Vertaling van "annuel pour 1988 89 demeurent donc " (Frans → Engels) :

5. fait observer que la budgétisation par activité demeure le principe fondamental à suivre lors de l'élaboration du budget de l'Union; s'inquiète du fait que, dans son rapport annuel de 2012, la Cour des comptes souligne la complexité du cadre législatif qui chapeaute de nombreux domaines du budget de l'Union ainsi que le peu d'importance donnée à l'aspect des résultats, et que la Cour déplore également que les propositions relatives à l'agriculture et à la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 demeurent essentiellement fondées sur les intrants (axées sur les dépenses) et continuent donc de privilégier la conformité avec les règles plutôt que les résultats;
5. Points out that activity-based budgeting is still the fundamental principle when drafting the budget of the Union; is worried by the fact that the Court of Auditors, in its 2012 annual report, concludes that for many areas of the EU budget the legislative framework is complex and that there is insufficient focus on performance, and regrets that the proposals on agriculture and cohesion for the 2014–2020 programming period remain fundamentally input-based (expenditure oriented) and, therefore, still focused on compliance with the rules rather than on performance;

J’aurais deux remarques d’ordre général à formuler: depuis 1988, il y a donc plus de vingt ans, le Parlement européen a inauguré le Prix Sakharov annuel pour la liberté d’opinion, afin de rendre hommage à des personnes ou associations pour leur contribution au développement des droits de l’homme et des valeurs fondamentales.
I would like to make a couple of general points: since 1988, which is over 20 years ago now, the European Parliament inaugurated the annual Sakharov Prize for freedom of thought to honour persons or organisations for their contribution to the development of human rights and fundamental values.

Il convient donc de modifier en conséquence la directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine et la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
Council Directive 89/108/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States relating to quick-frozen foodstuffs for human consumption and Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs should therefore be amended accordingly,

Il convient donc de modifier en conséquence la directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (2) et la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (3),
Council Directive 89/108/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States relating to quick-frozen foodstuffs for human consumption (2) and Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs (3) should therefore be amended accordingly,

B. considérant que ce système dual, créé en 1975, et l'introduction de la perspective financière en 1988, ainsi que la discipline budgétaire ont permis le financement des activités de l'Union par l'adoption de budgets annuels qui continuent de demeurer bien au-dessous du plafond des ressources propres;
B. whereas this dual system, created in 1975, and the introduction of the financial perspective in 1988, together with budgetary discipline, have ensured the financing of the Union's activities through the adoption of annual budgets that continue to remain far below the ceiling of own resources,

Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises [voir, à propos de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), disposition qui est identique audit article 7, paragraphe 1, sous b), arrêt du 8 avril 2003, Linde e.a., C‑53/01 à C‑55/01, Rec. p. I‑3161, point 40].
For a trade mark to possess distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, it must serve to identify the product in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish that product from those of other undertakings (see, in relation to Article 3(1)(b) of First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (OJ 1989 L 40, p. 1), a provision which is identical to Article 7(1)(b), Joined Cases C-53/01 to C‑55/01 Linde and Others [2003] ECR I-3161, paragraph 40).

Néammoins, nombre des enjeux sociaux, économiques et politiques immédiats, recensés dans le premier rapport annuel, demeurent. La Commission va donc continuer à aider ces pays à faire face à ces enjeux et à réaliser les autres réformes requises en vue d'un rapprochement de l'Union européenne.
Many of the pressing political, economic and social challenges identified in the first Annual Report remain, however, and the Commission will continue to support the countries in their efforts to address these and other reforms required for a closer relationship with the European Union.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les substances ou les matériaux servant à de nouvelles installations et utilisés pour la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les impuretés associées à ces substances ou matériaux servant à de nouvelles installations ne demeurent pas présents dans les eaux destinées à la consommation humaine à un niveau de concentration supérieur au niveau nécessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilisés et qu'ils ne réduisent pas, directement ou indirectement, la protection de la santé des personnes prévue par la présente directive; les documents interprétatifs et les spécifications techniques visés à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (10) doivent être conformes aux exigences de la présente directive.
Member States shall take all measures necessary to ensure that no substances or materials for new installations used in the preparation or distribution of water intended for human consumption or impurities associated with such substances or materials for new installations remain in water intended for human consumption in concentrations higher than is necessary for the purpose of their use and do not, either directly or indirectly, reduce the protection of human health provided for in this Directive; the interpretative document and technical specifications pursuant to Article 3 and Article 4 (1) of Council Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products (10) shall respect the requirements of this Directive.

Au terme d'une analyse détaillée du régime du tabac, elle concluait que la moitié environ du budget communautaire pour le tabac pourrait être épargnée si une aide directe au revenu, équivalant à leur revenu annuel net et reposant sur la moyenne pour les années 1988 à 1990, était versée à tous les planteurs". Après déduction de ce coût, les revenus moyens étaient donc de 2.655 écus/hectare.
The report made an in-depth analysis of the tobacco regime and concluded that if a direct income aid were paid to all farmers equivalent to their annual net revenue based on the 1988-90 average then approximately half the EU tobacco budget could be saved". after deduction of this cost (rent of land), average income was 2.655 ECU.