Vertaling van "annuel de leurs conclusions soit remis " (Frans → Engels) :

Dundee Bancorp recommande que les autorités de réglementation fédérales et provinciales soient tenues à une concertation fréquente sur le sujet de la protection du consommateur et de la concurrence et qu'un rapport annuel de leurs conclusions soit remis aux ministres des Finances lors de leur conférence fédérale-provinciale annuelle.
Dundee Bancorp recommends that federal and provincial financial sector regulators be required to conduct frequent joint discussions on consumer protection and competition grounds, and that a yearly report of their findings be issued to finance ministers at the annual federal-provincial ministerial meeting.

(3) Le garde ou l’agent peut disposer, notamment par destruction, des objets saisis périssables; le produit de leur disposition est soit remis à leur propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par le garde ou l’agent jusqu’au règlement de l’affaire.
(3) If a seized thing is perishable, the park warden or enforcement officer may dispose of it or destroy it, and any proceeds of its disposition shall be paid to the lawful owner or person lawfully entitled to possession of the thing, unless proceedings under this Act are commenced within 90 days after its seizure, or shall be retained by the warden or officer pending the outcome of those proceedings.

(3) Le garde ou l’agent peut disposer, notamment par destruction, des objets saisis périssables; le produit de leur disposition est soit remis à leur propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par le garde ou l’agent jusqu’au règlement de l’affaire.
(3) Where a seized thing is perishable, the marine conservation area warden or enforcement officer may dispose of it or destroy it, and any proceeds of its disposition shall be paid to the lawful owner or person lawfully entitled to possession of the thing, unless proceedings under this Act are commenced within 90 days after its seizure, or shall be retained by the warden or officer pending the outcome of those proceedings.

(3) Le garde ou l’agent peut disposer, notamment par destruction, des objets saisis périssables; le produit de leur disposition est soit remis à leur propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par le garde ou l’agent jusqu’au règlement de l’affaire.
(3) If a seized thing is perishable, the park warden or enforcement officer may dispose of it or destroy it, and any proceeds of its disposition must be paid to the lawful owner or person lawfully entitled to possession of the thing, unless proceedings under this Act are commenced within 90 days after the day on which it was seized, in which case the proceeds must be retained by the warden or officer pending the outcome of those proceedings.

136. note que la politique d'immigration est désormais une des préoccupations majeures de l'Union européenne dans le cadre tant de sa politique intérieure que de sa politique extérieure et qu'elle s'est efforcée dans ses textes d'associer l'immigration et le développement et de faire en sorte que les droits fondamentaux des immigrés clandestins soient respectés; fait néanmoins remarquer que la pratique contredit ces textes; se déclare préoccupé notamment par la conclusion d'accords de réadmission des immigrés clandestins avec des pays tiers qui ne disposent pas des structures juridiques et institutionnelles nécessaires pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et la protection de leurs droits; demande au Conseil et à la Commission de l'informer des progrès accomplis en la matière depuis la publication, en 2005, du premier rapport annuel sur le suivi et l'évaluation de la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre l'immigration clandestine; recommande que le Parlement européen soit associé à la négociation et à la conclusion d'accords de réadmission dès la phase initiale et souligne qu'en somme, une politique d'immigration doit être commune et, surtout, préventive et non pas répressive;
136. Recognises that immigration policy has become a priority on the Union's internal and external policy agenda and that in its texts the Union has been attempting to link immigration and development and ensure that the fundamental rights of immigrants are respected; maintains, however, that the reality on the ground gives the lie to those texts; expresses particular disquiet at the fact that agreements for the readmission of illegal immigrants are being concluded with third countries that do not have the legal and institutional machinery needed in order to handle the readmission of nationals and protect their rights; calls on the Council and the Commission to brief it on the progress made in this area since the publication, in 2005, of the first annual monitoring and evaluation report on cooperation by third countries to combat illegal migration; recommends that Parliament be involved from the outset when readmission agreements are to be negotiated and concluded; and maintains, in short, that any migration policy has to be a common policy and, above all, preventive rather than punitive;

En conclusion, il est impératif que le cycle de développement de Doha soit remis sur les rails si nous voulons qu’il y ait le moindre espoir de sauver des millions de personnes de la pauvreté dans le monde en développement.
In conclusion, it is imperative that the Doha development round gets back on track if there is to be any hope of lifting millions in the developing world out of poverty.

11. se félicite que la Charte européenne de la sécurité routière démontre si clairement que la sécurité routière est une responsabilité partagée et donne aux acteurs concernés le moyen de prendre des engagements; est cependant préoccupé par le fait que la Charte n'a pas suscité autant d'adhésion ou de publicité qu'il était prévu à l'origine; propose de promouvoir la Charte par la voie d'une campagne organisée conjointement aux niveaux européen et national en vue de rendre publics les engagements souscrits; demande que des ressources financières suffisantes, en ce compris des ressources des institutions communautaires, soient engagées et qu'une stratégie de communication renforcée soit élaborée, en sorte de susciter l'intérêt de davantage d'acteurs, notamment les PME, et de diffuser les meilleures pratiques dans chaque domaine; demande que des prix annuels soient remis pour récompenser les meilleurs résultats en matière de sécurité routière au cours de manifestations faisant l'objet d'une grande publicité; invite la Commission à étudier la possibilité d'aller au-devant des citoyens en favorisant l'engagement personnel pour la sécurité routière;
11. Welcomes the fact that the European Road Safety Charter so clearly demonstrates that road safety is a shared responsibility and provides a means for the stakeholders concerned to undertake commitments; is concerned, however, that the Charter has not attracted as many adherents or publicity as initially foreseen; proposes that the Charter be promoted by a campaign organised jointly at European and national level to publicise the commitments undertaken; calls for adequate financial resources to be committed also by the Community Institutions and for a strengthened communication strategy to be developed so as to attract the interest of a greater number of players, such as SMEs, and to disseminate best practice in each field; calls for yearly road safety awards to be given to best performers at highly publicised events; invites the Commission to study the possibility of reaching individual citizens by means of personal road safety commitments;

La présence des questions sociales dans les travaux de la Convention avait tout d’abord été discutée avant que, suite aux pressions exercées notamment par des membres sociaux-démocrates, un groupe de travail sur l’Europe sociale ne soit constitué. Celui-ci a remis ses conclusions au Praesidium.
There was initially some debate about the inclusion of social issues in the work of the Convention. However, after pressure not least from Social Democratic members, a Working Group on Social Europe was set up and subsequently presented its conclusions to the praesidium.

La présence des questions sociales dans les travaux de la Convention avait tout d'abord été discutée avant que, suite aux pressions exercées notamment par des membres sociaux-démocrates, un groupe de travail sur l'Europe sociale ne soit constitué. Celui-ci a remis ses conclusions au Praesidium.
There was initially some debate about the inclusion of social issues in the work of the Convention. However, after pressure not least from Social Democratic members, a Working Group on Social Europe was set up and subsequently presented its conclusions to the praesidium.

Vous demandiez qu'un rapport soit remis et le ministère vous répond que vous avez déjà toute l'information pertinente, soit la mise à jour annuelle relative à la situation économique du gouvernement, a le Budget des dépenses principal et la documentation produite régulièrement à l'appui des communiqués de presse.
You asked that a report be produced and the Department's response was that you already have all the relevant information, including the annual economic update, the Main Estimates and the background material regularly provided with the HRDC press releases.