Traduction de «annuel des programmes de restructuration pouvant ensuite » (Français → Anglais) :

Le programme d’assistance en espèces a été lancé au niveau local/des gouvernorats pour établir des liens à l’échelle locale, pouvant ensuite conduire à l’établissement de liens au niveau national, en combinaison avec le soutien en cours aux filets nationaux de protection sociale ainsi qu’à la réforme de ceux-ci.
The cash programme was launched at local/governorate level to build local linkages which can then be raised to the national level in conjunction with the ongoing support for, and reform of, national social protection nets.

Utilisation du budget annuel en faveur des programmes de restructuration
Use of the annual budget for the restructuring programmes

Compte tenu de l’objectif temporaire de restructuration et d’adaptation du secteur du coton, il pourra être mis un terme aux programmes à la demande des États membres, le budget annuel des programmes de restructuration pouvant ensuite être ajouté au plafond national de l’État membre concerné pour les paiements découplés visé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003.
In view of the temporary aim to restructure and adapt the cotton sector, the programmes may be terminated on request of the Member States, after which the annual budget for restructuring programmes may be added to the national ceiling of the Member State concerned for decoupled payments as established in Annex VIII to Regulation (EC) No 1782/2003.

La programmation des volets III et IV a ensuite été effectuée au moyen de programmes pluriannuels initialement préparés pour trois ans mais pouvant être prorogés de plusieurs années supplémentaires.
Programming of components III and IV was then made through multi-annual programmes, prepared initially for three years, but which can be extended to cover additional years.

1. Le budget annuel du programme de restructuration par État membre à compter de l’exercice 2010 est le suivant:
1. The annual budget for the restructuring programme per Member State from the financial year 2010 onwards shall be as follows:

«Toutefois, si un État membre choisit de soumettre un projet de programme de restructuration modifié d’une durée de huit ans, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, son budget annuel tel que visé au paragraphe 1 du présent article est ajouté à son plafond national déterminé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 lors de l’exercice 2018 et s’applique aux paiements directs effectués au cours de cet exercice.
‘However, if a Member State opts to submit a draft modified restructuring programme for a duration of eight years, as provided for in the second subparagraph of Article 4(1), its annual budget as referred to in paragraph 1 of this Article shall be transferred to its national ceiling as determined in Annex VIII to Regulation (EC) No 73/2009 in the financial year 2018 and shall be applicable to direct payments paid in that year.

2. Chaque État membre peut décider de cesser d’utiliser le programme de restructuration afin d’ajouter de manière permanente son budget annuel visé au paragraphe 1 du présent article à son plafond national établi à l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003.
2. Each Member State may decide to terminate its use of the restructuring programme to permanently transfer its annual budget referred to in paragraph 1 of this Article, to its national ceiling as determined in Annex VIII to Regulation (EC) No 1782/2003.

La Commission contrôle et évalue le programme et présente ensuite au Parlement européen et au Conseil un bilan annuel de la mise en œuvre du programme, un rapport d'évaluation intermédiaire (au plus tard le 31 mars 2011), une communication sur la poursuite du programme (au plus tard le 30 août 2012) et un rapport d'évaluation du programme terminé (au plus tard le 31 décembre 2014).
It monitors and evaluates the programme and must submit to the European Parliament and the Council an annual report on the implementation of the programme, an interim evaluation report (not later than 31 March 2011), a communication on the continuation of the programme (not later than 30 August 2012) and an ex-post evaluation report (not later than 31 December 2014).

(5) Étant donné que la mise en oeuvre des programmes Sapard n'a commencé qu'en 2002 pour la plupart des pays candidats, alors que les crédits ont été inscrits au budget pour la première fois en 2000, il convient de proroger pour deux années le délai maximal autorisé pour l'utilisation des allocations annuelles de 2000 à 2002 et ensuite d'appliquer progressivement les règles de dégagement d'office conformément au règlement (CE) n° 1260/1999.
(5) As implementation of Sapard Programmes has only started for most Candidate Countries in 2002, whereas appropriations were first entered in the budget in 2000, it is appropriate to extend for two years the time limit for use of appropriations for the annual allocations 2000 to 2002 and thereafter to move progressively towards the rules of automatic decommitment as provided in Regulation (EC) No 1260/1999.