Traduction de «annulée en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine annulée en appel
sentence quashed on appeal

appel annulé [ demande de communication annulée ]
cancelled call

convocation annulée [ appel annulé ]
called and cancelled

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

appeler
Call

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

cotisations annulées
contributions cancelled

bouton d’appel fixe
Fixed call button

action annulée
cancelled share

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée est annulée, les procédures d'annulation dont l'examen a été suspendu sont réputées éteintes et les auteurs de la demande d'annulation concernés en sont dûment informés.
Where a protected designation of origin or geographical indication is cancelled, cancellation procedures which have been suspended shall be deemed to be closed and the authors of the request of cancellation concerned shall be duly informed.

6. se dit profondément déçu par le verdict du tribunal russe de l'arrondissement de Khamovniki, qui a condamné le 17 août 2012 Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot, à deux ans de colonie pénitentiaire pour "actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse"; estime que ce verdict faire partie d'une vague de répression à l'encontre des dissidents politiques et des forces d'opposition qui réduit encore plus l'espace démocratique russe et nuit profondément à la crédibilité du système judiciaire russe; condamne vivement ce verdict aux motivations politiques et espère que cette condamnation sera annulée en appel et que les trois membres du groupe Pussy Riot seront libérées;
6. Is deeply disappointed with the verdict of the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevich, members of the punk band ‘Pussy Riot’ on 17 August 2012 for ‘hooliganism motivated by religious hatred’ to two years in a penal colony; takes the view that the verdict is part of a clampdown on political dissent and opposition forces that further shrinks Russian democratic space and deeply undermines the credibility of Russia’s judicial system; strongly condemns this politically-motivated verdict and expects this conviction to be overturned in appeal with the release of the three Pussy Riot members;

Il est certain qu’il faut s’interroger, c’est ce que fait Mme Guillaume dans son rapport, quand à peu près 50 % des décisions en première instance sont annulées en appel, sur la façon dont on pourrait améliorer la qualité de la décision en première instance.
There are certainly questions to be asked as to how we can improve the first-instance decision-making process, as Mrs Guillaume has done in her report, when roughly 50% of first-instance decisions are overturned on appeal.

Les critères selon lesquels des marques apparues par la suite devraient être refusées ou, si elles sont déjà enregistrées, annulées, au motif qu’elles entrent en conflit avec une appellation d’origine ou une indication géographique préexistante devraient correspondre au champ de la protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique établie.
The criteria by which subsequent trade marks should be refused or, if registered, invalidated on the ground that they conflict with a prior designation of origin or geographical indication should correspond to the scope of protection of designation of origin or a geographical indication laid down.

Le profil d’acheteur peut comprendre des avis de préinformation, visés à l’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, des informations sur les appels d’offres en cours, les achats programmés, les contrats passés, les procédures annulées, ainsi que toute information générale utile, comme un point de contact, un numéro de téléphone et de télécopie, une adresse postale et une adresse électronique.
The buyer profile may include prior information notices as referred to in Article 30(1), first subparagraph, information on ongoing invitations to tender, scheduled purchases, contracts concluded, procedures cancelled and any useful general information, such as a contact point, a telephone and fax number, a postal address and an e-mail address.

Dans plusieurs États membres, 30 % à 60 % des décisions négatives initiales sont ultérieurement annulées en appel.
In several Member States, 30-60% of initial negative decisions are subsequently overturned on appeal.

Sa condamnation a été annulée en appel, au motif essentiel que les faits d'adultère étaient antérieurs à l'introduction de la Charia.
The appeal was successful, primarily on the grounds that adultery took place prior to the introduction of Sharia law.

b) Le profil d'acheteur peut comprendre des avis périodiques indicatifs, visés à l'article 41, paragraphe 1, de l'information sur les appels en cours, les achats programmés, les contrats passés, les procédures annulées, ainsi que toute information générale utile, comme un point de contact, un numéro de téléphone et de télécopie, une adresse postale et une adresse e-mail.
(b) The buyer profile may include periodic indicative notices as referred to in Article 41(1), information on ongoing invitations to tender, scheduled purchases, contracts concluded, procedures cancelled and any useful general information, such as a contact point, a telephone and a fax number, a postal address and an e-mail address.