Vertaling van "annulé toute réduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annulation ou réduction, en situation de non-violation, des avantages des concessions tarifaires
non-violation nullification or impairment of the benefits of tariff concessions ...

annuler toute mesure disciplinaire
rescind any disciplinary action

annulation toutes sorties
switcher cancel reset

annuler la réduction de crédit
write-off credit amount

être annulé | être réduit | être soumis à réduction | prendre fin | s'éteindre | subir une réduction | supprimer une nuisance
abate

annulation de la réduction de la pension [ exonération de la réduction des prestations de retraite ]
pension reduction waiver [ pension waiver | waiver of pension penalty ]

recours en annulation pour violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application
action for a declaration that a decision or a recommendation is void on the ground of infringement of the Treaty or any rule of law relating to its application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière octroyée par l'Union à la Tunisie, la procédure d'examen devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord et à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance,
Considering the amount of the Union's macro-financial assistance to Tunisia, the examination procedure should apply to the adoption of the Memorandum of Understanding, and to any reduction, suspension or cancellation of the assistance,

Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à l'Ukraine, il convient d'appliquer la procédure d'examen à l'adoption du protocole d'accord ainsi qu'à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance,
Considering the amount of the Union's macro-financial assistance to Ukraine, the examination procedure should apply to the adoption of the Memorandum of Understanding, and to any reduction, suspension or cancellation of the assistance,

Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière de l'Union à la Tunisie, la procédure d'examen devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord et à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance,
Considering the amount of the Union's macro-financial assistance to Tunisia, the examination procedure should apply to the adoption of the Memorandum of Understanding, and to any reduction, suspension or cancellation of the assistance,

Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à la Jordanie, il convient d'appliquer la procédure d'examen à l'adoption du protocole d'accord ainsi qu'à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance.
Considering the amount of the Union's macro-financial assistance to Jordan, the examination procedure should apply to the adoption of the Memorandum of Understanding, and to any reduction, suspension or cancellation of the assistance.

Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.
Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.

1. Les États membres imposent aux établissements et aux entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), d’inclure une disposition contractuelle en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l’accord créant l’engagement reconnaît que l’engagement peut être déprécié ou converti et accepte d’être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l’encours restant dû, de conversion ou d’annulation effectuée par une autorité de résolution dans l’exercice de ces pouvoirs pour autant que ledit engagement:
1. Member States shall require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to include a contractual term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that liability may be subject to the write-down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of the principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of those powers by a resolution authority, provided that such liability is:

En d’autres termes, vous procédez à des réductions dans les lignes où il y a de toute façon trop d’argent, et par la suite, le Parlement européen, qui essaie de bonne foi d’annuler ces réductions, devient le mauvais, si l’on peut dire, et est accusé de tous les maux.
In other words, you have made cuts where there was too much money on the line anyway, and afterwards the European Parliament, which is trying in good faith to cancel these cuts, becomes the villain, so to speak, and gets the blame for this.

4. L’Espagne annule toutes les réductions fiscales en suspens octroyées au titre du régime visé à l’article 1er, paragraphe 1, à compter de la date d’adoption de la présente décision, à l’exception des réductions octroyées au titre de droits dans des entreprises étrangères remplissant les conditions visées à l’article 1er, paragraphe 2.
4. Spain shall cancel any outstanding tax reduction provided under the scheme referred to in Article 1(1) with effect from the date of adoption of this Decision, except for the reduction attached to rights in foreign companies fulfilling the conditions described in Article 1(2).