Vertaling van "années de programmation puisque cela " (Frans → Engels) :

23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;
23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;

De plus, il convient d’appliquer une contribution de l’Union couvrant jusqu’à 40 % à la quatrième année des programmes suivants: Espagne, Estrémadure, Bursaphelenchus xylophilus (2011), Italie, Lombardie, Anoplophora chinensis (2011) et Latium, Anoplophora chinensis (2011), Malte, Rhynchophorus ferrugineus (2011), Portugal, Bursaphelenchus xylophilus (2011), Portugal continental à l’exception de la zone de Setubal, initialement infestée en 1999, puisque les mesures ont fait l’objet d’une participation financière de l’Union au titre de la décision 2009/996/UE (Espagne, Italie, Portugal) et de la décision 2010/772/UE (Espagne, Italie, Portugal) pour les trois premières années de leur application.
Moreover, a Union contribution up to 40 % should apply to the fourth year of the following programmes: Spain, Extremadura, Bursaphelenchus xylophilus (2011), Italy, Lombardia, Anoplophora chinensis (2011), Italy, Lazio, Anoplophora chinensis (2011), Malta, Rhynchophorus ferrugineus (2011), Portugal, Bursaphelenchus xylophilus (2011), continental Portugal with the exception of the originally infested zone of Setubal of 1999, as the measures have been the subject of a Union financial contribution under Decision 2009/996/EU (Spain, Italy, Portugal) and 2010/772/EU (Spain, Italy, Portugal) for the first 3 years of their implementation.

S'agissant du reste à liquider, de nouveau je pense que ce qui est normal, c'est qu'il y ait à peu près deux années de programmation puisque cela correspond à "N + 2" - on compte environ sept années de programmation et deux de plus au total.
With regard to the RALs, once again, I think that it is usual to have approximately two years of programming since this is in line with the N+2 rule – so that makes about seven years of programming and two additional years in total.

Le rapporteur pour avis ne prétend pas élargir systématiquement le champ d'activité de la proposition à la formation professionnelle puisque cela signifierait pratiquement un dédoublement du programme entier.
The draftsman has not set out to broaden the scope of the proposal systematically to include vocational training, since this would mean a virtual doubling of the whole programme.

Elle se traduit par une réduction des paiements effectués au cours de l'année suivante sans que cela ne conduise automatiquement à une réduction du programme.
This results in a reduction of payments in the following year, with no automatic reduction in the programme.

J’évoque à nouveau la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural, qui a été reprise par la commission des budgets et grâce à laquelle nous mettrons sur pied, cette année, un programme Inpard et un programme Leader - cela aurait pu déjà se faire l’année dernière.
Let me again mention the proposal by the Committee on Agriculture and Rural Development, which was, however, taken up by the Committee on Budgets, and under which we are this year instigating an INPARD and a LEADER programme, as could have been done last year.

L'inclusion de la pêche dans cette priorité n'est pourtant pas assurée puisque cela dépendra de l'introduction des projets qui ont un seuil financier de 10 millions d'€. Cette somme s'avère trop élevée pour la majorité des projets de pêche réalisés dans le cadre du cinquième programme-cadre.
The inclusion of fisheries in this priority is not guaranteed, since it will depend on the submission of projects with a financial threshold of EUR 10 m. This sum is too high measured against most of the fisheries projects carried out under the fifth framework programme.

L'année 2002 a été une année d'expansion pour TAIEX (Bureau d'information sur l'assistance technique) en ce qui concerne le nombre d'événements organisés, qu'il s'agisse de séminaires et d'ateliers, de programmes d'échange d'experts ou de visites d'étude de fonctionnaires dans les administrations des États membres, puisque leur total s'est élevé à 802 contre 492 l'année précédente.
2002 was a year of expansion for TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Office) in terms of the number of events, whether seminars and workshops, expert exchange programmes or study visits of government officials to Member State administrations, with the total rising to 802 from 492 a year earlier.

Par ailleurs, le programme indicatif pluriannuel offre aux promoteurs de projets l'assurance que des fonds seront disponibles sur plusieurs années, à titre indicatif, mais dans certaines conditions bien définies. Une décision "cadre" a été adoptée le 18 décembre 2000, elle donne un tableau plus précis de la disponibilité des fonds entre 2001 et 2006 et garantit la continuité du cofinancement sur une longue période (ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque l'octroi des aides était décidé année par année).
A « framework » decision was adopted on the 18 December 2000 , providing a clearer picture of availability of funds between 2001 and 2006, and guaranteeing the continuity of cofinancing over a long period (this was not the case until now, as decisions granting support were taken on a yearly basis).

Le Conseil rappelle que l'année 2000 a été le premier exercice de la nouvelle période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, ce qui a conduit à consacrer largement l'année, comme cela a été le cas en 1989 et en 1994, à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la réglementation concernant les actions structurelles et aux travaux de programmation.
The Council points out that 2000 was the first financial year of the new Structural Funds programming period 2000-2006, which meant that, as in 1989 and 1994, the year was to a great extent spent on implementing the new provisions of the rules on structural measures and on programming work.