Vertaling van "annuel soient couvertes " (Frans → Engels) :

En outre, les producteurs-exportateurs s'étaient engagés à garantir que toutes les ventes dans les limites du niveau annuel soient couvertes par une facture commerciale délivrée par le producteur-exportateur concerné et par un certificat d'engagement à l'exportation délivré par la CCCME contenant les informations décrites dans l'engagement.
In addition, the exporting producers undertook to ensure that all sales within the annual level are covered by a commercial invoice issued by the respective exporting producer and an export undertaking certificate issued by the CCCME containing the information described in the undertaking.

b) les données déclarées soient exemptes d’incohérences, en particulier en comparaison du volume total de combustible acheté annuellement par chaque navire et de la consommation agrégée de combustible lors des voyages couverts par le présent règlement.
(b) the reported data is free of inconsistencies, in particular when comparing the total volume of fuel purchased annually by each ship and the aggregate fuel consumption during voyages which fall within the scope of this Regulation.

b) les données déclarées soient exemptes d’incohérences, en particulier en comparaison du volume total de combustible acheté annuellement par chaque navire et de la consommation agrégée de combustible lors des voyages couverts par le présent règlement;
(b) the reported data is free of inconsistencies, in particular when comparing the total volume of fuel purchased annually by each ship and the aggregate fuel consumption during voyages which fall within the scope of this Regulation;

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (5), qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions (5), rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

Comme cette quantité décroissante de quotas pour l’ensemble de l’Union est prise en compte pour déterminer la quantité annuelle maximale de quotas conformément à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, il convient que tous les quotas d’émission gratuits alloués sur la base de la présente décision aux installations non couvertes par cette quantité annuelle maximale visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, soient eux aussi adaptés de manière linéaire comme la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union, en utilisant 2013 comme année de référence.
As this decreasing Union-wide quantity is taken into account for determining the maximum annual amount of allowances pursuant to Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, all free emission allowances allocated on the basis of this Decision to installations not covered by this maximum annual amount referred to in Article 10a(5) should be adjusted in the same linear manner as the Union-wide quantity of allowances, using the year 2013 as a reference.

Celles-ci pourraient prendre la forme d'actions environnementales simples, généralisées, non contractuelles et annuelles qui aillent au-delà la conditionnalité et qui soient liées à l'agriculture (prairies permanentes, couverts végétaux, rotation des cultures, gel des terres à des fins écologiques, etc.).
These could take the form of simple, generalised, non-contractual and annual environmental actions that go beyond cross-compliance and are linked to agriculture (e.g. permanent pasture, green cover, crop rotation and ecological set-aside).

12. SE FÉLICITE que la Commission s'attache à ce que les pays partenaires soient parties prenantes du programme d'harmonisation, y compris pour ce qui est de la coopération avec d'autres bailleurs de fonds, et qu'elle s'efforce d'améliorer encore l'efficacité de l'aide communautaire en en renforçant la cohérence et la complémentarité, et en améliorant la coordination, l'harmonisation et l'alignement des bailleurs de fonds pour appuyer des initiatives d'harmonisation prises en charge par les pays partenaires. À cet égard, le Conseil RAPPELLE que les États membres et la Commission peuvent, lorsqu'ils l'estiment faisable et approprié au niveau d'un pays, élaborer une feuille de route flexible qui serve à indiquer les mesures que prendront les États membres et la Commission pour contribuer à la réalisation du plan d'action par pays; il INVITE la Commission, dans son prochain rapport annuel, à faire rapport sur les avancées effectuées dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Forum de haut niveau de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement, notamment dans les pays couverts par la politique européenne de voisinage; et INVITE aussi la Commission à présenter une analyse approfondie du cadre de la coopération spécifique avec les organisations multilatérales, notamment les Nations unies et la Banque mondiale;
12. WELCOMES the Commission’s emphasis on the partner countries’ ownership of the harmonisation agenda including cooperation with other donors, and its continuing efforts to help to improve the effectiveness of its assistance through increased coherence, complementarity, donor coordination, harmonisation and alignment in support of partner country owned harmonisation initiatives; in this connection the Council RECALLS that the Member States and the Commission can, when at the country level deemed feasible and appropriate, formulate a flexible roadmap as an instrument to indicate the steps the Member States and the Commission will take to contribute to the realisation of the country based action plan, and INVITES the Commission, in next year’s Annual Report, to report on progress in implementing the commitments made in the context of the 2005 Paris High Level Forum on aid effectiveness, including in the neighbourhood countries; and further INVITES the Commission to present a thorough analysis of the framework of specific cooperation with multilateral agencies including the United Nations and the World Bank;

propose que les différents processus et la méthode ouverte de coordination couverts par le processus de Lisbonne, dans les domaines de la politique macro‑économique et de l'emploi, soient non seulement synchronisés mais soient également mentionnés dans le traité CE, en modifiant son article 99, paragraphe 2; appelle à tenir davantage compte de la stratégie pour l'emploi dans les GOPE et propose, à long terme, d'élaborer de grandes orientations annuelles en matière d'économie et d'emploi, assorties d'objectifs sociaux;
Proposes that the different processes and Open Method of Coordination covered by the Lisbon process in the fields of macroeconomic policy and employment should not only be synchronised but as well mentioned in the EC Treaty amending Article 99(2), calls for an improved recognition of the employment strategy in the BEPGs and propose in the long run to achieve annual Broad Economic and Employment Guidelines with social objectives ,

a) accords verticaux conclus entre une association d'entreprises et ses membres, ou entre une telle association et ses fournisseurs, pour autant que tous ses membres soient des distributeurs de véhicules automobiles ou de pièces de rechange pour véhicules automobiles ou des réparateurs et sous réserve qu'aucun membre de cette association, conjointement avec ses entreprises liées, ne réalise un chiffre d'affaires annuel total qui dépasse 50 millions d'euros; les accords verticaux conclus par ces associations sont couverts par le présent règlement sans préjudice de l'application de l'article 81 aux accords horizontaux conclus entre les membres de l'association ou aux décisions adoptées par l'association;
(a) Vertical agreements entered into between an association of undertakings and its members, or between such an association and its suppliers, only if all its members are distributors of motor vehicles or spare parts for motor vehicles or repairers and if no individual member of the association, together with its connected undertakings, has a total annual turnover exceeding EUR 50 million; vertical agreements entered into by such associations shall be covered by this Regulation without prejudice to the application of Article 81 to horizontal agreements concluded between the members of the association or decisions adopted by the association;