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Application de la loi
Candidat le moins disant
Candidat moins-disant
Candidate moins-disante
Concurrent le moins disant
Dérogation à la loi
Entrepreneur le moins disant
Entrepreneur moins-disant
Entrepreneure moins-disante
Entrepreneuse moins-disante
Exécution de la loi
Loi
Meilleur soumissionnaire
Meilleure offre
Mieux-disant
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Moins disant
Moins disante
Moins-disance sociale
Moins-disant
Moins-disant social
Moins-disante
Offrant au plus bas prix
Offre du moins-disant
Offre jugée la plus intéressante
Offre la mieux disante
Offre la mieux-disante
Offre la moins disante
Offre la moins-disante
Offre la plus avantageuse
Offre la plus basse
Plus bas soumissionnaire
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Soumission la mieux-disante
Soumission la plus avantageuse
Soumission la plus basse
Soumissionnaire le moins disant
Soumissionnaire moins-disant
Soumissionnaire moins-disante
Validité de la loi

Vertaling van "loi en disant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante

lowest tenderer | lowest bidder | low bidder


soumissionnaire le moins disant [ moins-disant | concurrent le moins disant | candidat le moins disant | entrepreneur le moins disant | entrepreneur moins-disant | offrant au plus bas prix | plus bas soumissionnaire ]

lowest bidder [ lowest tenderer | lowest tender | least bidder ]


meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]

best bid [ best tender | highest bid ]


soumission la plus basse [ offre la plus basse | offre la moins-disante | offre la moins disante | offre du moins-disant ]

lowest bid [ lowest tender ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire

lowest responsible bidder


moins-disant social | moins-disance sociale

social dumping


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, comme je l'ai mentionné aux groupes de femmes, on ne peut accepter comme principe universel, face à un tel projet de loi accordant plus d'autonomie aux premières nations, de prendre en otage un projet de loi en disant: «Nous nous opposerons à l'adoption du projet de loi, parce que la disposition qui nous concerne n'est peut-être pas assez favorable à notre cause».

However, as I told women's groups, we cannot, as a matter of principle, in the case of a bill providing greater autonomy to first nations, oppose the legislation on the grounds that the provision dealing with them may not be supportive enough of their cause.


Dans ce cas de 2006, le juge Farley a conclu que la Loi sur la faillite l'emporte sur la législation provinciale et que, cette loi ne disant rien des déficits des régimes de retraite, et bien que la seule loi en la matière au pays soit la loi provinciale qui exigeait que les cotisations spéciales soient versées, et il a décidé que l'entreprise en question allait faire faillite et qu'il déciderait si ces cotisations spéciales étaient ou non justifiées.

Justice Farley, in the 2006 case, determined that because the bankruptcy law is paramount to provincial laws, and because the law is silent with respect to the pension deficit, and notwithstanding the fact that the only law there was in the country was the provincial law that required the special contributions to be paid, he made a decision that this company is going into bankruptcy and that he would decide whether or not those special contributions will be deemed.


10. condamne une nouvelle fois la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la soi-disant "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime;

10. Reiterates its condemnation of the government’s continued crackdown on dissidents by targeting independent NGOs through the so-called ‘foreign agents law’ and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime;


10. condamne une nouvelle fois la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la soi-disant "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime;

10. Reiterates its condemnation of the government’s continued crackdown on dissidents by targeting independent NGOs through the so-called ‘foreign agents law’ and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime;


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Autrement dit, toute loi provinciale concernant des ponts internationaux primerait sur des lois fédérales disant le contraire.

In other words, provincial legislation pertaining to international bridges would prevail over a provision in federal legislation that would say the contrary.


Et elles continuent de fonctionner dans la loi de manière pratiquement inchangée. Cette institution agit au nom du soi-disant bien de l’enfant, mais ce concept n’a pas été défini, ce qui signifie qu’il peut être interprété de n’importe quelle manière.

This institution acts on behalf of what is called the good of the child, but this concept has not been defined anywhere, which means that it can be interpreted in any way whatsoever.


Le problème était que la proposition de la Commission européenne rompait avec la Convention de Rome en disant, sous réserve de certaines exceptions, que c'est la loi du consommateur qui doit s'appliquer aux contrats entre ce dernier et le professionnel.

The problem was that the Commission proposal departed from the Rome Convention by saying that, apart from certain exceptions, it is the law of the consumer that should apply to contracts between consumers and professionals.


Le leur refuser jetterait une lumière crue sur la soi-disant volonté de transparence , signifiant qu’un député européen est au-dessus des lois qui s’appliquent à tous les citoyens de son pays.

To refuse them the freedom to do this would reveal the true nature of this so-called ‘desire for transparency’, meaning that an MEP is above the laws that apply to all citizens in his country.


Après, il est tout à fait tragique d'insulter comme cela les membres du comité et, chose plus importante, le parrain du projet de loi en disant qu'on ne peut, aux termes du Règlement, renvoyer ce projet de loi à la Chambre (1830) En fin de compte, c'est la Chambre qui a renvoyé ce projet de loi au comité, et ce dernier devrait avoir le droit et le pouvoir de le renvoyer à son tour à la Chambre et de dire que, dans ce cas particulier, on a rejeté le projet de loi pour telle ou telle raison, à l'unanimité ou non.

Then we add the ultimate insult not only to those on the committee but to the sponsor of that bill by saying we cannot under the rules report the bill to the House is a great tragedy (1830 ) In the end it was the House that referred this bill to the committee, and the committee should be given the right and the authority to refer it back to the House and to say that yes, in this particular case the bill was defeated and here are some of the reasons why it, independently or collectively, defeated a bill.


Je vais commencer en disant que dès que ce projet de loi a été connu, le Bloc québécois a dénoncé le pouvoir exorbitant que le gouvernement fédéral se donne dans ce projet de loi en disant ceci: « .et afin d'appliquer, s'il y a lieu, des normes nationales à l'égard d'autres programmes sociaux».

First of all, let me remind you that, as soon as this bill was introduced, the Bloc Quebecois denounced the excessive powers the federal government is giving itself with this bill, presumably to implement as required national standards to other social programs.


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