Vertaling van "années précédentes soit achevée " (Frans → Engels) :

4. se félicite que la mise en œuvre des mesures correctrices prises par l'Agence sur la base des observations formulées par la Cour des comptes les années précédentes soit achevée, avec en particulier des améliorations significatives dans la mise en œuvre du programme de travail annuel, l'inventaire de l'établissement du budget par activité en 2013 et les questions relatives au recrutement et aux salaires;
4. Welcomes the Agency’s completed corrective actions in relation to the Court’s comments made in previous years, in particular significant improvements in the implementation of the annual work programme, the listing of activity-based budgeting in 2013 and issues in regard to recruitment and salaries;

La Commission réalise ces mesures d'assistance technique soit au moyen d'actions ad hoc lancées au cours des années précédentes, soit dans le cadre des programmes d'action "assistance technique" :
The Commission carries out these TA activities either through ad hoc actions launched in previous years, or in the framework of TA Action Programmes:

A. considérant qu'afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs et de marquer sa solidarité envers ces travailleurs, tout en favorisant leur réemploi, l'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle; considérant que le FEM est doté d'un montant maximal de 500 millions d'euros par an, provenant soit de la marge existante sous le plafond global des dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier; considérant que le FEM a été mis en place à titre de mécanisme de soutien flexible et spécifique censé permettre de répondre de façon plus rapide et plus efficace à la nécessité de réintégrer les travailleurs affectés par licenciements dus à des modifications de la structure du commerce mondial,
A. whereas, with a view to countering the adverse impact of globalisation on workers affected by collective redundancies and to showing its solidarity towards such workers, besides increasing their re-employment, the European Union set up a European Globalisation Adjustment Fund (hereinafter ‘EGF’) to provide financial support for personalised programmes to reintegrate redundant workers into the labour market; whereas the EGF has a maximum annual amount of EUR 500 million, drawn either from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year or from cancelled commitment appropriations for the two previous years, excluding those relating to Heading 1b of the Financial Framework; whereas the EGF was established as a flexible, specific support instrument that was meant to respond more quickly and effectively to the reintegration of workers affected by redundancies resulting from changes in world trade patterns,

Le FEM est doté d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros, provenant soit de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.
The EGF has a maximum annual amount of EUR 500 million, drawn either from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those relating to heading 1b of the financial framework.

A. considérant qu'afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs et de marquer sa solidarité envers ces travailleurs, tout en favorisant leur réemploi, l'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM") pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle; considérant que le FEM est doté d'un montant maximal de 500 millions d'euros par an, provenant soit de la marge existante sous le plafond global des dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier; considérant que le FEM a été mis en place à titre de mécanisme de soutien flexible et spécifique censé permettre de répondre de façon plus rapide et plus efficace à la nécessité de réintégrer les travailleurs affectés par licenciements dus à des modifications de la structure du commerce mondial,
A. whereas, with a view to countering the adverse impact of globalisation on workers affected by collective redundancies and to showing its solidarity towards such workers, besides increasing their re-employment, the European Union set up a European Globalisation Adjustment Fund (hereinafter 'EGF') to provide financial support for personalised programmes to reintegrate redundant workers into the labour market; whereas the EGF has a maximum annual amount of EUR 500 million, drawn either from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year or from cancelled commitment appropriations for the two previous years, excluding those relating to Heading 1b of the Financial Framework; whereas the EGF was established as a flexible, specific support instrument that was meant to respond more quickly and effectively to the reintegration of workers affected by redundancies resulting from changes in world trade patterns,

Ce mécanisme assure que soit l’ensemble des distributeurs d'énergie, soit l’ensemble des entreprises de vente d'énergie au détail exerçant leurs activités sur le territoire de l’État membre, obtiennent chaque année des économies d'énergie correspondant à 1,5 %, en volume, de leurs ventes d’énergie au cours de l’année précédente au sein de cet État membre, à l’exclusion de l’énergie utilisée dans les transports.
This scheme shall ensure that either all energy distributors or all retail energy sales companies operating on the Member State's territory achieve annual energy savings equal to 1.5% of their energy sales, by volume, in the previous year in that Member State excluding energy used in transport.

La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.

3. Les États membres s'assurent que tout exploitant qui, au plus tard le 30 avril de chaque année, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, soit tenu de payer une amende sur les émissions excédentaires.
3. Member States shall ensure that any operator who does not surrender sufficient allowances by 30 April of each year to cover its emissions during the preceding year shall be held liable for the payment of an excess emissions penalty.

3. Les États membres s’assurent que tout exploitant ou exploitant d’aéronef qui, au plus tard le 30 avril de chaque année, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l’année précédente, soit tenu de payer une amende sur les émissions excédentaires.
3. Member States shall ensure that any operator or aircraft operator who does not surrender sufficient allowances by 30 April of each year to cover its emissions during the preceding year shall be held liable for the payment of an excess emissions penalty.

3. Les États membres veillent à ce que tout exploitant qui, le 31 mars de chaque année au plus tard, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, soit tenu de payer une amende sur les émissions excédentaires.
3. Member States shall ensure that any operator which does not surrender sufficient allowances by 31 March of each year to cover its emissions during the preceding year shall be held liable for the payment of an excess emissions penalty.