Vertaling van "année versés directement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est probablement liée directement à une carence évidente, à des abus ou à des mauvais traitements de la part des parents.
Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs as a direct result of severe parental neglect, abuse, or serious mishandling.

versé à la fin de l'année
paid at year end

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

année de la session directive
policy year

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Avant d'appliquer le paragraphe 1, les États membres peuvent soustraire les salaires liés à une activité agricole effectivement versés et déclarés par l'agriculteur au cours de l'année civile précédente, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l'emploi, du montant des paiements directs à octroyer à l'agriculteur conformément au titre III, chapitre 1, pour une année civile donnée.
2. Before applying paragraph 1, Member States may subtract the salaries linked to an agricultural activity actually paid and declared by the farmer in the previous calendar year, including taxes and social contributions related to employment, from the amount of direct payments to be granted to a farmer pursuant to Chapter 1 of Title III in a given calendar year.

Par dérogation à la première phrase, lorsque la personne à laquelle l'acte ou l'omission est directement imputable a introduit une demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée ou les années concernées, la sanction administrative est appliquée sur la base du montant total des paiements visés à l'article 92, versés ou à verser à cette personne.
By way of derogation from the first sentence, where the person to whom the act or omission is directly attributable has submitted an aid application or a payment claim in the calendar year concerned or the years concerned, the administrative penalty shall be imposed on the basis of the total amounts of the payments referred to in Article 92 granted or to be granted to that person.

Par dérogation, lorsque la personne à laquelle l'acte ou l'omission est directement imputable a introduit une demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée ou les années concernées, la sanction administrative est appliquée sur la base du montant total des paiements visés à l'article 92, versés ou à verser à cette personne.
By way of derogation, where the person to whom the act or omission is directly attributable has submitted an aid application or a payment claim in the calendar year concerned or the years concerned, the administrative penalty shall be applied on the basis of the total amounts of the payments referred to in Article 92 granted or to be granted to that person.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est calculé en soustrayant les salaires effectivement versés et déclarés par l’agriculteur au cours de l’année précédente, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l’emploi, ainsi que les frais encourus du fait du recours par contrat à des tiers pour certaines opérations culturales, du montant total des paiements directs initialement dû à l’agriculteur sans tenir compte des paiements à octroyer conformément au titre III, chapitre 2, du présent règlement.
2. The amount referred to in paragraph 1 shall be calculated by subtracting the salaries effectively paid and declared by the farmer in the previous year, including taxes and social contributions related to employment, as well as costs incurred as a result of the use of contractors for specific farming operations, from the total amount of direct payments initially due to the farmer without taking into account the payments to be granted pursuant to Chapter 2 of Title III of this Regulation.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est calculé en soustrayant les salaires effectivement versés et déclarés par l’agriculteur au cours de l’année précédente, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l’emploi, du montant total des paiements directs initialement dû à l’agriculteur sans tenir compte des paiements à octroyer conformément au titre III, chapitre 2, du présent règlement.
2. The amount referred to in paragraph 1 shall be calculated by subtracting the salaries effectively paid and declared by the farmer in the previous year, including taxes and social contributions related to employment, from the total amount of direct payments initially due to the farmer without taking into account the payments to be granted pursuant to Chapter 2 of Title III of this Regulation.

Le montant versé correspond, pour les projets de démonstration CSC, à la quantité de CO2 stockée au cours de l’année concernée, dans le respect des exigences de déclaration, de surveillance et de vérification prévues par les articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE, multipliée par le taux de financement, et pour les projets de démonstration SER, à la quantité d’énergie produite multipliée par le taux de financement.
The disbursed amount shall be, for CCS demonstration projects, the amount of CO2 stored in the relevant year as monitored, reported and verified pursuant to Articles 14 and 15 of Directive 2003/87/EC multiplied by the funding rate, and for RES demonstration projects, the amount of energy produced multiplied by the funding rate.

24. souligne que l'Union européenne a versé chaque année plus d'un milliard EUR aux Nations unies au cours des cinq dernières années; réaffirme par conséquent la nécessité de renforcer le mandat de l'OLAF dans le contexte international et de lui donner tous les moyens dont il a besoin pour mener à bien ses missions de contrôle sur ces dépenses directes en constante augmentation; invite la Commission à fournir au Parlement un compte-rendu actualisé sur cette question;
24. Underlines the fact that the EU has been contributing more than EUR 1 billion annually to the United Nations during the last five years; reiterates therefore the necessity of reinforcing OLAF's mandate in an international context and the need to provide OLAF with all the necessary legal means to carry out its duties of controlling these increasing direct expenditures; calls on the Commission to provide the European Parliament with an update on this issue;

1. Lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, points a) i) à iv), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences contraignantes prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement, le montant total des paiements qui doivent leur être versés pour l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé.
1. Where beneficiaries receiving payments under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) do not respect on the whole holding, as a result of an action or omission directly attributable to them, the mandatory requirements provided for in Articles 4 and 5 of and in Annexes III and IV to Regulation (EC) No 1782/2003, the total amount of their payments to be granted in the calendar year in which the non-compliance occurs shall be reduced or cancelled.

1. Chaque année, avant le 1er septembre, l'acheteur et, dans le cas des ventes directes, le producteur redevable du prélèvement verse à l'autorité compétente le montant dû conformément aux règles établies par l'État membre.
1. Before 1 September each year, purchasers and, in the case of direct sales, producers liable for the levy shall pay the competent authority the amount due in accordance with rules laid down by the Member State.