Vertaling van "années et une proposition était censée voir " (Frans → Engels) :

En 2002, lorsque le règlement n° 1774 a été adopté, nous étions cinq à voter contre l’adoption d’une solution à long terme au problème de l’alimentation animale dans ces conditions, mais la Commission a fixé une période transitoire de quatre années et une proposition était censée voir le jour en temps utile.
Back in 2002, when Regulation 1774 was adopted, there were five of us who voted not to accept a long-term solution to the feeding problem under these conditions, but the Commission had stipulated a four-year transitional period, and a proposal was meant to put in an appearance in due time.

En 2002, le budget alloué à ce volet de l'assistance technique s'élevait à 19,8 millions d'euros. De ce montant, la Commission a alloué 1,55 million d'euros à des activités dont le lancement était prévu la même année (visant essentiellement le renforcement des délégations, voir ci-dessous).
For the year 2002, the allocation for this strand of technical assistance amounted to EUR 19.8 million, of which the Commission committed EUR 1.55 million for activities to be launched in the same year (essentially for reinforcing Delegations, see below).

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

En fait, la grande libéralisation de l'économie, des échanges et des investissements lancée depuis la fin des années 1980, qui était au départ le résultat de conditions imposées par la Banque mondiale et le FMI, était censée relancer les investissements étrangers dans l'industrie minière.
As a matter of fact, from the late 1980s, the inauguration of far-reaching economic, trade and investment liberalisation, initially prompted by conditions imposed by the World Bank and the IMF, were meant to promote the revival of foreign investment in mining industry.

En parallèle à la proposition faite l'année dernière de réviser le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) et à la proposition de répartition de l'effort faite ce jour concernant des objectifs de réduction des émissions pour tous les autres secteurs non couverts par le SEQE (voir la fiche d'information), cela permettra à l'UE de remplir les engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'accord de Paris sur le changement climatique.
Together with last year's proposal for the revision of the EU Emission Trading System (ETS) and today's Effort Sharing proposal on national emissions targets for all other sectors not covered by the EU ETS (see fact sheet), this will contribute to the achievement of the EU's commitments under the Paris Agreement on climate change.

– (PL) Monsieur le Président, voilà plusieurs années maintenant que nous discutons à l'Union européenne et à l’OMC de la libéralisation du commerce, qui était censée faciliter le commerce, mais en réalité nous mettons en place des restrictions à la production agricole.
– (PL) Mr President, for several years now we have been talking in the European Union and at the WTO about liberalisation of trade, which was meant to be understood as facilitation of trade, but in reality we are implementing a restriction on agricultural production.

Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) L’année dernière, nous travaillions encore dans l’illusion que l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne ne poserait aucun problème, contrairement à celle de la Roumanie qui était censée causer ou aggraver des problèmes majeurs, entraînant ainsi le report de cette adhésion à 2008.
Kartika Tamara Liotard and Erik Meijer (GUE/NGL), in writing (NL) Last year, we were still labouring under the illusion that Bulgaria's accession to the EU would not be problematic in any way, in contrast to that of Romania, which was set to cause, or sustain major problems, as a result of which accession would have to be postponed until 2008.

Cette dernière a démarré sa production en juin 2011 et était censée atteindre sa pleine capacité au cours du troisième trimestre de la même année.
In June 2011, this second site started production and was scheduled to reach full capacity during the third quarter of the same year.

Toutefois, si l'appel de propositions était lancé plus tôt et si la décision de la Commission portant sur le point de savoir quelles organisations doivent être cofinancées était prise plus tôt (ainsi que proposé dans l'enquête), il serait possible de publier plus tôt la liste des bénéficiaires, ce qui coïnciderait mieux avec l'année civile.
But an earlier Call for Proposals and an earlier decision by the Commission on what organisations to co-finance (as suggested in the survey) would, consequently, result in an earlier publication of the beneficiaries - more in line with the calendar year.