Vertaling van "annuels des micro-entités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

micro-entité | microentreprise
micro-entity

microentité [ micro-entité ]
micro entity

Programme de vérification des micro-entités
Micro Entity Audit Program

Fin des travaux et production du rapport du Programme de vérification des micro-entités
Audit Completion and Reporting segment of the Micro Entity Audit Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc évident – comme la Commission l'indique à juste titre dans son évaluation d'impact – que les informations statistiques actuellement recueillies à partir des comptes annuels des micro-entités devront être collectées par d'autres moyens, ce qui réduira considérablement, voire anéantira les avantages escomptés de la proposition de la Commission.
It is thus clear – as the Commission rightly indicates in her impact assessment – that the statistical information now drawn from the annual accounts of micro-entities will have to be collected through other means, thereby significantly reducing and possibly even undo the advantages of the Commission proposal.

Mesdames et Messieurs, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les obligations comptables annuelles des micro-entités.
Ladies and gentlemen, the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on a change to the annual accounting responsibilities of micro-entities.

– J’ai voté en faveur du rapport présenté par M. Lehne concernant les comptes annuels des micro-entités, car même si l’étude d’impact de la Commission européenne est à mon avis incomplète et insuffisante, j’ai voulu me positionner clairement en faveur d’une simplification des obligations comptables imposées aux très petites entreprises.
– (FR) I voted in favour of Mr Lehne’s report on the annual accounts of micro­entities because, although the European Commission’s impact assessment is, in my view, incomplete and insufficient, I wanted to adopt a position that was clearly in favour of simplifying the accounting obligations imposed on very small enterprises.

Ce plan s’engage à réduire la charge qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et sur les micro-entités, notamment en «dispensant les micro-entreprises de l'obligation d'établir des comptes annuels»[4].
The European Economic Recovery Plan pledges to reduce the burden on small and medium sized enterprises (SMEs) and micro-entities by among others "removing the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts" [4].

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.
[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.

(3) Dans sa communication relative à la simplification de l’environnement des entreprises en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes[26], la Commission énumère les modifications susceptibles d’être apportées à la directive 78/660/CE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés[27], et notamment la possibilité, pour les États membres, d’exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de cette directive.
(3) In its Communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing [26] the Commission identified possible amendments to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies [27], including an option for Member States to exempt micro-entities from the obligation to draw up annual accounts according to that Directive.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009PC0083 - EN - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SEC(2009) 206} {SEC(2009) 207}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009PC0083 - EN - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 78/660/EEC on the annual accounts of certain types of companies as regards micro-entities (Text with EEA relevance) {SEC(2009) 206} {SEC(2009) 207}

Le fait que les micro-entités soient soumises aux obligations de cette directive et, notamment, à celle d’établir des comptes annuels qui, en termes de structure et de contenu, sont essentiellement les mêmes que ceux exigés des grandes entreprises, dépasse complètement le cadre du strictement nécessaire et ignore les véritables besoins des micro-entités.
The fact that micro-entities are subject to obligations by this directive, namely the drawing up of accounts, which, in terms of their structure and the elements they contain, are essentially the same as those required from large companies, completely overlooks what is actually necessary, as well as the needs of micro-entities.

– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteure fictive pour le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je ne comprends absolument pas comment quiconque pourrait être opposé à l’exemption, pour les micro-entités, de l’obligation d’établissement et de publication de comptes annuels; et j’insiste sur le fait que nous parlons de micro-entités et non de petites ou moyennes entreprises.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, as shadow rapporteur for the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, I simply cannot understand how anyone can be against freeing micro-entities – and I stress micro-entities, not small or medium-sized businesses – from annual accounting obligations.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2009 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM(2009) 83 final – Non publié au Journal officiel].
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council of 26 February 2009 amending Council Directive 78/660/EEC on the annual accounts of certain types of companies as regards micro-entities (Text with EEA relevance) [COM(2009) 83 final – Not published in the Official Journal].