Vertaling van "mesures fiscales très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

mesure fiscale
tax measure

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

appareil de mesure pour les très basses températures
measuring instrument for very low temperatures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange automatique systématique et efficace d'informations entre les États membres permettrait de prendre en considération le traitement fiscal de certains flux de revenus ou de certaines opérations dans d'autres États membres; souligne que cela participe aussi à créer une situation inacceptable où les profits générés par des multinationales dans un État membre sont souvent imposés dans l'Union à des taux très bas, voire pas du tout;
14. Notes that this uncoordinated tax framework within the EU also suffers from a blatant lack of cooperation between Member States; stresses, in this connection, that Member States do not necessarily take into consideration the impact of their tax measures on other Member States, not only when they design their tax measures but also when they share information on the implementation of such measures, leading to a de facto beggar-thy-neighbour policy in tax matters, which is contrary to the very foundations of the European project; points out that an automatic, systematic and efficient exchange of information between Member States would make it possible to take account of the tax treatment of specific income flows or transactions in other Member States; stresses that this also contributes to creating an unacceptable situation in which the profits generated by MNCs in a Member State are often taxed at very low rates or not at all in the EU;

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

P. considérant que, comparativement, les pays en développement perçoivent beaucoup moins de recettes que les économies avancées (ratio impôts/PIB de 10 à 20 %, contre 30 à 40 % pour les pays de l'OCDE) et sont caractérisés par des assiettes fiscales très étroites; considérant qu'il existe un potentiel considérable pour élargir les assiettes fiscales et augmenter le montant des recettes fiscales afin d'affecter les ressources nécessaires aux mesures essentielles relevant de la responsabilité du gouvernement;
P. whereas, comparatively speaking, developing countries raise substantially less revenue than advanced economies (with a tax-to-GDP ratio range of 10-20 %, as opposed to a range of 30-40 % for OECD economies) and are characterised by extremely narrow tax bases; whereas there is considerable potential for broadening tax bases and increasing the amount of tax revenues in order to provide the necessary means for essential governmental responsibilities;

L'écart de production négatif très prononcé lié à la récession économique de 2003 a considérablement gêné le processus d'assainissement budgétaire en raison du déficit très important de recettes fiscales qui s'est fait jour en 2003 (compte non tenu de la mesure ponctuelle concernant la vente d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales).
The large negative output gap associated with the economic recession of 2003 hindered considerably the process of budgetary consolidation, because of the massive shortfall in tax revenue that developed during 2003 (excluding the one-off measure on the sale of tax and social contributions arrears).

La Commission facilitera les échanges d'expérience avec les acteurs de la conception et de la mise en œuvre de mesures indirectes telles que les incitations fiscales en faveur de la RD fondées sur les dépenses, afin de garantir un bon rapport coût-efficacité et d'éviter des effets transfrontaliers indésirables, et s'assurera que les entreprises jeunes à forte croissance, à l'origine d'une très forte part des nouveaux emplois, peuvent profiter de ces mesures.
The Commission will facilitate exchange of experiences with the design and implementation of indirect measures such as expenditure-based RD tax incentives to ensure cost effectiveness, avoid unwanted cross border effects, and review whether young and fast growing companies, who account for a disproportionately large number of new jobs, are able to benefit.

Un point particulièrement important concerne le traitement fiscal de l'apprentissage tout au long de la vie et d'autres mesures en faveur de l'investissement dans la formation (y compris par la valorisation des acquis antérieurs). Selon l'OCDE, une convergence de vues est apparue vers la fin des années 1990 pour reconnaître que les pouvoirs publics seuls ne pouvaient pas fournir l'ensemble des ressources nécessaires à l'apprentissage tout au long de la vie, que les travailleurs et les employeurs devaient en financer au moins une partie au regard des rendements privés considérables qui en découlent, et que les incitations financières étaient insuffisantes pour surmonter les très faibles taux de participation des personnes les moins qualifiées [34].
A particularly important issue concerns the fiscal treatment of lifelong learning and other incentives to invest in learning (including the recognition of prior learning) According to OECD, there was a convergence of views in the late 1990s that public authorities alone could not provide the resources needed for lifelong learning, that employees and employers should finance at least part of it in view of the considerable private returns it generates, and that financial incentives were insufficient to lift the very low levels of participation of poorly qualified persons [34].

Tableau: Potentiel de réduction des émissions de CO2 sur la base de diverses mesures fiscales (en %) [pic] Source: étude COWI, tableau 1.8: Synthèse des principaux résultats L'impact de l'introduction d'un élément fiscal sur la réduction des émissions de CO2 peut être très significatif.
Table: CO2 emission reduction potential using different fiscal measures (in %) [pic] Source: COWI Study, Table 1.8: Summary of main results The impact of the introduction of a fiscal element on the reduction of CO2 emissions can be highly significant.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le budget du 23 février comprenait un certain nombre de mesures fiscales très importantes. Des voix: Oh, oh!
Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the budget on February 23 included a number of very important tax measures Some hon. members: Oh, oh!