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Vertaling van "annoncer une entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a poursuivi son travail d’enquête sur les pratiques de Google (fonctionnement du moteur de recherche, restrictions imposées à la capacité de certains sites Internet tiers d’afficher des annonces associées à la recherche de concurrents de Google, conditions restrictives imposées aux fabricants d’appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles) et d’Amazon (accords avec les éditeurs) qui peuvent constituer des violations des règles en matière d’ententes.

The Commission continued its investigation into Google (the workings of search engines, restrictions imposed on the ability of certain third-party websites to display advertisements related to searching for Google’s competitors, the restrictive conditions imposed on manufacturers of Android devices and mobile network operators) and Amazon’s practices (agreements with publishers), which may amount to violations of antitrust rules.


L’avis n’a qu’à indiquer l’intention de proposer une telle motion. En même temps, le Président a également décidé qu’il appartenait à un ministre de la Couronne d’annoncer les ententes (ou l’absence des ententes) visées par l’article 78, et qu’en outre toute entente supposait la participation d’un ministériel.

In the same ruling, the Speaker further stated that the initiative of announcing any agreements (or lack thereof) to allot time under Standing Order 78 rested with a Minister of the Crown, who had to be a party to any such agreements.


Nous avons récemment annoncé une entente qui améliore les options à frais modiques pour plus de sept millions de Canadiens.

Recently we announced an agreement for more than seven million Canadians that improves low-cost options for them.


Au cours des six dernières années, nous avons conclu des accords de libre-échange avec 10 pays; annoncé une entente de principe sur un accord de libre-échange entre le Canada et les 28 pays de l'Union européenne; et conclu des négociations avec la Corée du Sud, la première présence du Canada en sol asiatique.

Over the past six years, we have concluded free trade agreements with 10 countries; announced an agreement in principle on a free trade agreement between Canada and the 28 countries of the European Union; and concluded negotiations with South Korea, Canada's first commercial presence on Asian soil.


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38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le s ...[+++]

38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; welcomes the recent announcement by the Government that the defamation law is to be removed from the penal code and the pending lawsuits against journalists suspended; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the med ...[+++]


27. se félicite de l'instrument législatif annoncé par la Commission dans son programme de travail pour 2012 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante; souligne que cet instrument doit tenir compte de résolutions antérieures du Parlement sur ce sujet et insiste sur le fait qu'il devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire,

27. Welcomes the legislative instrument announced by the Commission in its 2012 Work Programme covering actions for damages for breaches of antitrust law; stresses that it should take account of earlier Parliament resolutions on the topic, and emphasises that it should be adopted under the ordinary legislative procedure;


Récemment, notre gouvernement a annoncé des ententes en matière d'éducation avec toutes les provinces et territoires pour un montant d'un milliard de dollars, et il y a deux semaines, la ministre Josée Verner et son collègue, le ministre Monte Solberg, ont même annoncé un plan stratégique pour encourager l'immigration des francophones, plan qui a été accueilli favorablement par les communautés linguistiques.

Recently, our government announced agreements on education with all the provinces and territories for a total of one billion dollars. And, two weeks ago, Minister Josée Verner and her colleague, Minister Monte Solberg, announced a strategic plan to encourage francophone immigration.


– (ET) Le rapport du Parlement souligne l’utilité des programmes de clémence pour dénoncer les ententes délictueuses, et je suis heureuse de pouvoir annoncer ici qu’un projet de programme de clémence fait actuellement l’objet de discussions au sein du parlement estonien.

– (ET) Parliament’s report emphasises the usefulness of leniency programmes in exposing cartel agreements, and I am glad to be able to say here that a draft leniency programme is presently being discussed in the Estonian parliament.


Cette annonce intervient deux semaines après que la ministre du Développement des ressources humaines eut annoncé l'entente fédérale-provinciale-territoriale sur la garde d'enfants.

This announcement comes two weeks after the Minister of Human Resource Development announced the federal-provincial-territorial child care agreement.


La coopération entre la commission des pétitions et le Médiateur a toujours été positive, inspirée de confiance et loyauté réciproques. Cette année, cette entente n'a pas souffert du fait que le Médiateur en charge, M.Jacob Sôderman, ait précocement annoncé son intention de renoncer à ses fonctions, pour raison d'âge, à partir du 1er avril 2003.

The Committee on Petitions and the Ombudsman have always cooperated well on a basis of mutual trust and honesty which has continued undiminished this year, despite the fact that Mr Jacob Söderman, the European Ombudsman, announced his intention of leaving his post early, for reasons of age, from 1 April 2003.


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