée pour accélérer le renvoi de criminels étrangers n'est pas suffisamment sévère.
Frankly, I admit the bill has been criticized by a number of people for not taking a sufficiently robust approach toward the accelerated removal of foreign criminals.

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...
(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, Bill C-32, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), ...

Pour l'année 2013, la commission PETI a décidé d'envoyer une délégation en Galice (Espagne), afin de visiter plusieurs rias et d'examiner les questions liées à la pollution de l'eau, une délégation à Madrid (Espagne), en vue d'approfondir le dialogue avec les autorités espagnoles sur la loi sur le littoral, une délégation en Grèce, dans le cadre de pétitions sur la gestion des déchets, une délégation en Pologne (mission prévue initialement en 2012) pour examiner un certain nombre de projets concernant des mines à ciel ouvert en Basse-Silésie et, enfin, une délégation en Irlande, où la commission PETI se penchera également sur la question de la pollution de l'eau aux alentours de Cork et Kilkenny, à l'invitation de la commission des pétitions de l'Oireachtas.
Looking forward to 2013, PETI decided on delegations to Galicia, Spain, where it will visit a number of Rías and consider issues related to water pollution; Madrid, Spain, in order to further dialogue with Spanish authorities on the Coastal Law; Greece, where it will study petitions on waste management; Poland, a visit postponed from 2012 to consider a number of projects for open-cast mines in Lower Silesia; and finally Ireland, where PETI will also look into water pollution issues around Cork and Kilkenny, on invitation of the Oireachtas Petitions Committee.

Le projet de loi prévoit l'exercice de la compétence fédérale en matière pénale, car, dans les provinces, si un réseau de distribution d'eau potable n'est pas conforme à une certaine norme provinciale, comme cela s'est produit à North Battleford, à Walkerton en Ontario et dans nombre de collectivités du pays — il n'y a aucune région au pays qui n'a pas eu de graves problèmes avec l'eau potable dans les deux ou trois dernières années —, alors, en vertu de ce projet de loi, le gouvernement fédéral peut surveiller les municipalités, les régions et les provinces qui ne font pas bien leur travail.
It brings the criminal power to bear because, under the provinces, if someone falls below a particular provincial standard, as took place in North Battleford, in Ontario, or in many communities across the country — there is not a region in the country that has not had serious problems with drinking water in the last couple of years — this legislation provides federal government oversight to municipalities, provinces and regions that do not perform their work.