Vertaling van "comptes les années précédentes soit achevée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reporter (les résultats de l'année précédente dans les comptes annuels)
to forward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. se félicite que la mise en œuvre des mesures correctrices prises par l'Agence sur la base des observations formulées par la Cour des comptes les années précédentes soit achevée, avec en particulier des améliorations significatives dans la mise en œuvre du programme de travail annuel, l'inventaire de l'établissement du budget par activité en 2013 et les questions relatives au recrutement et aux salaires;
4. Welcomes the Agency’s completed corrective actions in relation to the Court’s comments made in previous years, in particular significant improvements in the implementation of the annual work programme, the listing of activity-based budgeting in 2013 and issues in regard to recruitment and salaries;

6. estime que des progrès peuvent être accomplis en matière d'apurement des comptes des années précédentes et invite la Commission à demander instamment aux États membres d'améliorer leur efficacité administrative dans ce domaine; est toutefois d'avis que cette tâche suppose un effort à long terme et considère de ce fait hautement irréalistes les prévisions de recettes calculées par le Conseil à partir de l'apurement des comptes pour l'année 2013; insiste pour que les estimations de la Commission figurant dans le projet de budget 2013 soient partiellement rétablies; rejette, en outre, les coupes proposées par le Conseil dans le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, les aides directes couplées et les accords internationaux en matière agricole;
6. Believes that improvements can be made in the clearance of accounts of previous years and calls on the Commission to urge Member States to improve their administrative performance in this area; believes, however, that this involves a long-term effort and therefore considers the Council's estimates of income in 2013 from the clearance of accounts to be highly unrealistic; insists on partly reinstating the Commission's estimates contained in the 2013 Draft Budget; additionally, rejects the Council's proposed cuts in the School Fruit Scheme, coupled direct aid and international agricultural agreements;

* DK: le nombre d'affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte.
* DK: number of incoming and resolved cases at 1st instance court are taken into account; DE: only for the Supreme Court’s budget - for the 1st and 2nd instance, judiciary systems vary between the federal states; EE: only for 1st and 2nd instance courts; HU: law states that the salaries of judges shall be determined in the act on the central budget in such a way that the amount shall not be lower than it had been in the previous year; NL: number of resolved cases based on an evaluation of the costs for courts is taken into account.

A. considérant qu'afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs et de marquer sa solidarité envers ces travailleurs, tout en favorisant leur réemploi, l'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle; considérant que le FEM est doté d'un montant maximal de 500 millions d'euros par an, provenant soit de la marge existante sous le plafond global des dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier; considérant que le FEM a été mis en place à titre de mécanisme de soutien flexible et spécifique censé permettre de répondre de façon plus rapide et plus efficace à la nécessité de réintégrer les travailleurs affectés par licenciements dus à des modifications de la structure du commerce mondial,
A. whereas, with a view to countering the adverse impact of globalisation on workers affected by collective redundancies and to showing its solidarity towards such workers, besides increasing their re-employment, the European Union set up a European Globalisation Adjustment Fund (hereinafter ‘EGF’) to provide financial support for personalised programmes to reintegrate redundant workers into the labour market; whereas the EGF has a maximum annual amount of EUR 500 million, drawn either from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year or from cancelled commitment appropriations for the two previous years, excluding those relating to Heading 1b of the Financial Framework; whereas the EGF was established as a flexible, specific support instrument that was meant to respond more quickly and effectively to the reintegration of workers affected by redundancies resulting from changes in world trade patterns,

A. considérant qu'afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs et de marquer sa solidarité envers ces travailleurs, tout en favorisant leur réemploi, l'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM") pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle; considérant que le FEM est doté d'un montant maximal de 500 millions d'euros par an, provenant soit de la marge existante sous le plafond global des dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier; considérant que le FEM a été mis en place à titre de mécanisme de soutien flexible et spécifique censé permettre de répondre de façon plus rapide et plus efficace à la nécessité de réintégrer les travailleurs affectés par licenciements dus à des modifications de la structure du commerce mondial,
A. whereas, with a view to countering the adverse impact of globalisation on workers affected by collective redundancies and to showing its solidarity towards such workers, besides increasing their re-employment, the European Union set up a European Globalisation Adjustment Fund (hereinafter 'EGF') to provide financial support for personalised programmes to reintegrate redundant workers into the labour market; whereas the EGF has a maximum annual amount of EUR 500 million, drawn either from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year or from cancelled commitment appropriations for the two previous years, excluding those relating to Heading 1b of the Financial Framework; whereas the EGF was established as a flexible, specific support instrument that was meant to respond more quickly and effectively to the reintegration of workers affected by redundancies resulting from changes in world trade patterns,

Le FEM est doté d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros, provenant soit de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.
The EGF has a maximum annual amount of EUR 500 million, drawn either from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those relating to heading 1b of the financial framework.

La Commission réalise ces mesures d'assistance technique soit au moyen d'actions ad hoc lancées au cours des années précédentes, soit dans le cadre des programmes d'action "assistance technique" :
The Commission carries out these TA activities either through ad hoc actions launched in previous years, or in the framework of TA Action Programmes:

le nombre minimal d'envois du produit visé ayant fait l'objet d'un contrôle au cours des trois années précédentes soit au moins de 600;
the minimum number of consignments of the product concerned for which inspections have been carried out during the previous three years is at least 600, and

Le nombre de personnes occupant un emploi, en revanche, a augmenté légèrement plus en 1999 que l'année précédente, soit 1,4 % contre 1,1 %, ce qui représente 2,1 millions de personnes en 1999 et 4 millions sur les deux années (cf. graphique 1 à l'annexe statistique).
The number in employment, however, increased by marginally more in 1999 than in the previous year, 1.4% as opposed to 1.1%, a rise of almost 2.1 million in 1999 and 4 million in the two years (see Chart 1 in the Statistical Annex).

Les IPCH seront calculés en utilisant soit l'une soit l'autre des deux formules données au paragraphe 1 de l'annexe II du présent règlement, soit une formule alternative équivalente qui n'aboutit pas à un indice qui diffère systématiquement d'un indice calculé par l'une des formules données de plus de 0,1 point de pourcentage en moyenne sur une année par rapport à l'année précédente.
HICPs shall be compiled using either of the two formulae given in paragraph 1 of Annex II to this Regulation or an alternative comparable formula which does not result in an index which differs systematically from an index compiled by either of the given formulae by more than one tenth of one percentage point on average over one year against the previous year.